Le présent document d’orientation fournit aux syndics autorisés en insolvabilité (SAI) les critères d’admissibilité et les renseignements à soumettre lorsqu’ils demandent une extension ou un transfert de leur licence au Bureau du surintendant des faillites (BSF). Chaque demande est évaluée au cas par cas et, en plus des renseignements soumis, le BSF évaluera l’incidence des demandes sur la préservation de l’intégrité du système d’insolvabilité canadien.
Pour effectuer un changement à la portée de leur licence, les SAI doivent communiquer avec le BSF. Pour ce faire, ils peuvent utiliser l’Application pour l’administration des licences du BSF et remplir le formulaire en ligne ou envoyer leur demande par courriel à osblicencebsf-bkhq@ised-isde.gc.ca.
Les SAI doivent demander un transfert ou un élargissement de la portée de leur licence dans les cas suivants :
- Transfert de licence : les SAI qui déménagent dans une autre province ou un autre territoire doivent demander un transfert de licence avant de continuer d’exercer à titre de SAI dans la nouvelle province ou le nouveau territoire;
- Élargissement temporaire de la portée d’une licence : les SAI qui souhaitent accepter un dossier dans une autre province ou un autre territoire doivent demander un élargissement temporaire de la portée de leur licence avant d’accepter et de déposer un dossier dans une nouvelle province ou un nouveau territoire;
- Élargissement permanent de la portée d’une licence : les SAI doivent demander un élargissement permanent de la portée de leur licence avant d’exercer à titre de SAI dans une nouvelle province ou un nouveau territoire.
Attention : Un SAI ou un cabinet de SAI ne peut entreprendre aucune activité dans la nouvelle province ou le nouveau territoire avant que le surintendant n’ait approuvé la demande. Le traitement des demandes d’élargissement de la portée d’une licence peut prendre plusieurs semaines. Les SAI devraient communiquer avec le Service des licences le plus tôt possible puisque les demandes peuvent prendre plusieurs mois à être traitées, selon le volume et la complexité de la demande.
Critères applicables au transfert ou à l’élargissement de la portée d’une licence à une autre province ou territoire :
Les Services des licences s’assureront que le SAI continue de répondre à toutes les exigences rattachées à sa licence et qu’il ne fait pas l’objet d’un examen pour des questions de conformité. Le personnel des Opérations du BSF sera consulté et l’équipe des Services des licences procédera à une analyse de la demande en tenant compte notamment des antécédents du SAI en matière de conformité, du nombre de dossiers âgés sous son administration et des plaintes formulées à son égard. Si le demandeur est un syndic constitué en personne morale, l’équipe des Services des licences évaluera aussi le bureau local proposé et le dossier du SAI individuel qui représentera localement le cabinet de SAI.
Les renseignements suivants doivent être communiqués à l’équipe des Services des licences du BSF :
- Une justification détaillée au soutien de la demande et si la demande est de nature permanente ou temporaire.
- Une attestation de connaissance suffisante de la législation applicable en matière d’insolvabilité dans la province ou le territoire où le transfert ou l’élargissement de la portée de la licence est demandé ainsi qu’une description précisant la manière dont cette connaissance a été acquise. Il est à noter que des renseignements ou des étapes supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires. Par exemple, dans le cas où un SAI demande un transfert ou un élargissement de la portée de sa licence dans une province ou territoire régi par un système juridique différent, notamment entre celles de common law et de droit civil. Dans tous les cas, le SAI devra attester qu’il possède une connaissance suffisante des éléments suivants :
- Les lois régissant les procédures judiciaires qui s’appliquent dans la province ou le territoire en question;
- La jurisprudence et d’autres lois pertinentes dans la province ou le territoire en question;
- Le Code civil du Québec pour l’élargissement de la portée d’une licence au Québec seulement.
Les SAI doivent fournir une description précisant la manière dont ils ont acquis les connaissances requises. Un examen oral devant jury pourrait également s’avérer nécessaire.
- Une attestation que le SAI assurera un rendement satisfaisant et un service de qualité et que les honoraires et les débours réclamés par le SAI contre l’actif ne seront pas plus élevés qu’à la normale malgré l’éloignement du bureau principal. Cette attestation devra également inclure une mention de la prestation de services en personne selon le choix du débiteur comme il est prévu à l’instruction n° 6R5.
- Une description détaillée des installations que le SAI propose d’utiliser dans la province ou le territoire demandé (le BSF peut mener une visite dans les bureaux pour s’assurer que les installations proposées sont adéquates).
- Une attestation que la personne morale agissant en qualité de SAI est légalement autorisée à opérer dans la nouvelle province ou le nouveau territoire, conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou l’équivalent provincial.
- Dans les cas où le SAI fait l’objet de conditions de surveillance, une lettre de recommandation de son parrain ou une lettre confirmant la nomination d’un nouveau parrain, selon le cas, devra être fournie.
Exigences additionnelles pour un élargissement temporaire de la portée d’une licence :
- Le SAI doit fournir le nom de l’individu ou de l’entreprise insolvable, le type d’administration d’insolvabilité proposée et la durée prévue de l’administration proposée et la date estimée de fermeture du dossier.
- Dans les cas où l’élargissement temporaire de la portée de la licence est accordé et que le dossier est déposé auprès du BSF, le SAI doit fournir le numéro de dossier attribué.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’équipe des Services des licences.