Instruction n^o 8R20, Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Date d’émission : 8 août 2022

(La présente instruction modifie l’instruction no 8R19 publiée le 27 juillet 2021.)

Interprétation

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente instruction :

« BSF » désigne le Bureau du surintendant des faillites;

« LFI »   désigne   la    Loi   sur    la faillite    et l’insolvabilité;

« Règles » renvoie aux Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité établies en vertu du paragraphe 209(1) de la Loi;

« Syndic autorisé en insolvabilité (SAI) » renvoie à un syndic ou à un syndic autorisé au sens de l’article 2 de la LFI et à un administrateur de propositions de consommateur tel que défini à l’article 66.11 de la LFI.

Autorité et objet

2. La présente instruction est émise en vertu de l’autorité conférée par les alinéas 5(4)b) et c) de la LFI pour prescrire la forme et le contenu de l’information que le surintendant exige des SAI, des administrateurs de propositions de consommateurs faites en vertu de la section II de la Partie III et les conseillers en vertu de la LFI.

Résumé

3. La présente directive rend obligatoire l’utilisation de la Fiche de renseignements sur l’actif pour donner effet à la décision de janvier 2022 du surintendant d’utiliser les renseignements contenus dans le document à des fins d’analyse statistique, de recherche sur les politiques publiques et d’élaboration de programmes pour faciliter la réalisation des objectifs et dispositions de la LFI et des Règles. 

Entrée en vigueur

L’usage obligatoire de la Fiche de renseignement sur l’actif entre en vigueur le jour où cette instruction est signée.

Elisabeth Lang
Surintendante des faillites