Formulaire 60 — Demande de médiation par le syndic

(paragraphes 68(6), 68(7) et 170.1(1) de la Loi)

(Intitulé Formulaire 1)

Je soussigné, , syndic de l'actif de , failli, qui a fait une cession de biens (ou contre lequel une ordonnance de faillite a été rendue) le , par les présentes, demande au séquestre officiel de confier le dossier à un médiateur qui fixera la date, l'heure et le lieu de la médiation.

La présente demande de médiation est produite pour les raisons suivantes :

(Cochez ce qui s'applique)

• Paragraphe 68(6) – Il y a défaut d'entente sur le montant du revenu excédentaire à verser par le failli.
• Paragraphe 68(7) – Il y a demande écrite de , créancier,  (adresse du créancier), de procéder à la médiation.
• Paragraphe 170.1(1) – Le syndic a fait une opposition à la libération du failli en vertu des alinéas 173(1)m) ou n) de la Loi.
• Paragraphe 170.1(1) – , créancier, (adresse du créancier), a fait une opposition à la libération du failli en vertu des alinéas 173(1)m) ou n) de la Loi.

Un état des revenus et dépenses du failli (formulaire 65) est joint à la présente demande.

(Indiquez les nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique de toutes les parties, y compris le représentant du syndic [le cas échéant].)

(Donnez les détails [nom et numéro de l'actif] de tout dossier connexe nécessitant une médiation conjointe [p. ex. dossier du conjoint].)

(Cochez les cases qui conviennent.)

Une Entente résultant de la médiation (formulaire 63) a-t-elle été conclue par les parties?
Oui
Non

Si « oui »,
i) L'Entente résultant de la médiation (formulaire 63) a-t-elle été signée par les parties?
Oui, et une copie signée de l'entente est jointe à la présente demande.
Non, mais les détails concernant l'entente (ébauche – formulaire 63) sont joints à la présente demande.

ii) Étes-vous disposé à participer à une médiation par courriel, le cas échéant? ^{Note de bas de page 1}
Oui
Non

Daté le , à .

Syndic autorisé en insolvabilité