Instruction n^o 8R21, Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Date : 8 décembre 2023

À : Employés du BSF et syndics

Objet : Instruction n^o 8R21, Formulaires de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité – formulaire 24, Avis d’interrogatoire devant le séquestre officiel (personne morale), formulaire 25, Avis d’interrogatoire devant le séquestre officiel (failli ou débiteur qui est une personne physique), formulaire 31, Preuve de réclamation, formulaire 65, État mensuel des revenus et dépenses du failli ou du débiteur et de l’unité familiale et information (ou information modifiée) concernant la situation financière d’un faille, formulaire 78, Bilan – Faillite ou proposition d’une personne morale, formulaire 79, Bilan – Faillite ou proposition d’une personne physique et la Fiche de renseignements sur l’actif

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a apporté des modifications aux formulaire 24, Avis d’interrogatoire devant le séquestre officiel (personne morale), formulaire 25, Avis d’interrogatoire devant le séquestre officiel (failli ou débiteur qui est une personne physique), formulaire 31, Preuve de réclamation, formulaire 65, État mensuel des revenus et dépenses du failli ou du débiteur et de l’unité familiale et information (ou information modifiée) concernant la situation financière d’un faille, formulaire 78, Bilan – Faillite ou proposition d’une personne morale, formulaire 79, Bilan – Faillite ou proposition d’une personne physique et la Fiche de renseignements sur l’actif. Ces modifications apportent des améliorations aux formulaires afin de promouvoir un système d’insolvabilité efficace, d’éliminer certains éléments obsolètes et de colliger des données plus fiables pour tous les intervenants :

• Les formulaires 24 et 25 ont été modifiés pour clarifier que l’interrogatoire par le séquestre officiel peut être tenu par tout moyen de télécommunication ou de communication vidéo;

• Le formulaire 31 a été modifié pour simplifier la présentation des coordonnées des créanciers et pour permettre aux créanciers de soumettre directement sur le formulaire l’information utile pour identifier les créances prescrites;

• Le formulaire 65 a été modifié pour en simplifier la mise en page générale, pour identifier les prestations gouvernementales soustraites à l’application de la Loi sur la faillite l’insolvabilité et pour offrir des choix de dépenses davantage alignées avec les modes de vie actuels;

• Le formulaire 78 a été pleinement révisé afin d’en simplifier la mise en page générale, l’harmoniser avec celle du formulaire 79 et d’offrir des choix d’éléments d’actif davantage alignés avec les modes de vie et les environnements d’affaires actuels. L’utilisation du formulaire 78 a également été limitée pour en empêcher le dépôt par une personne physique;

• Le formulaire 79 a été modifié pour en simplifier la mise en page générale, pour mieux identifier les éléments d’actif qui ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution ou de saisie selon le droit applicable dans la province, pour offrir des choix davantage alignés avec les modes de vie actuels, pour mieux identifier les anciens noms et noms d’emprunt du failli ou du débiteur, pour recueillir plus de détails au sujet du travail ou de la profession du failli ou du débiteur, pour déplacer les questions au sujet des fournisseurs de conseils financiers professionnels au failli ou au débiteur du certificat d’évaluation vers le formulaire 79, pour recueillir plus de renseignements au sujet de tout commerce exploité par le failli ou le débiteur, pour harmoniser l’information recueillie au sujet de toute procédure d’insolvabilité antérieure et pour uniformiser le type de renseignements recueilli sur les raisons des difficultés financières du failli ou du débiteur. L’utilisation du formulaire 79 a également été rendue obligatoire pour tout dépôt par une personne physique;

• La Fiche de renseignements sur l’actif a été modifiée pour en simplifier la mise en page générale, pour retirer les champs en doublon avec ceux sur d’autres formulaires, pour simplifier l’information recueillie au sujet de toute procédure d’insolvabilité liée et pour permettre aux syndics autorisés en insolvabilité d’identifier le principal domaine d’activité d’une entreprise débitrice.

Des corrections mineures ont également été apportées à ces formulaires pour en clarifier le langage et assurer leur cohérence dans les deux langues officielles. La version anglaise de chaque formulaire a été révisée pour s’assurer qu’ils soient neutre en ce qui concerne les sexes. Une révision des version françaises sera effectuée dans le futur.

Entrée en vigueur

La version modifiée des formulaires 24, 25, 31, 65, 78, 79 et la fiche de renseignements sur l’actif entre en vigueur le 15 juillet 2024.

Demandes de renseignements

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

P. j.
Elisabeth Lang
Surintendante des faillites

---

Date d’émission : 8 décembre 2023

(La présente instruction modifie l’instruction n^o 8R20 publiée le 8 août 2022.)

Interprétation

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente instruction :

« Formulaires » renvoie aux formulaires émis en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

« LFI » désigne la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Autorité et objet

2. La présente instruction, qui est émise en vertu de l’autorité conférée par les alinéas 5(4)c) et e) de la LFI, établit la forme de certains documents requis par la LFI ainsi que les renseignements à y porter.

Résumé

3. La présente instruction modifie les formulaires énumérés ci-après :

• Formulaire 24, Avis d’interrogatoire devant le séquestre officiel (personne morale);
• Formulaire 25, Avis d’interrogatoire devant le séquestre officiel (failli ou débiteur qui est une personne physique);
• Formulaire 31, Preuve de réclamation;
• Formulaire 65, État mensuel des revenus et dépenses du failli ou du débiteur et de l’unité familiale et information (ou information modifiée) concernant la situation financière d’un failli;
• Formulaire 78, Bilan – Faillite ou proposition d’une personne morale;
• Formulaire 79, Bilan – Faillite ou proposition d’une personne physique;
• La Fiche de renseignements sur l’actif.

4. La présente instruction rend de plus obligatoire pour tout failli ou débiteur qui est une personne physique de soumettre son bilan en complétant le Formulaire 79, Bilan – Faillite ou proposition d’une personne physique.

Entrée en vigueur

5. Cette instruction et la version modifiée des formulaires 24, 25, 31, 65, 78, 79 et de la Fiche de renseignements sur l’actif entre en vigueur le 15 juillet 2024.

Elisabeth Lang
Surintendante des faillites