Formulaire 50 — Avis de l'assemblée des créanciers relative à une proposition de consommateur

(paragraphe 66.15(3) de la Loi)

(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné que :

1. Une assemblée des créanciers a été convoquée pour examiner la proposition de consommateur faite par , débiteur consommateur, dont une copie a été déposée auprès du séquestre officiel le .
2. L’assemblée des créanciers aura lieu le (date) à (heure) à (lieu où se tiendra l’assemblée) ou (inscrire les détails relatifs aux moyens de communication électronique ou numérique – p. ex. numéro de téléconférence).
3. Les créanciers peuvent par résolution ordinaire — étant tous, aux fins du vote, regroupés au sein de la même catégorie — accepter ou rejeter, sous réserve des droits des créanciers garantis, la proposition de consommateur telle qu'elle a été déposée ou sera modifiée à l'assemblée.
4. Sont annexées au présent avis un formulaire de votation et un formulaire de procuration.
5. Pour avoir le droit de voter à l'assemblée, le créancier doit prouver sa réclamation avant le moment fixé pour l'assemblée.
6. Tout créancier qui a prouvé une réclamation peut m'indiquer s'il approuve ou désapprouve la proposition de consommateur pendant ou avant l'assemblée des créanciers, et toute approbation ou désapprobation que je reçois, pendant ou avant, l'assemblée aura le même effet que si le créancier était présent et avait voté à l'assemblée.
7. Si le quorum n'est pas atteint à l'assemblée des créanciers, la proposition de consommateur sera réputée avoir été acceptée par ceux-ci.
8. S'il y a acceptation — effective ou présumée — de la proposition de consommateur par les créanciers et si je ne reçois pas du séquestre officiel ou d'une autre partie intéressée, dans les 15 jours suivant l'acceptation, une demande de révision judiciaire de la proposition, celle-ci sera réputée avoir été approuvée par le tribunal.

(Lieu) (Date  AAAA-MM-JJ)

Administrateur de la proposition de consommateur