Pour personnes visées par les modifications de 2009
Version PDF
14 Ko, 1 page
(paragraphe 168.1(6) et alinéa 170.1(4)a) de la Loi)
(Intitulé Formulaire 1)
Date de la faillite 
Je soussigné, , syndic de l'actif de , failli, certifie :
-
que le failli a respecté les conditions prévues par l'entente consécutive à la médiation et que, conformément au paragraphe 170.1(4) de la Loi, il est libéré de toutes ses dettes à l'exception de celles mentionnées au paragraphe 178(1) de la Loi, à compter du .
- que le failli, conformément au paragraphe 168.1(1) de la Loi, est libéré de toutes ses dettes, à l'exception de celles visées au paragraphe 178(1) de la Loi, à compter du .
(Cochez la case pertinente.)
Le failli est libéré d'office en vertu de la disposition suivante :
- sous-alinéa 168.1(1)a)(i) – libération d'office à l'expiration des 9 mois dans le cas d'une première faillite, pour les faillis sans revenu excédentaire;
- sous-alinéa 168.1(1)a)(ii) – libération d'office à l'expiration des 21 mois dans le cas d'une première faillite, pour les faillis ayant un revenu excédentaire;
- sous-alinéa 168.1(1)b)(i) – libération d'office à l'expiration des 24 mois dans le cas d'une deuxième faillite, pour les faillis sans revenu excédentaire;
- sous-alinéa 168.1(1)b)(ii) – libération d'office à l'expiration des 36 mois dans le cas d'une deuxième faillite, pour les faillis ayant un revenu excédentaire.
- En vertu de l'article 156.1 de la Loi, le syndic a conclu avec le failli une entente relative à des paiements effectués après la libération.
Daté le , à .
Syndic autorisé en insolvabilité