Pour personnes visées par les modifications de 2009
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119 Ko, 3 pages
(paragraphe 170(1) de la Loi)
(Intitulé Formulaire 1)
Date de la faillite :
Date d’ouverture de la faillite :
État civil :
Genre d’emploi :
Nombre de personnes dans l’unité familiale, incluant le failli :
passif
Dette garantie
Dette privilégiée
Dette non garantie
Dette déclarée
$
$
$
Dette prouvée
$
$
$
Actifs
Description
Valeur d’après le bilan
Montant réalisé
Évaluation des actifs à réaliser
$
$
$
Total
$
$
$
taux de dividendes anticipés
Créanciers privilégiés :
Créanciers non garantis :
A. Causes de la faillite
1. Donnez les détails sur les causes de la faillite.
B. Information concernant la situation financière
(La même méthode de calcul doit être utilisée pour les fins du calcul du revenu mensuel disponible du failli et de l'unité familiale à la date de la faillite et à la date du présent rapport. Expliquez tout changement important.)
2. a) Revenu mensuel disponible du failli en date de la faillite
(même montant qu'à la ligne (7) du formulaire 65)
$
b) Revenu mensuel disponible du failli en date du présent rapport
$
3. a) Revenu mensuel disponible de l'unité familiale en date de la faillite
(même montant qu'à la ligne (8) du formulaire 65)
(même montant qu'à la ligne (8) du formulaire 65)
$
b) Revenu mensuel disponible de l'unité familiale en date du présent rapport
$
C. Conduite du failli
4. a) Le failli devait-il verser à l'actif de la faillite un montant conformément à l'instruction no11R2, Revenu excédentaire? (Si oui, veuillez joindre l'annexe A.)
Oui Non
b) Le failli aurait-il pu soumettre une proposition viable au lieu de déclarer faillite?
(Si oui, veuillez joindre l'annexe A.)
(Si oui, veuillez joindre l'annexe A.)
Oui Non
5. Le failli avait-il des dettes élevées au titre de l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 172.1 de la Loi?
Oui Non
6. a) Le failli a-t-il manqué à ses obligations imposées sous l'autorité de la Loi?
(Si oui, veuillez donner des détails.)
(Si oui, veuillez donner des détails.)
Oui Non
b) Est-ce que le failli peut être tenu responsable d'avoir commis un des faits énumérés à l'article 173 de la Loi? (Si oui, veuillez donner des détails.)
Oui Non
c) Le failli a-t-il commis une infraction ayant rapport au processus de faillite? (Si oui, veuillez donner des détails.)
Oui Non
7. a) Le failli a-t-il déjà fait une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité?
(Si oui, veuillez donner des détails.)
(Si oui, veuillez donner des détails.)
Oui Non
b) Le failli a-t-il déjà été en faillite au Canada ou ailleurs?
(Si oui, veuillez donner des détails.)
(Si oui, veuillez donner des détails.)
Oui Non
8. Des inspecteurs ont-ils été nommés pour surveiller l'actif de la faillite?
(Veuillez préciser si le syndic a des motifs raisonnables de croire que les inspecteurs n'approuveront pas le présent rapport. Veuillez joindre une copie de la résolution.)
(Veuillez préciser si le syndic a des motifs raisonnables de croire que les inspecteurs n'approuveront pas le présent rapport. Veuillez joindre une copie de la résolution.)
Oui Non
D. Libération du failli
9. a) Le syndic a-t-il l'intention de s'opposer à la libération du failli?
(Si oui, veuillez donner des détails.)
(Si oui, veuillez donner des détails.)
Oui Non
b) Le syndic a-t-il des motifs raisonnables de croire qu'un créancier ou le surintendant s'opposera à la libération du failli, pour une raison autre que les raisons énoncées aux alinéas 173(1)m) ou n) de la Loi? (Si oui, veuillez donner des détails.)
Oui Non
10. Le failli a-t-il refusé ou omis de recevoir des consultations en vertu de l'instruction no1R3, Consultations en matière d'insolvabilité? (Si oui, veuillez donner des détails.)
Oui Non
11. Y a-t-il d'autres faits, incidents ou circonstances qui justifieraient que le tribunal refuse une ordonnance de libération absolue? (Si oui, veuillez donner des détails.)
Oui Non
12. Y a-t-il d'autres faits pertinents (p. ex., circonstances personnelles exceptionnelles ou paiements préférentiels)? (Si oui, veuillez donner des détails.)
Oui Non
Détails additionnels requis
Numéro
Informations additionnelles
Daté le , à
Syndic autorisé en insolvabilité
Annexe A
A. Montant à être payé mensuellement par le failli
Montant mensuel requis par l'instruction no11R2, Revenu excédentaire (même montant qu'à la ligne (15) du formulaire 65)
$(1)
Montant mensuel que le failli a convenu de payer (même montant qu'à la ligne (12) du formulaire 65)
$(2)
Différence entre les montants aux lignes (1) et (2)
$
Montant que le failli a convenu de verser chaque mois pour racheter des éléments d'actif (même montant qu'à la ligne (13) du formulaire 65. Veuillez donner des détails.)
$(3)
Paiement total anticipé, lignes (2) + (3)
$
B. Revenu excédentaire
1. Le failli a-t-il fait tous les paiements requis en vertu de l'article 68 de la Loi? (Si non, veuillez donner des détails.)
Oui Non
2. Le montant à payer correspond-il à l'instruction no11R2, Revenu excédentaire?
(Si non, veuillez donner les détails de toute circonstance atténuante qui affecterait le montant à être payé tel que fixé par l'instruction.)
(Si non, veuillez donner les détails de toute circonstance atténuante qui affecterait le montant à être payé tel que fixé par l'instruction.)
Oui Non
3. Le failli a-t-il été informé de la possibilité de recourir à la médiation?
Oui Non
4. Y a-t-il eu des modifications ou des changements importants pendant la faillite?
(Si oui, veuillez donner des détails.)
(Si oui, veuillez donner des détails.)
Oui Non
5. Une médiation a-t-elle été nécessaire en vertu du paragraphe 68(6) ou 68(7) de la Loi afin de déterminer le montant que doit payer le failli?
Oui Non
Daté le , à
Syndic autorisé en insolvabilité