Pour personnes visées par les modifications de 2009
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(paragraphe 66.31(3) de la Loi)
(Intitulé Formulaire 1)
- La proposition de consommateur de , débiteur consommateur, faite le est en défaut :
(Cochez la case pertinente)
pour un montant égal ou supérieur au montant de trois paiements (si, selon les modalités de la proposition de consommateur, les paiements devaient être faits tous les mois ou plus fréquemment); ou
d'un paiement (si, selon les modalités de la proposition de consommateur, les paiements devaient être faits moins fréquemment que tous les mois).
(Donnez des précisions sur le défaut de paiement.)
- Étant donné que la Cour de (province) en matière de faillite n'en a pas ordonné autrement et qu'aucune modification de la proposition de consommateur n'a été déposée antérieurement, la proposition de consommateur est réputée être annulée en vertu du paragraphe 66.31(1) de la Loi à compter du .
- Par suite de l'annulation présumée de la proposition de consommateur :
- le débiteur consommateur n'est pas habilité à faire une autre proposition de consommateur avant que les réclamations pour lesquelles des preuves de réclamation ont été produites aient été payées intégralement ou aient été éteintes en application du paragraphe 178(2) de la Loi; et
- les droits des créanciers du débiteur consommateur renaissent jusqu'à concurrence du montant de leurs réclamations, déduction faite des dividendes reçus.
Daté le , à .
Administrateur de la proposition
de consommateur
Remarque :
Lorsqu'une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.