Énoncé économique de l’automne de 2022 — Versement supplémentaire du crédit pour la taxe sur les produits et services

Le 4 novembre 2022

Comme annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022 du gouvernement fédéral, dans les semaines à venir, environ 11 millions de citoyens et de ménages à revenu faible et modeste recevront un versement supplémentaire du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS). Ce versement, qui équivaut à doubler le crédit pour la TPS pendant six mois, vise à accorder du soutien aux personnes les plus touchées par l’inflation. Ainsi, le BSF encourage les SAI à retourner ce montant aux débiteurs malgré le fait qu’il pourra éventuellement être perçu au titre des honoraires du SAI conformément à la Règle 59 et à la directive du BSF sur les paiements au titre du crédit pour la TPS/TVH. Puisque tous les paiements au titre du crédit pour la TPS ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie ou d’une exécution, ils ne doivent pas être inclus dans les revenus des débiteurs aux fins du calcul du revenu excédentaire.