Instruction n^o 1R5, Consultations en matière d’insolvabilité - lettre

Date : le 28 octobre 2019

À :  Syndics autorisés en insolvabilité

Objet : Instruction n^o 1R5, Consultations en matière d’insolvabilité

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a modifié l’instruction n^o 1R4, Consultations en matière d’insolvabilité. 

Objet

Les modifications contribueront à réaliser les objectifs d’une approche en deux étapes amorcée en 2018 afin de renouveler les exigences concernant les consultations en matière d’insolvabilité en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Elles portent principalement sur la mise en œuvre d’un programme de formation sur les consultations en matière d’insolvabilité et d’un modèle de prestation modernes et améliorés dans le domaine. Ces modifications permettent aussi de réduire le fardeau administratif des intervenants.

Résultats de la consultation publique

Le BSF a reçu 12 soumissions au cours de la période de 30 jours consacrée à la consultation publique. Après avoir lu et étudié attentivement ces documents, le BSF a apporté des améliorations à la nouvelle instruction et aux formulaires connexes. 

Programme de formation et processus de prestation des services de consultation

Plusieurs mémoires comprenaient des commentaires sur le programme et le processus de prestation actualisés. À la lumière de ces commentaires, le BSF a révisé les exigences afin :

• de donner aux syndics autorisés en insolvabilité (SAI) une plus grande marge de manœuvre dans la nomination des conseillers en insolvabilité au titre de la LFI inscrits sous la licence d’un autre SAI;
• de donner aux SAI un plus grand pouvoir discrétionnaire concernant le contenu des séances de consultation de manière à adapter les séances aux besoins du failli qui est une personne physique ou du débiteur consommateur en fonction des causes de l’insolvabilité;
• d’éliminer l’exigence concernant la rémunération des tiers conseillers en insolvabilité au titre de la LFI;
• de faire en sorte que la personne ayant offert la consultation signe le rapport sur la consultation en matière d’insolvabilité.

Fardeau administratif

Certaines modifications apportées à la nouvelle instruction et au formulaire de rapport connexe visent à réduire le fardeau administratif, entre autres :

• fusionner les trois formulaires en un seul formulaire de rapport;
• éliminer l’exigence concernant la demande de modification;
• offrir aux SAI le choix de produire les rapports sur les séances de consultation en matière d’insolvabilité à la fin de chaque séance ou une seule fois à la fin de la deuxième séance.

Qualité des séances de consultation en matière d’insolvabilité

Les parties prenantes nous disent être favorables à la modification de plusieurs exigences énoncées dans l’instruction et demandent que l’on clarifie certaines dispositions portant sur la qualité des séances de consultation en matière d’insolvabilité comme suit :

• maintenir le caractère facultatif des modules d’autoapprentissage en ligne, élaborés afin d’améliorer les séances de consultation obligatoire en personne et d’aider à atteindre les objectifs visés;
• recueillir des données à partir des formulaires de rapport afin de permettre au BSF de commencer à mesurer l’efficacité des consultations;
• confirmer l’importance du perfectionnement professionnel parmi les conseillers en insolvabilité au titre de la LFI afin de maintenir la qualité des services.

Commentaires dépassant la portée de la consultation publique

Des parties prenantes ont formulé des commentaires et des recommandations sur des sujets dépassant la portée de la consultation en cours. Par exemple, certains ont demandé une augmentation des frais de 85 $ exigés dans le règlement d’application pour les consultations en matière d’insolvabilité. Ce sujet ne relevait pas de la portée de la consultation publique, mais les données recueillies dans le nouveau formulaire de rapport aideront le BSF à vérifier la qualité des consultations offertes et à déterminer s’il y aurait lieu de modifier les frais prévus par règlement.

Modules d’autoapprentissage en ligne

Le BSF a publié des modules facultatifs d’autoapprentissage en ligne pour aider à améliorer les séances de consultation obligatoire en personne et à atteindre les objectifs visés. Le contenu en ligne libère les SAI et/ou les conseillers du fardeau de présenter le contenu générique dont ont besoin la majorité des débiteurs, ce qui leur laissera plus de temps pour répondre aux besoins particuliers de chaque débiteur.

Les modules en ligne visent à faciliter et à rehausser l’expérience des consultations en personne pour les débiteurs. À l’appui de la mise en œuvre de ces modules, le BSF a également élaboré un module de formation pour les conseillers dans le cadre du Programme de consultation en matière d’insolvabilité. Ce module explique comment intégrer le matériel d’autoapprentissage en ligne dans le processus de consultation.

Mise en œuvre

L’instruction modifiée entrera en vigueur le 31 janvier 2020 et l’instruction n^o 1R4 demeurera en vigueur jusqu’à cette date. Comme dans le cas des modifications apportées auparavant à l’instruction, le délai prévu entre la publication et l’entrée en vigueur de l’instruction permettra aux SAI d’en planifier efficacement la mise en œuvre. Les dispositions transitoires prévues dans l’instruction offrent aux SAI la possibilité de présenter des rapports sur les séances de consultation données avant l’entrée en vigueur de l’instruction n^o 1R5 en utilisant les annexes de l’instruction n^o 1R4 ou le formulaire de rapport prévu à l’instruction n^o 1R5 lorsqu’il sera prêt.

Si vous avez des questions concernant cette instruction, veuillez communiquer avec le BSF.

Att.

Elisabeth Lang

Surintendante des faillites