Formulaire 48 — Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur

(article 66.14 de la Loi)

(Intitulé Formulaire 1)

Je, , de , administrateur de la proposition de consommateur de , débiteur consommateur, fais rapport au séquestre officiel de ce qui suit :

1. Le débiteur consommateur susnommé a fait une proposition de consommateur le , et j'ai déposé une copie de la proposition auprès du séquestre officiel le .
2. J'ai enquêté, ou fait enquêter, sur les biens et les affaires du débiteur consommateur de manière à être en mesure d'estimer, avec un degré suffisant d'exactitude, sa situation financière et la cause de son insolvabilité.
3. Sont annexés au présent rapport un état succinct des avoirs, obligations, revenus et dépenses du débiteur consommateur et une liste des créanciers dont la valeur des réclamations excède 250 $.
4. Je suis d'avis que les causes de l'insolvabilité du débiteur consommateur sont les suivantes :

   (Donnez en détail les causes de l'insolvabilité du débiteur consommateur.)

5. Je suis d'avis, pour les raisons suivantes, que la proposition de consommateur est juste et raisonnable tant pour le débiteur consommateur que pour les créanciers, et que le débiteur consommateur pourra la mettre en œuvre (ou selon le cas ne pourra pas la mettre en œuvre) :

(Donnez les raisons justifiant votre avis.)

Daté le , à .

Administrateur de la proposition de consommateur