Pour personnes non visées par les modifications de 2009
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(paragraphe 63(6) de la Loi)
District de
No division
No cour
No dossier
Dans l'affaire de la faillite de :
Débiteur
Syndic
Administration
Date de faillite :
Garantie :
Ouverture de la faillite :
Assemblée des créanciers :
Président :
Personne désignée :
Certificat de cession – Article 63
Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :
— une proposition à l'égard du débiteur susmentionné a été déposée en vertu de l'article 62 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
— ladite proposition, bien qu'elle ait été acceptée et approuvée, a été annulée par le tribunal et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession.
Ledit syndic susmentionné doit :
— me fournir, sans délai, une garantie pour la somme susmentionnée;
— envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et
— le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra plus tard demander le séquestre officiel.
Date
Séquestre officiel