Pour personnes non visées par les modifications de 2009
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(Règle 85)
District de
No division
No cour
No dossier
Dans l'affaire de la faillite de :
Débiteur
Syndic
Administration
Ouverture de la faillite :
Garantie :
Date et heure de la faillite :
Date de nomination du syndic :
Assemblée des créanciers :
Président :
Certificat de nomination—Article 49 et Règle 85
Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :
- le débiteur susmentionné à l'égard duquel un avis d'intention a été déposé en vertu de l'article 50.4 ou à l'égard duquel une proposition a été déposée en vertu de l'article 62, a déposé par la suite avant que le tribunal ait approuvé la proposition une cession en vertu de l'article 49 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
- le syndic susmentionné a dûment été nommé syndic de l'actif du débiteur.
Ledit syndic doit :
- me fournir, sans délai, une garantie pour la somme susmentionné;
- envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et
- le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre endroit, selon ce que pourra demander plus tard le séquestre officiel.
Séquestre officiel