Pour personnes visées par les modifications de 2009
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(Règle 105(16))
(Intitulé Formulaire 1)
Avis est donné que la médiation dans l'affaire de la faillite de , failli, a été annulée pour les raisons suivantes :
(Cochez ce qui s'applique)
- Une opposition à la libération du failli, pour l'un des motifs visés aux alinéas 173(1)a) à l) ou o) de la Loi, est pendante.
- J'ai des motifs raisonnables de croire qu'il y a abus de la procédure de report par l'une des parties. (Indiquez s'il s'agit du failli, du syndic ou du créancier, le cas échéant.)
- Un second ajournement a été demandé ou des circonstances provoquant un second ajournement sont survenues.
- J'ai des motifs raisonnables de croire qu'une des parties, autre que le syndic dans le cas d'une médiation demandée en vertu du paragraphe 170.1(1) de la Loi, ne peut plus poursuivre la médiation. (Indiquez s'il s'agit du failli, du syndic ou du créancier, le cas échéant.)
- J'ai des motifs raisonnables de croire que l'absence de tous les créanciers informés de la médiation constitue une manœuvre dilatoire ou vise à discréditer le processus.
- J'ai des motifs raisonnables de croire que l'absence d'une partie informée de la médiation, autre que le syndic dans le cas d'une médiation demandée par un créancier en vertu du paragraphe 170.1(1) de la Loi, constitue une manœuvre dilatoire ou vise à discréditer le processus. (Indiquez s'il s'agit du failli, du syndic ou du créancier, le cas échéant.)
- J'ai des motifs raisonnables de croire que l'absence d'une partie informée de la médiation, autre qu'un créancier, constitue une manœuvre dilatoire ou vise à discréditer le processus. (Indiquez s'il s'agit du failli, du syndic ou du créancier, le cas échéant.).
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