Distribution des intérêts postérieurs au dépôt sur les réclamations prouvées dans le cadre de faillites et de propositions

Question

Quand les intérêts postérieurs au dépôt sur les réclamations prouvées doivent-ils être payés dans le cadre de faillites et de propositions?

Position

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) exige que le paiement des intérêts postérieurs au dépôt sur une réclamation prouvée soit traité de façon uniforme dans le cadre des faillites et des propositions. Si des fonds suffisants sont disponibles, des intérêts postérieurs au dépôt sont payables sur les réclamations prouvées dans le cadre des faillites, ainsi que dans le cadre des propositions dans la mesure où les modalités de la proposition permettent le paiement d’intérêts postérieurs au dépôt.

Analyse

Les régimes d’insolvabilité canadiens sont conçus pour être harmonisés, afin de décourager le recours à la « loi la plus favorable » et d’éviter les « raisons de s’opposer aux procédures de réorganisation »; voir Century Services Inc. c. Canada (Procureur général), 2010 CSC 60 (CanLII), [2010] 3 RCS 379Note de bas de page 1, aux paragraphes 24 et 47. Dans le contexte des intérêts postérieurs au dépôt, cela signifie qu’il faut éviter les interprétations qui autorisent la perception d’intérêts postérieurs au dépôt dans un type de procédure d’insolvabilité, mais la refusent dans un autre. La LFI exige que les intérêts postérieurs au dépôt soient payés dans le cadre des faillites, en cas de surplus, et dans le cadre des propositions, en cas de surplus et si ce paiement est conforme aux modalités de la proposition.

Procédure de faillite

Dans le cadre d’une faillite, les créanciers peuvent prouver leur réclamation pour le montant dû à la date de la faillite, comprenant les intérêts accumulés sur leur réclamation jusqu’à la date de la faillite (intérêts antérieurs au dépôt) : par. 121(1) et par. 122(2) de la LFI.

Le maximum qu’un créancier peut recevoir est de 100 cents par dollar, plus les intérêts, comme le prévoit l’article 134 de la LFI :

Aucun créancier ne peut recevoir plus de 100 cents par dollar

134 Sous réserve de l’article 130, un créancier ne peut dans aucun cas recevoir plus de cent cents par dollar avec l’intérêt prévu par la présente loi.

Si des fonds de l’actif sont disponibles après le règlement des réclamations prouvées (principal majoré des intérêts antérieurs au dépôt), les créanciers ont également droit à des intérêts postérieurs au dépôt au taux de 5 % par an en vertu de l’article 143 de la LFI :

Intérêts à partir de la date de la faillite

143 Lorsqu’il existe un surplus après le paiement des réclamations, ainsi qu’il est prévu aux articles 136 à 142, ce surplus est appliqué au paiement des intérêts à partir de la date de la faillite, au taux de cinq pour cent par an sur toutes les réclamations établies dans la faillite, selon leur priorité.

S’il reste un surplus après le paiement des intérêts postérieurs au dépôt conformément à l’article 143 et des dépenses liées à la succession, le surplus sera rendu au failli conformément à l’article 144 de la LFI :

Droit du failli au surplus

144 Le failli, les héritiers ou le représentant légal personnel d’un failli décédé, ont droit de recevoir tout surplus qui reste après paiement en entier de ses créanciers, avec l’intérêt prescrit par la présente loi, et après qu’ont été acquittés les frais, charges et dépens des procédures de faillite.

Procédure de proposition

Dans le cadre d’une proposition, les créanciers peuvent prouver leur réclamation pour le montant dû à la date du début de la procédure de proposition, comprenant tout intérêt antérieur au dépôt accumulé sur leur réclamation jusqu’à cette date : par. 62(1.1) et par. 66.28(1) de la LFI .

Comme dans le cas d’une faillite, la valeur des réclamations prouvées et des frais d’administration dépasse généralement la valeur des contributions relatives à la proposition et des intérêts accumulés sur ces contributions, ce qui crée une insuffisance de fonds. Par conséquent, la question du paiement des intérêts postérieurs au dépôt en vertu de l’article 143 aux créanciers qui ont des réclamations prouvées et du retour des fonds excédentaires au débiteur se posera rarement.

Le droit des créanciers aux intérêts postérieurs au dépôt en vertu de l’article 143 sera déterminé en fonction des modalités de la proposition. Par exemple, les intérêts postérieurs au dépôt en vertu de l’article 143 ne seront pas un problème si la proposition prévoit une distribution de l’un des éléments suivants :

  1. des actions du débiteur de la proposition (par. 50[3]);
  2. des billets à ordre (par. 50[3]), (qui peuvent être soumis à leurs propres clauses contractuelles en matière d’intérêts);
  3. une somme fixe payable aux créanciers (p. ex., les créanciers acceptent une proposition approuvée par le tribunal selon laquelle tous les créanciers, auxquels une somme de 10 000 $ est due, recevront des paiements fixes de 6 000 $ chacun; ou les créanciers acceptent une proposition approuvée par le tribunal selon laquelle tous les créanciers recevront un recouvrement fixe de 50 cents par dollar).

Dans ces scénarios de proposition, les modalités de la proposition sont satisfaites quand les distributions susmentionnées sont effectuées, et le débiteur n’a plus d’obligations. Il n’y a pas de surplus à distribuer, car la proposition n’est pas conçue pour générer un surplus. Dans le cas où le syndic de la proposition détient des fonds après avoir effectué la distribution et acquitté les dépens relatifs à la proposition, ces fonds seront retournés au débiteur de la proposition. En effet, les exigences de la proposition relatives à la distribution ont été satisfaites et, par conséquent, le débiteur n’est pas tenu d’effectuer d’autres paiements, notamment en renonçant à des fonds, ou aux intérêts courus sur ces fonds, qui peuvent être détenus par le syndic ou l’administrateur de la proposition.

Dans d’autres scénarios de proposition, des intérêts postérieurs au dépôt en vertu de l’article 143 peuvent s’appliquer. Par exemple, la proposition peut prévoir la vente d’un actif et la distribution du produit de cette vente aux créanciers. Il est possible que la vente génère des fonds supérieurs à ce qui est nécessaire pour acquitter les réclamations prouvées. Le surplus peut alors, conformément aux dispositions mutatis mutandis du par. 66(1) et du par. 66.4(1) de la LFI, être distribué aux créanciers à titre d’intérêts postérieurs au dépôt en vertu de l’article 143 de la LFI, et tout surplus restant peut être retourné au débiteur de la proposition en vertu de l’article 144 de la LFI. Contrairement aux exemples de recouvrement fixe, cet exemple prévoit un recouvrement illimité (restreint uniquement par l’article 134 de la LFI), et est donc compatible avec le paiement d’intérêts postérieurs au dépôt sur les réclamations prouvées.

Pour le traitement des intérêts postérieurs au dépôt dans le cadre des plans d’arrangement prévus par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, voir : All Canadian Investment Corporation (Re), 2020 BCSC 1683 (CanLII)Note de bas de page 2.

Conclusion

Tous les fonds recueillis par un syndic dans une procédure de faillite, y compris les intérêts, doivent être utilisés pour acquitter les réclamations prouvées et les frais d’administration. Si les fonds disponibles sont suffisants pour acquitter intégralement les réclamations prouvées, tout surplus doit être utilisé pour payer les intérêts postérieurs au dépôt sur les réclamations prouvées, et tout surplus restant doit être restitué au débiteur.

Tous les fonds recueillis par le syndic ou l’administrateur d’une proposition, y compris les intérêts afférents si cela est conforme aux modalités de la proposition, doivent être utilisés pour acquitter les réclamations prouvées et les frais d’administration. Si des fonds suffisants sont disponibles pour acquitter intégralement les réclamations prouvées, les modalités de la proposition et l’étendue du surplus doivent être examinées afin de déterminer si le surplus doit être utilisé pour payer les intérêts postérieurs au dépôt sur les réclamations prouvées ou être restitué au débiteur.