Pour personnes non visées par les modifications de 2009
Version PDF
8 Ko, 1 page
(article 65.3 de la Loi)
(Intitulé Formulaire 1)
Je, , syndic agissant relativement à la proposition de , certifie que la proposition, telle qu'elle a été déposée auprès du séquestre officiel le (et modifiée le ) a été complètement exécutée à compter du .
Daté le , à .
Syndic