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(Ràgle 102(1)a))
(Intitulé Formulaire 1)
Avis est donné que le registraire de la Cour de (province) en matiàre de faillite tiendra à , le , à heures, une audition de la taxation de mes comptes et de ma libération à titre d'administrateur de la proposition de consommateur de , débiteur consommateur.
Sont annexés au présent avis les documents suivants :
- (a) une copie de mon état définitif des recettes et des débours; et
- (b) une copie du bordereau de dividende indiquant les dividendes payés ou à payer aux créanciers désignés dans la proposition de consommateur.
Tout créancier peut s'opposer à la taxation de mes comptes et à ma libération en prenant les mesures suivantes :
- (a) il me signifie ou m'envoie, par courrier recommandé ou par service de messagerie un avis d'opposition avant le début de l'audition;
- (b) il dépose auprès du registraire une copie de l'avis d'opposition accompagné d'un paiement représentant les frais applicables selon le tarif, et;
- (c) il envoie une copie de l'avis d'opposition au bureau de division.
Daté le , à .
Administrateur de la proposition
de consommateur
Remarque :
Lorsqu'une copie du présent avis est envoyé par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tel que prescrit au Formulaire 1.1, doivent être indiqués à la fin du document.