Contexte
En 2013, l’examen oral devant jury est passé d’une évaluation des connaissances à une évaluation des compétences des candidats. Les membres du jury ont alors acquis la possibilité, le cas échéant, de recommander que la pratique d’un candidat se limite aux procédures d’insolvabilité de consommateurs ou aux procédures d’insolvabilité d’entreprises.
Processus
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) offre aux candidats à l’examen oral devant jury de choisir que leurs compétences soient évaluées en vue des dossiers consommateurs ou des dossiers corporatifs. Afin de s’assurer que les candidats détiennent des connaissances de base dans l’autre champ d’expertise, une courte question serait toutefois posée. Un examen pour obtenir une licence spécialisée dans le domaine corporatif présenterait deux questions longues et trois questions courtes qui traitent d’enjeux liés à l’insolvabilité des entreprises ainsi qu’une question courte qui traiterait d’un enjeu lié à l’insolvabilité des consommateurs. D’une même manière, un examen pour obtenir une licence spécialisée dans le domaine consommateurs présenterait deux questions longues et trois questions courtes qui traitent d’enjeux liés à l’insolvabilité des consommateurs ainsi qu’une question courte qui traiterait d’un enjeu lié à l’insolvabilité des entreprises.
Les personnes qui réussiraient l’examen recevraient alors une licence limitée au domaine choisi. Si elles le souhaitent, elles pourraient ensuite développer leurs compétences dans l’autre domaine et refaire l’examen oral devant jury pour obtenir une licence complète ou encore choisir d’exercer la profession de syndic autorisé en insolvabilité (SAI) dans le domaine choisi à traiter d’enjeux liés à l’insolvabilité des consommateurs ou d’enjeux liés à l’insolvabilité des entreprises. Pour choisir cette option d’évaluation, les candidats devront en faire la demande par courriel, à l’adresse osblicencebsf-bkhq@ised-isde.gc.ca. L’examen oral devant jury aura lieu au même moment que celui des autres candidats lors du processus annuel, au printemps. La date limite pour s’inscrire sera à la fin février et les frais habituels seront exigés.
Les domaines et sujets évalués au cours de l’examen oral sont présentés sur le site Web du BSF:
- faillites commerciales, propositions commerciales et arrangements commerciaux, Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, Loi sur le Programme de protection des salariés;
- faillites personnelles, propositions de consommateur, médiation, évaluation, services de consultation;
- mises sous séquestre, séquestres intérimaires;
- assemblées de créanciers, assemblées d’inspecteurs;
- libération du syndic autorisé en insolvabilité, libération du failli;
- fonctions et attributions du SAI;
- administration générale des actifs;
- traitements préférentiels, opérations sous-évaluées;
- réalisation des actifs, distribution, catégories de créanciers;
- baux, locateur et locataire.
Nous proposons les sujets ci-dessous pour les licences en vue d’administrer des dossiers de consommateurs :
- faillites personnelles, propositions de consommateur, médiation, évaluation, services de consultation;
- assemblées de créanciers, assemblées d’inspecteurs;
- libération du syndic autorisé en insolvabilité, libération du failli;
- fonctions et attributions du SAI;
- administration générale des actifs;
- traitements préférentiels, opérations sous-évaluées;
- réalisation des actifs, distribution, catégories de créanciers;
- et une question courte sur un enjeu lié à l’insolvabilité des entreprises.
Et les sujets ci-dessous pour les licences en vue d’administrer des dossiers d’entreprises :
- faillites commerciales, propositions commerciales et arrangements commerciaux, Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, Loi sur le Programme de protection des salariés;
- mises sous séquestre, séquestres intérimaires;
- assemblées de créanciers, assemblées d’inspecteurs;
- libération du syndic autorisé en insolvabilité, libération du failli;
- fonctions et attributions du SAI;
- administration générale des actifs;
- traitements préférentiels, opérations sous-évaluées;
- réalisation des actifs, distribution, catégories de créanciers;
- baux, locateur et locataire;
- et une question courte sur un enjeu lié à l’insolvabilité des consommateurs.
Le système de dépôt électronique et IMPACT sont déjà configurés de manière à permettre d’établir des restrictions aux licences en fonction de la clientèle ciblée.