Pour personnes non visées par les modifications de 2009
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(article 49 de la Loi)
(Intitulé Formulaire 1)
Le présent acte fait le 
Entre
(Insérez le nom du débiteur)
ci-après désigné « le débiteur »,
et
(Syndic)
ci-après désigné « le syndic »,
Attendu que le débiteur est insolvable et désire céder et abandonner tous ses biens afin qu'ils soient distribués entre ses créanciers, le tout conformément à la Loi,
En conséquence, le présent acte atteste que le débiteur, par les présentes, cède tous ses biens au syndic, aux fins et objets prévus par la Loi.
Signé en la de , dans la province de , en présence de .
Témoin
Date
Débiteur (ou Représentant du débiteur)
Remarques :
Lorsque le débiteur est une personne morale, une copie certifiée d'une résolution du conseil d'administration doit être attachée au présent document.
Joindre une copie de l'ordonnance dans le cas d'un débiteur décédé.
Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.