Formulaire 44 — Certificat de cession

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

Version PDF

Formulaire 44

10 Ko, 1 page

(paragraphe 63(6) de la Loi)


District de Champ de saisie du district

No division Champ de saisie du numéro de division

No cour Champ de saisie du numéro de cour

No dossier Champ de saisie du numéro de dossier

Dans l'affaire de la faillite de :

Champ de saisie
Débiteur

Champ de saisie du syndic
Syndic

Administration Champ de saisie de l'administration

Date de faillite : Champ de saisie de la date de faillite

Garantie : Champ de saisie de la garantie

Ouverture de la faillite : Champ de saisie de l'ouverture de la faillite

Assemblée des créanciers : Champ de saisie de l'Assemblée des créanciers

Président : Champ de saisie du président

Personne désignée : Champ de saisie de la personne désignée

Certificat de cession – Article 63

Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :

une proposition à l'égard du débiteur susmentionné a été déposée en vertu de l'article 62 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

ladite proposition, bien qu'elle ait été acceptée et approuvée, a été annulée par le tribunal et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession.

Ledit syndic susmentionné doit :

me fournir, sans délai, une garantie pour la somme susmentionnée;

envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et

le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra plus tard demander le séquestre officiel.

Champ de saisie de la date
Date

Champ de saisie de la signature du séquestre officiel
Séquestre officiel