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(paragraphes 171(1) et (2) de la Loi)
(Intitulé Formulaire 1)
Je, de , le syndic des biens de , failli, soumets par les présentes au bureau du surintendant ce qui suit :
- Que le , le failli a fait une cession (ou une ordonnance de faillite a été rendue contre le failli ou le failli a déposé une proposition qui par la suite a été convertie en cession) (et que le soussigné était un syndic substitué de l'actif au lieu de , selon le cas).
- Que le ou avant le jour du dépôt de la cession (ou l'émission de l'ordonnance de faillite ou dépôt de la proposition) le failli faisait affaires sous le nom de à dans la de dans le comté de dans la province de .
- Que le failli demeure (ou a sa place d'affaires, dans le cas d'une personne morale) à de dans le comté de dans la province de (et, dans le cas d'une personne morale, que les administrateurs et dirigeants de la faillite sont les suivants) :
Administrateurs : Nom Fonction Adresse
Dirigeants : Nom Fonction Adresse
- Que je suis d'avis que :
a) les personnes qui contrôlaient véritablement les transactions courantes ou les affaires du débiteur sont les suivantes :
personnes contrôlant véritablement les transactions courantes ou les affaires du débiteur sont les suivantes Nom Fonction Adresse
b) les personnes responsables de, ou sous les ordres de qui furent contractées, la plus grande partie des dettes du failli sont les suivantes :
personnes responsables de, ou sous les ordres de qui furent contractées, la plus grande partie des dettes du failli sont les suivantes Nom Fonction Adresse
- Qu'après avoir conduit une enquête minutieuse au sujet des affaires du failli, je suis d'avis que l'insuffisance de l'actif du débiteur par rapport à son passif est (ou n'est pas) justifiée (et, selon le cas, des preuves démontrent qu'il y a eu aliénation des biens de l'actif qui ne peut être expliquée).
Daté le , à
Syndic autorisé en insolvabilité - Qu'après avoir conduit une enquête minutieuse au sujet de la conduite du failli et des autres personnes nommées ci-haut (et après consultation avec les inspecteurs et autres personnes, selon le cas), je suis de plus d'avis que les causes probables de la faillite sont les suivantes :
(Spécifiez la ou les causes probables comme il est indiqué à l'alinéa 171(1)c).)
- (i) la malchance
- (ii) l'inexpérience
- (iii) l'incompétence
- (iv) la négligence
- (v) l'expansion excessive
- (vi) la spéculation injustifiée
- (vii) la négligence grossière
- (viii) la fraude, et
- (ix) autre cause probable
- Que je suis arrivé aux conclusions précitées pour les raisons suivantes :
- (a)(i) (Spécifiez ou nommez la source d'information et indiquez les vérifications effectuées au sujet des personnes mentionnées à l'alinéa 4a)). (ii)(Spécifiez ou nommez la source d'information et indiquez les vérifications effectuées au sujet des personnes mentionnées à l'alinéa 4a)).
- (b) (Énoncez les faits et renseignements, en indiquant les vérifications et les enquêtes relatives, sur lesquels le syndic s'est fondé pour en arriver aux conclusions exprimées au paragraphe 5, en traitant de la question aussi complètement que possible, en annexant une copie des états financiers du failli pour la dernière période financière, qui portent la date la plus récente, et toutes autres déclarations, affirmations et opinions jugées nécessaires en ayant soin d'identifier les sources d'information et d'indiquer les vérifications effectuées.)
- (a)(i) (Spécifiez ou nommez la source d'information et indiquez les vérifications effectuées au sujet des personnes mentionnées à l'alinéa 4a)).
Daté le , à
Syndic autorisé en insolvabilité