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(article 66.38 de la Loi)
(Intitulé Formulaire 1)
Je, , administrateur de la proposition de consommateur de , débiteur consommateur, certifie que le débiteur consommateur, le , a exécuté intégralement les dispositions de sa proposition de consommateur, telle qu’elle a été déposée auprès du séquestre officiel le (et le cas échéant, et modifiée le ).
Daté le , à .
Administrateur de la proposition de consommateur