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- Pratiques bancaires
- Dettes visées par l'article 178 de la LFI
- Modifications législatives
- Prélèvement
- Médiation
- Pratiques du BSF
- Propositions
- Séquestres
- Revenu excédentaire
- Crédits d'impôt, avantages sociaux, remises et autres paiements similaires
- Pratiques des syndics autorisés en insolvabilité
Pratiques bancaires
Dettes visées par l'article 178 de la LFI
- Pratiques de recouvrement : Dettes présumées visées par l'alinéa 178(1)e)
Le - Recouvrement d'une dette visée par l'article 178
Le
Modifications législatives
Prélèvement
- Prélèvement sur les retenues à la source non remises
Le - Prélèvement du surintendant dans le cadre des réclamations super prioritaires au titre du salaire et du régime de pension payées en vertu des articles 81.3 à 81.6 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et prélèvement du surintendant
Le
Médiation
Pratiques du BSF
- Détermination de la date de la faillite
Juillet 2002
Propositions
- Effet de l’annulation d’un avis d’intention de faire une proposition
Le - Clauses raisonnables et équitables dans les propositions de consommateur
Le - Mise à jour et nouvelles mesures concernant les clauses raisonnables et équitables dans les propositions de consommateur
Le - Propositions de consommateur réputées annulées
Le
Séquestres
Revenu excédentaire
- Traitement de l'exemption du revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu dans le calcul du revenu excédentaire
Janvier 2008
Crédits d'impôt et avantages sociaux
- Allocation canadienne pour enfants (ancienne Prestation universelle pour la garde d’enfants)
Le - Application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité au crédit de la Colombie-Britannique pour la taxe de vente harmonisée
Le - Application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité au crédit d'impôt pour solidarité du Québec
Le - Application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité au montant ponctuel pour pallier la hausse du coût de la vie du Québec
Le - Application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité à la Prestation Trillium de l'Ontario
Le - Crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidants à faible revenu de la Colombie-Britannique
Le - Crédit d'impôt pour personnes handicapées
Le - Dividende sur les mesures climatiques de la Colombie-Britannique
Février 2008 - Paiements au titre du crédit pour la TPS / TVH en cas de faillite
Le - Paiements de l’Incitatif à agir pour le climat
Le 27 - Paiements en vertu de l'Accord de règlement relatif aux pensionnats indiens
Le - Prestations aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador
Le - La Prestation fiscale pour le revenu de travail
Le - Remise sur les coûts d'électricité résidentielle de l'Ontario
Le - Remise fédérale sur les coûts d'énergie
Le - Remise sur les ressources de l'Alberta
Le - Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier
Le - Subvention unique pour les bénéficiaires du supplément de revenu garanti
Le - Traitement de la prestation de transition à la taxe de vente de l'Ontario sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Le - Traitement de la ristourne de la Société d'assurance publique du Manitoba sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Le - Traitement du crédit pour la taxe de vente de l'Ontario sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Le - Versements d'équité salariale du Québec
Le
Pratiques des syndics autorisés en insolvabilité
- Accords sur les honoraires et débours du syndic conclus en vertu de l'article 156.1 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Le - Clauses raisonnables et équitables dans les propositions de consommateur
Le - Directives sur la perception de certains types d’honoraires et la reddition de comptes connexe
Le - Distribution des intérêts postérieurs au dépôt sur les réclamations prouvées dans le cadre de faillites et de propositions
- Ententes entre syndics et tierces parties pour l'acheminement de dossier
Le - Examen des pratiques opérationnelles des syndics autorisés en insolvabilité dans le cadre de l’administration des dossiers d’insolvabilité de consommateurs
Le - Les services d’interprètes dans une administration sommaire
Le - Mise à jour et nouvelles mesures concernant les clauses raisonnables et équitables dans les propositions de consommateur
- Le
- Paragraphe 40(1) de la LFI – Aliénation des biens non réalisables
- Le
- Promotion et facilitation de prêts de la part de SAI auprès des débiteurs
Le
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2023
- Les services d’interprètes dans une administration sommaire
Le - Effet de l’annulation d’un avis d’intention de faire une proposition
Le - Paiements de l’Incitatif à agir pour le climat
Le 27 janvier - Promotion et facilitation de prêts de la part de SAI auprès des débiteurs
Le
2022
- Application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité au montant ponctuel pour pallier la hausse du coût de la vie du Québec
Le - Subvention unique pour les bénéficiaires du supplément de revenu garanti
Le
2021
- Propositions de consommateur réputées annulées
Le - Distribution des intérêts postérieurs au dépôt sur les réclamations prouvées dans le cadre de faillites et de propositions
2020
2019
2017
- Examen des pratiques opérationnelles des syndics autorisés en insolvabilité dans le cadre de l’administration des dossiers d’insolvabilité de consommateurs
Le - Mise à jour et nouvelles mesures concernant les clauses raisonnables et équitables dans les propositions de consommateur
Le
2016
- Clauses raisonnables et équitables dans les propositions de consommateur
Le - Directives sur la perception de certains types d’honoraires et la reddition de comptes connexe
Le - Paragraphe 40(1) de la LFI – Aliénation des biens non réalisables
Le
2012
- Accords sur les honoraires et débours du syndic conclus en vertu de l'article 156.1 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Le - Application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité au crédit d'impôt pour solidarité du Québec
Le 24 septembre 2012 - Application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité à la Prestation Trillium de l'Ontario
Le
2011
- La médiation en vertu de l'article 170.1 de la LFI
Le - Prélèvement du surintendant dans le cadre des réclamations super prioritaires au titre du salaire et du régime de pension payées en vertu des articles 81.3 à 81.6 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et prélèvement du surintendant
Le - Traitement de la ristourne de la Société d'assurance publique du Manitoba sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Le
2010
- Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier
Le - Recouvrement d'une dette visée par l'article 178
Le - Conciliation mensuelle des comptes en fiducie
Le - Application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité au crédit de la Colombie-Britannique pour la taxe de vente harmonisée
Le - Traitement du crédit pour la taxe de vente de l'Ontario sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Le - Traitement de la prestation de transition à la taxe de vente de l'Ontario sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Le - Séquestres qui ne sont pas des syndics
Le - Crédit d'impôt pour personnes handicapées
Le
2009
2008
- Prestations aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador
Le - Pratiques de recouvrement : Dettes présumées visées par l'alinéa 178(1)e)
Le - Crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidants à faible revenu de la Colombie-Britannique
Le - Utilisation des chèques par imagerie
Le - Dividende sur les mesures climatiques de la Colombie-Britannique
Février 2008 - Traitement de l'exemption du revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu dans le calcul du revenu excédentaire
Janvier 2008
2007
2006
- Versements d'équité salariale du Québec
Le - Paiements en vertu de l'Accord de règlement relatif aux pensionnats indiens
Le - Ententes entre syndics et tierces parties pour l'acheminement de dossier
Le - Remise sur les ressources de l'Alberta
Le - Remise fédérale sur les coûts d'énergie
Le
2004
2002
- Détermination de la date de la faillite
Juillet 2002