Formulaire 2 — Demande de licence de syndic (particulier)

(paragraphe 13(1) de la Loi)

Renseignements généraux

Nom du candidat (tel qu’il devrait figurer sur la licence de syndic)

Autres noms et prénoms officiels antérieurs ou pseudonymes

Adresse professionnelle

Téléphone

Télécopieur

Adresse électronique

Employeur actuel

Organisme(s) professionnel(s) dont je suis ou j'ai été membre (s'il y a lieu)

District(s) de faillite visé(s) par la demande de licence

Attestation sur les exigences préalables

J'atteste, par les présentes et conformément à l’instruction relative à la délivrance des licences de syndic :

1. que je ne suis pas une personne insolvable et que je n'ai jamais été en état d'insolvabilité^{Note de bas de page 1} au cours des cinq (5) années précédant la date de la présente demande;
2. que j'ai :
   1. réussi le Programme de qualification (PQC) des professionnels agréés de l'insolvabilité et de la réorganisation (PAIR), à moins d'en avoir été exempté;
   2. réussi l'Examen national sur l'insolvabilité du PQC (ENIC);
   3. réussi le Cours de qualification pour conseiller en insolvabilité (CQCI), ou que je me suis inscrit à ce cours et que je consens à le suivre et à le réussir avant d'obtenir une licence;
3. que je suis en règle avec tout organisme professionnel dont je suis ou j'ai été membre, et que je ne fais actuellement l'objet d'aucune mesure disciplinaire de la part d'un de ces organismes.

Déclaration relative à la réputation

Veuillez répondre aux questions suivantes afin de nous permettre d'établir si vous satisfaites aux exigences en matière de réputation stipulées dans l’instruction relative à la délivrance des licences de syndic :

1. Avez-vous déjà été déclaré coupable d’actes criminels pour lesquels vous n'auriez pas obtenu de pardon?

   Oui Non

   Dans l'affirmative, veuillez décrire la nature de ces actes.
   
   
   

2. Avez-vous déjà été déclaré coupable d'inconduite professionnelle par quelque organisme professionnel que ce soit dont vous êtes ou avez été membre?

   Oui Non

   Dans l'affirmative, veuillez décrire la nature de l'inconduite :
   
   
   

3. Avez-vous déjà été en état d'insolvabilité?

   Oui Non

   Dans l'affirmative, veuillez donner des détails (nom du dossier, numéro du dossier, district où le dossier a été déposé, date de la libération, etc.) :
   
   
   

4. Avez-vous déjà été actionnaire principal, administrateur ou dirigeant d'une personne morale en faillite?

   Oui Non

   Dans l'affirmative, veuillez donner des détails (nom du dossier de la personne morale, numéro du dossier, district où le dossier a été déposé, date de la libération, etc.) :
   
   
   

Activité incompatible

J’atteste, advenant l’obtention d’une licence de syndic, que je n’exercerai aucune activité incompatible, y compris toute activité qui serait ou pourrait être perçue comme créant un conflit de responsabilités, compromettant ma capacité d’exécuter une activité professionnelle ou mettant en péril mon intégrité, mon indépendance ou ma compétence, et cela comprend notamment les activités d’un agent de recouvrement, d’un huissier, d’un employé du Bureau du surintendant des faillites (sauf s’il agit en application des articles 14.03 ou 29 de la Loi), d’un avocat ou d’un notaire dans la province de Québec.

Consentement et autorisation

Par les présentes, je donne mon consentement et l’autorisation :

1. à l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) de communiquer au Bureau du surintendant des faillites (BSF) :
   1. les renseignements qui figurent dans ma demande de faire l’examen de l’ENIC pour l’année au cours de laquelle j’ai réussi l’ENIC;
   2. tout renseignement figurant sur un rapport d’expérience que je pourrais avoir soumis avant de faire l’examen de l’ENIC;
   3. les résultats que j’ai obtenus à l’ENIC, globalement et pour chaque compétence.
2. au BSF de communiquer à l’ACPIR les détails de la présente demande et les résultats de mon examen oral devant jury;
3. au BSF de publier mon nom et mes coordonnées dans le Registre des syndics qui est affiché sur le site Web du BSF si j’obtiens une licence de syndic;
4. au BSF d’enregistrer mon examen oral en conformité avec la Politique sur l’enregistrement des examens oraux par le Bureau du surintendant des faillites.

Autorisation pour divulgation des antécédents et des renseignements

Je comprends que ma demande de licence de syndic est assujettie à une enquête et que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) effectuera une vérification de mes antécédents judiciaires, des enquêtes en cours ou menées à bien, ainsi que des mandats d'arrestation. Par les présentes, je consens à la pleine divulgation de ces renseignements au Bureau du surintendant des faillites et j'autorise la GRC ou toute autre force policière à les divulguer, tel que prévu par la Loi sur la protection des renseignements personnels. (Veuillez apposer vos initiales.)

Déclaration et signature

Je, soussigné, déclare solennellement que je suis le demandeur nommé dans la présente demande et que les renseignements qui figurent dans les présentes ainsi que dans les documents ci-joints sont, au mieux de ma connaissance, des renseignements exacts et exhaustifs à tous égards, et que j'accepte de respecter les conditions énoncées dans cette demande si le surintendant m'accorde une licence. Je confirme en outre que l’original du formulaire 2 et tous les documents requis ainsi qu’un chèque de 300 $ libellé à l’ordre du Receveur général du Canada seront envoyés par la poste au BSF, dans un délai de 24 heures suivant l’envoi par courriel de la présente demande, à l'adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Bureau du surintendant des faillites
Programme des licences
Place Héritage
155, rue Queen, 4^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Daté le , à

Documents requis

Veuillez accompagner votre demande des documents indiqués ci-dessous. S'il manque certains documents, prière d'indiquer pourquoi ils n'ont pas été fournis et de préciser la date à laquelle vous prévoyez les transmettre au Bureau du surintendant des faillites.

1. Une vérification du casier judiciaire d’un organisme canadien d’application des lois.
2. Une copie du document attestant que vous avez complété le Cours de qualification pour les conseillers en insolvabilité ou une preuve de votre inscription à ce cours.
3. Un curriculum vitæ décrivant vos études et comportant une liste des postes occupés au cours des dix (10) dernières années.
4. Une description détaillée de votre expérience en matière d’insolvabilité (voir le tableau ci-joint).
5. Une lettre de votre parrain attestant que vous êtes prêt à vous présenter à un examen oral devant jury et que tous les éléments à améliorer identifiés par le parrain ou selon les résultats de l’ENIC ont été remédiés.

6. Une lettre de soutien dans laquelle un associé ou l'employeur s'engage à fournir les ressources (installations, équipement et personnel) nécessaires à l'exercice de vos fonctions de syndic et atteste que vous serez couvert par les assurances en vigueur (assurance responsabilité et assurance contre la malhonnêteté [« 3D »]).

7. Un bilan personnel.
8. Des précisions sur les ressources (installations, équipement et personnel) nécessaires à l’exercice de vos fonctions de syndic, ainsi que sur les ententes bancaires conclues.
9. Une preuve que vous serez couvert par une assurance (assurance responsabilité et assurance contre la malhonnêteté [« 3D »]).

Demande de license de syndic — Répartition de l'expérience en matière d'insolvabilité

Demande de license de syndic — Répartition de l'expérience en matière d'insolvabilité
Nom du demandeur :   Bureau : Veuillez dresser une liste des activités principales que vous avez exécutées relativement à chaque champ d’activité indiqué ainsi qu’une estimation du temps, en pourcentage (%), que vous avez consacré aux activités durant toute la période d’expérience.
Faillites de consommateur	Propositions de consommateur
Pourcentage de l’expérience totale durant l’année	Pourcentage de l’expérience totale durant l’année
Faillites commerciales	Propositions commerciales / LACC
Pourcentage de l’expérience totale durant l’année	Pourcentage de l’expérience totale durant l’année
Séquestres intérimaires	Mises sous équestre, mandataire, vérification, créanciers garantis
Pourcentage de l’expérience totale durant l’année	Pourcentage de l’expérience totale durant l’année
Autre travail non relié au domaine de l’insolvabilité (c. à d. vérification, impôt, comptabilité, juricomptabilité)
Pourcentage de l’expérience totale durant l’année
Nombre total d’années d’expérience :
Je, soussigné, demandeur d’une licence de syndic, atteste par les présentes que les renseignements fournis ci-dessus reflètent fidèlement mon expérience en matière d’insolvabilité et dans d’autres champs d’activité au cours des périodes indiquées ci dessus. Signature du demandeur Date :	Je, soussigné, syndic au bureau où le demandeur de la licence œuvre à titre d’employé ou d’associé, atteste que les renseignements fournis par le demandeur, pour la période où celui-ci œuvrait pour ce bureau, reflètent fidèlement la nature de son expérience en matière d’insolvabilité et dans d’autres champs d’activité. Signature du syndic autorisé en insolvabilité Nom du syndic autorisé en insolvabilité en lettres moulées Date :