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(paragraphe 66.3(4) de la Loi)
(Intitulé Formulaire 1)
Avis est donné que la Cour 
de (province) en matière de faillite, par son ordonnance du , a annulé la proposition de consommateur faite par , débiteur consommateur, le .
Le tribunal a annulé la proposition de consommateur à la demande de , administrateur de la proposition (ou créancier du débiteur consommateur).
La proposition de consommateur a été annulée pour les motifs suivants :
(Cochez les motifs qui s'appliquent.)
Le débiteur consommateur est en défaut d'exécution d'une des dispositions de la proposition de consommateur.
Le débiteur consommateur n'était pas, au moment du dépôt de la proposition de consommateur, habilité à le faire.
La proposition de consommateur ne pouvait être maintenue sans injustice ni retard indu.
L'approbation du tribunal a été obtenue par fraude.
Le débiteur consommateur a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi après l'acceptation ou l'approbation de la proposition de consommateur.
Par suite de l'annulation de la proposition de consommateur :
(a) le débiteur consommateur n'est pas habilité à faire une autre proposition de consommateur avant que toutes les réclamations pour lesquelles des preuves de réclamations ont été produites et acceptées, aient été payées intégralement ou aient été éteintes en application du paragraphe 178(2) de la Loi; et
(b) les droits des créanciers renaissent jusqu'à concurrence du montant de leurs réclamations, déduction faite toutefois des dividendes reçus.
Daté le , à .
Administrateur de la proposition de consommateur
Remarque :
Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.