Propositions de consommateur réputées annulées

Le

Question

Si une proposition de consommateur fait l’objet d’un défaut d’ordre pécuniaire et qu’elle est réputée être annulée en vertu de l’alinéa 66.31(1)a) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), elle peut être rétablie en vertu des paragraphes 66.31(7) et (9) de la LFI. Dans ce contexte, plusieurs enjeux peuvent se poser :

  1. Est-ce que la proposition de consommateur peut être rétablie sans d’abord remédier au défaut d’ordre pécuniaire qui a entraîné son annulation?
  2. À quel moment le premier paiement requis doit-il être effectué après le rétablissement de la proposition de consommateur?

Position

  1. Est-ce que la proposition de consommateur peut être rétablie sans d’abord remédier au défaut d’ordre pécuniaire qui a entraîné son annulation?

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) est d’avis qu’un défaut d’ordre pécuniaire peut donner lieu à une annulation, suivie d’un rétablissement administratif sans que les paiements omis aient été effectués au préalable. L’administrateur de la proposition de consommateur peut décider que les défauts d’ordre pécuniaire doivent être corrigés avant que soit amorcé le processus de rétablissement même si la LFI ne l’oblige pas. Les paiements omis devront toutefois être effectués avant l’exécution intégrale de la proposition de consommateur à moins qu’une proposition modifiée ne soit déposée et acceptée.

  1. À quel moment le premier paiement requis doit-il être effectué après le rétablissement de la proposition de consommateur?

Lorsque la proposition de consommateur est rétablie, les paiements devraient continuer selon les termes de la proposition à moins que ceux-ci n’aient été modifiés par le tribunal ou conformément à la LFI.

Considérations

  1. Est-ce que la proposition de consommateur peut être rétablie sans d’abord remédier au défaut d’ordre pécuniaire qui a entraîné son annulation?

Une proposition de consommateur qui a été réputée être annulée en raison de paiements non effectués peut être rétablie de deux façons : la voie judiciaire et la voie administrative. Dans le premier cas, le tribunal peut rétablir la proposition de consommateur « s’il l’estime opportun dans les circonstances, aux conditions qu’il juge indiquées » (par. 66.31(9) de la LFI). Dans le deuxième cas, « s’il l’estime indiqué dans les circonstances », l’administrateur peut envoyer un avis en la forme prescrite et, si aucun créancier ne dépose un avis d’opposition au rétablissement, la proposition de consommateur est rétablie d’office (par. 66.31(6) et (7) de la LFI).

Bien que la LFI n’exige pas que les paiements omis soient effectués avant le rétablissement de la proposition de consommateur, l’administrateur peut décider d’exercer son pouvoir discrétionnaire et exiger le paiement complet ou le dépôt d’une sûreté, d’une garantie ou d’une entente à l’égard d’un calendrier de remboursement. En effet, la LFI exige que l’administrateur détermine si le rétablissement est acceptable dans les circonstances. La seule condition préalable au rétablissement est qu’aucun créancier ne s’y oppose. Si un administrateur exige le remboursement des paiements omis avant le rétablissement, les raisons qui justifient cette exigence doivent être indiquées sur le formulaire 93, Préavis aux créanciers et au séquestre officiel du rétablissement d’office de la proposition de consommateur, avec les raisons qui justifient le rétablissement.

Les paiements non effectués qui ont donné lieu à l’annulation n’entraîneront pas une deuxième annulation s’ils ne sont pas corrigés avant le rétablissement. À l’entrée en vigueur du rétablissement de la proposition de consommateur, le nombre de paiements omis dans le cadre de la proposition est remis à zéro. Cependant, pour qu’un certificat d’exécution intégrale soit délivré, les paiements omis doivent être effectués avant la date d’échéance indiqué dans la proposition à moins que celle-ci ne soit modifiée en vertu de l’article 66.37 de la LFI. S’il est impossible de modifier la proposition, la voie judiciaire de rétablissement devrait être empruntée pour remédier à la situation. Un rétablissement judiciaire peut être fait « aux conditions qu’il [le tribunal] juge indiquées » (par. 66.31(9) de la LFI), mais un tel pouvoir est entièrement absent dans la voie administrative. Selon le BSF, cela signifie que la voie administrative ne permet pas d’éliminer le besoin d’effectuer les paiements promis. Si la proposition de consommateur est modifiée de façon à repousser la date d’échéance, le non-respect du délai maximal de cinq ans prévue à la LFI (par. 66.12(5)) pourrait mener à une annulation ordonnée par le tribunal sur demande d’une partie intéressée.

  1. À quel moment le premier paiement requis doit-il être effectué après le rétablissement de la proposition de consommateur?

Lorsque la proposition de consommateur est rétablie, les paiements sont dus selon les termes de la proposition à moins que ceux-ci n’aient été modifiés par le tribunal ou conformément à la LFI. Par conséquent, à la suite du rétablissement, le premier paiement doit être effectué à la date la plus proche à laquelle un paiement était dû selon le calendrier de paiements prévu dans le cadre de la proposition de consommateur.