Consultation sur le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation

Le 26 

Le Bureau du surintendant des faillites souhaite informer les syndics autorisés en insolvabilité que le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sollicite les commentaires des intervenants intéressés dans le cadre d’une consultation sur le Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (PLAMR).

Le SCT sollicite les commentaires des intervenants du secteur, des organisations non gouvernementales et d’autres organisations ou personnes qui s’intéressent aux questions  législatives liées à la modernisation de la réglementation pour sa prochaine version du PLAMR. Cette consultation est présentée sur la plateforme de consultation en ligne des intervenants pilotée par le SCT, Parlons des règlements fédéraux. La consultation se concentre sur trois éléments principaux :

  • Incorporer par renvoi les documents gouvernementaux internes du gouvernement en permettant que certains documents aient la même force de loi que les règlements, sans qu’il soit nécessaire d’apporter des modifications réglementaires chaque fois que le document est mis à jour.
  • Mettre en place des bacs à sable réglementaires pour tester des approches réglementaires dans un espace contrôlé et temporaire, et recueillir des preuves sur le fonctionnement des approches qui serviront à apporter des modifications ou prendre des décisions réglementaires permanentes.  
  • Recueillir des suggestions sur les modifications législatives potentielles pour supprimer les exigences inutiles, remédier à une législation trop restrictive ou à des processus fastidieux.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les thèmes, les questions d’orientation et les instructions relatives aux contributions, veuillez consulter la page Web du projet. Vous avez jusqu’au 26 mai 2023 pour envoyer vos commentaires.