Formulaire 78 — Bilan – Faillite ou proposition commerciale

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 78

68 Ko, 9 pages

(paragraphe 49(2), alinéa 158d) et paragraphes 50(2) et 62(1) de la Loi)

(Intitulé Formulaire 1)

 original            modifié

Au failli ou au débiteur :

Vous êtes tenu de remplir avec soin et exactitude le présent formulaire et les annexes applicables indiquant la situation de vos affaires à la date de votre faillite ou à la date du dépôt de votre proposition (ou de votre avis d’intention) le ______________________. Une fois rempli, ce formulaire et les listes annexées constituent votre bilan, qui doit être vérifié sous serment ou par une déclaration solennelle.

Passif
(tel que déclaré et estimé par le failli ou le débiteur)
cellule vide Montants
1. Créanciers non garantis : voir liste AChamp de saisie du montant pour créanciers non garantis : voir liste A$
2. Créanciers garantis : voir liste BChamp de saisie du montant pour créanciers garantis : voir liste B$
3. Créanciers privilégiés : voir liste CChamp de saisie du montant pour créanciers privilégiés : voir liste C$
4. Dettes éventuelles, réclamations de fiducie ou autres (voir liste D)
pouvant être réclamées pour une une somme de
Champ de saisie du montant pour les dettes éventuelles, réclamations de fiducie ou autres (voir liste D) pouvant être réclamées$
Total du passifChamp de saisie du montant total du passif$
SurplusChamp de saisie du montant du surplus$
Actif
(tel que déclaré et estimé par le failli ou le débiteur)
cellule vide Montants
1. Inventaire Champ de saisie du montant en inventaire$
2. AménagementsChamp de saisie du montant en aménagements$
3. Comptes à recevoir et autres créances : voir liste E 
Bonnes Champ de saisie du montant de bonnes$  
Douteuses Champ de saisie du montant de douteuses$ 
Mauvaises Champ de saisie du montant de mauvaises$  
Estimation des créances qui peuvent être réalisées Champ de saisie du montant d'estimation des créances qui peuvent être réalisées$Champ de saisie du montant total des comptes à recevoir et autres créances : voir liste E$
4. Lettres de change, billets à ordre, etc. : voir liste F Champ de saisie du montant des lettres de change, billets à ordre, etc. : voir liste F$
5. Dépôts en institutions financièresChamp de saisie du montant des dépôts en institutions financières$
6. Espèces Champ de saisie du montant en espèces$
7. Bétail Champ de saisie du montant en bétail$
8. Machines, outillage et installationChamp de saisie du montant en machines, outillage et installation$
9. Immeubles et biens réels : voir liste GChamp de saisie du montant en immeubles et biens réels : voir liste G$
10. Ameublement Champ de saisie du montant en ameublement$
11. REER, FERR, assurances-vie, etcChamp de saisie du montant en REER, FERR, assurances-vie, etc$
12. Valeurs mobilières (actions, obligations, débentures, etc.)Champ de saisie du montant en valeurs mobilières$
13. Droits en vertu de testaments Champ de saisie du montant en droits en vertu de testaments$
14. VéhiculesChamp de saisie du montant en véhicules$
15. Autres biens : voir liste H 
Champ de saisie du montant en autres biens : voir liste H$  
Champ de saisie additionel du montant en autres biens : voir liste H$Champ de saisie du montant total en autres biens : voir liste H$
Si le failli ou le débiteur est une personne morale, ajoutez : 
Montant du capital souscrit Champ de saisie du montant du capital souscrit$
Montant du capital payéChamp de saisie du montant du capital payé$
Solde souscrit et impayéChamp de saisie du montant du solde souscrit et impayé$
Estimation du solde qui peut être réaliséChamp de saisie du montant de l'estimation du solde qui peut être réalisé$
Total de l'actifChamp de saisie du montant total de l'actif$
DéficitChamp de saisie du montant du déficit$

Je soussigné, __________________, de ___________ de ____________________, dans la province de ____________, étant dûment assermenté (ou ayant déclaré solennellement), déclare que le bilan qui suit et les listes annexées sont, au meilleur de ma connaissance, un relevé complet, véridique et entier de mes affaires en ce _____________(date), et indiquent au complet tous mes biens de quelque nature qu’ils soient, en ma possession et réversibles, tels que définis par la Loi.

ASSERMENTÉ (ou DÉCLARÉ SOLENNELLEMENT) devant moi à ________________(ville ou village) dans la province de _____________, ce _____ jour de _________ ______.

Ou

ASSERMENTÉ (ou DÉCLARÉ SOLONNELLEMENT) à distance par ________________ (nom du débiteur) disant se trouver à _________ (ville ou village) dans la province de ____________, devant moi à ___________ (ville ou village) dans la province de _________ ce ____ jour de ________ ____, conformément aux règlements provinciaux quant à l’administration du serment ou de la déclaration à distance.

________________ 
Commissaire à l’assermentation pour la province de

________________ 
(Signature du failli ou du débiteur) 

Liste A

Créanciers non garantis

 

Les noms doivent être inscrits par ordre alphabétique et numérotés consécutivement.

Nom du créancier

Adresse

Montant de la réclamation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

_________________________ 

Failli ou débiteur

_________________________

Date

 

Liste B

 Créanciers garantis

Nom du créancier

Adresse

Montant de la réclamation

Détails de la garantie

Date de la garantie

Évaluation de la garantie

Surplus estimatif de la garantie

Solde non garanti de la réclamation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

_________________________ 

Failli ou débiteur

_________________________

Date

 

Liste C

 

Créanciers privilégiés pour salaires, loyers, etc.

Nom du créancier

Adresse et occupation

Nature de la réclamation

Période couverte par la réclamation

Montant de la réclamation

Montant payable intégralement

Solde à percevoir en dividendes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

_________________________ 

Failli ou débiteur

_________________________

Date

Liste D

 Dettes éventuelles, réclamations de fiducie ou autres

 

Donnez ici le détail de toutes les réclamations non mentionnées dans les listes B ou C.

Nom du créancier ou du réclamant

Adresse et occupation

Montant de la dette ou de la réclamation

Montant pouvant être réclamé en dividendes

Date où la dette a été contractée

Nature de la dette

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

_________________________ 

Failli ou débiteur

_________________________

Date

Liste E

 Créances payables à l’actif

Nom du débiteur

Adresse et occupation

Nature de la dette

Montant de la dette (bonne, douteuse, mauvaise)

Folio du grand livre ou autre livre portant détails

Date de la créance

Évaluation du produit

Détail des valeurs détenues en garantie pour le paiement de la créance

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

_________________________ 

Failli ou débiteur

_________________________

Date

Liste F

 Lettres de change, billets à ordre, gages, hypothèques, charges, privilèges sur biens meubles, etc., disponibles comme actif

Nom du prometteur, accepteur, endosseur, débiteur hypothécaire et garant

Adresse

Occupation

Montant de la lettre ou du billet à ordre, etc.

Date de l’échéance

Évaluation du produit

Détail de tout bien détenu en garantie pour le paiement de la lettre ou du billet à ordre, etc.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

_________________________ 

Failli ou débiteur

_________________________

Date

 

Liste G

 Immeubles et biens réels appartenant au failli ou au débiteur

Description de la propriété

Nature du droit du failli ou du débiteur

Détenteur du titre

Valeur totale

Détail des hypothèques ou autre charges (nom, adresse, montant)

Valeur de rachat ou surplus

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

_________________________ 

Failli ou débiteur

_________________________

Date

Liste H

Biens

La présente liste doit contenir le détail des biens de toute nature en possession du failli ou du débiteur et réversibles, tels que définis par la Loi et non compris dans toute autre liste.

ÉTAT COMPLET ET NATURE DES BIENS

Nature des biens

Endroit où les biens sont situés

Détail des biens

Coût initial

Estimation des biens qui peuvent être réalisés

a)     Inventaire

 

 

 

 

b)     Aménagements, etc.

 

 

 

 

c)     Dépôts en institutions financières

(nom et adresse de l’institution)

 

 

 

 

d)     Espèces

 

 

 

 

e)     Bétail

 

 

 

 

f)      Machines, outillage et installation

 

 

 

 

g)     Ameublement

 

 

 

 

h)     Assurances-vie, REER, FERR, etc.

 

 

 

 

i)      Valeurs mobilières

 

 

 

 

j)      Droits en vertu de testaments, etc.

 

 

 

 

k)     Véhicules

 

 

 

 

l)      Taxes

 

 

 

 

m)    Autres biens (donnez les détails)

 

 

 

 

 

_________________________ 

Failli ou débiteur

_________________________

Date

Remarque: Lorsqu’une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l’expéditeur, tels qu’indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.