Version PDF et Word
Formulaire d'avis de paiement - AP1 (PDF)
101 Ko, 2 pages
Formulaire d'avis de paiement - AP1 (Word)
58 Ko, 2 pages
Remarque :
Lorsque vous cliquez sur le lien ci-dessus, le formulaire pourrait s'ouvrir en Quick View Plus. Pour remplir le formulaire, cliquez sur l'icône Word en haut à gauche de votre écran, puis sauvegardez le formulaire. Si vous ne voyez pas l'icône, assurez-vous d'avoir activé la barre d'outils.
Veuillez utiliser le Formulaire AP2 pour les remises au titre des dividendes non réclamés.
Voir un exemple de formulaire rempli (dernière section).
Libeller le(s) chèque(s) à l'ordre du Receveur général du Canada et le(s) faire parvenir, accompagné(s) du formulaire dûment rempli, au :
Bureau du surintendant des faillites Canada (Administration centrale), 235 rue Queen – Via la salle du courrier, Ottawa (Ontario) Canada K1A 0H5
Bureau du surintendant des faillites Canada (Administration centrale), 235 rue Queen – Via la salle du courrier, Ottawa (Ontario) Canada K1A 0H5
Date
AAAA/MM/JJNom et adresse du bureau de syndic
No de téléphone
No de télécopieur
Nom du contact
Nom du syndic :
No de licence du syndic :
Veuillez sélectionner un seul type de remise :
PrélèvementFrais d'enregistrementActifs non distribuésIntérêtsAutre. Veuillez préciser (chèques sans provision, comptes fermés, chèques non retraçables, frais de la cour) :
PrélèvementFrais d'enregistrementActifs non distribuésIntérêtsAutre. Veuillez préciser (chèques sans provision, comptes fermés, chèques non retraçables, frais de la cour) : Montant total de la remise :
Instructions:
Afin de faciliter la lecture, l'information doit être tapée à la machine.
- Si un chèque s'applique à plusieurs dossiers, veuillez inclure le total partiel des montants pour tous les dossiers visés par le chèque et vous assurer que le montant du chèque correspond au total partiel.
- Assurez-vous que le total de tous les chèques correspond au montant total des remises indiqué ci-dessus.
- Veuillez remplir tous les champs ci-dessous.
- euillez poursuivre à la page suivante si nécessaire.
À usage interne seulement
| No du chèque | No du bureau de division du BSF et no de dossier | Nom du dossier | Type d'administration | Montant |
|---|---|---|---|---|
| 12345 | xx-xxxxx | Débiteur 1 | Faillite sommaire | 139,91 $ |
| 12345 | xx-xxxxx | Débiteur 2 | Faillite sommaire | 200,00 $ |
| 12345 | xx-xxxxx | Débiteur 3 | Faillite sommaire | 5,29 $ |
| Sous-total : | 345,20 $ | |||
| 12346 | xx-xxxxx | Débiteur 4 | Proposition de consommateur | 175,23 $ |
| 12346 | xx-xxxxx | Débiteur 5 | Proposition de consommateur | 123,88 $ |
| Sous-total : | 299,11 $ | |||
| 98765 | xx-xxxxx | Débiteur 6 | Faillite ordinaire | 765,40 $ |
| Total : | 1 409,71 $ |