Renseignements à l’intention des syndics autorisés en insolvabilité sur la mise en application de l’instruction n^o 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics

Les renseignements suivants visent à aider les syndics à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences associées à la nouvelle désignation professionnelle.

Documents de référence

• Lettre du surintendant accompagnant l’instruction n^o 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics
• Instruction n^o 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics
• Renseignements supplémentaires
• Accord de consentement
• Nouveau formulaire de licence

En cas de divergence entre le présent document et le contenu de l’instruction n^o 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics, cette dernière l’emporte.

Veuillez prendre le temps d’examiner tous les documents. Les questions se rapportant à l’instruction doivent être envoyées à l'équipe des Affaires réglementaires du BSF.

Préparation en vue de la mise en application — avant le 1^er avril 2016

Tous les syndics doivent lire soigneusement l’instruction avant d’adopter la désignation « syndic autorisé en insolvabilité » pour s’assurer qu’ils se conforment à toutes les exigences applicables.

Nous recommandons à tous les syndics de lire les renseignements généraux sur le but et les objectifs de l’instruction qui sont contenus dans la lettre du surintendant accompagnant l’instruction n^o 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics. Les syndics doivent lire également les renseignements supplémentaires concernant les résultats des consultations publiques.

Après avoir passé en revue l’instruction et les documents connexes, le syndic particulier et le syndic responsable au nom d’une personne morale agissant en qualité de syndic doivent chacun signer un accord de consentement, le numériser et le retourner à l'équipe des affaires réglementaires du BSF, en format PDF avant le 1^er avril 2016.

Après l’envoi de l’accord de consentement signé au BSF, le syndic peut commencer à utiliser la désignation « syndic autorisé en insolvabilité », mais il doit tenir compte du fait que cette utilisation doit par ailleurs être conforme aux dispositions de l’actuelle instruction n^o 29R2, Publicité par les syndics, jusqu’au 1^er avril 2016.

Sur réception de l’accord de consentement, le BSF délivrera de nouveaux certificats de licence. Les syndics sont encouragés à afficher la nouvelle licence dans leurs bureaux.

Adoption de la nouvelle désignation — à compter du 1^er avril 2016

Le 1^er avril 2016, les syndics doivent apporter les modifications nécessaires à leurs communications et déclarations, ainsi qu’à leurs structures de publicité à l’intention des consommateurs et à leurs produits de promotion, pour qu’ils soient parfaitement conformes à l’instruction n^o 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics.

Voici certains exemples de communications, de publicités et de produits de promotion à revoir :

Communications et déclarations (paragraphes 4, 5 et 6 de l’instruction n^o 33)

• cartes professionnelles (voir des exemples à l’annexe)
• blocs-signatures
• papier à entête
• feuilles d’envoi par télécopieur
• documents de présentation

Publicité destinée aux consommateurs (paragraphes 9 et 11 de l’instruction n^o 33)

• enseignes
• sites Web
• annonces électroniques et écrites, y compris dans les pages jaunes
• publicité à la radio et à la télévision
• bannières
• messages contextuels
• panneaux publicitaires
• autres documents de promotion

Lorsqu’ils renouvellent des contrats ou élaborent des contenus, les syndics doivent prendre en considération tous les éléments de l’instruction, y compris les normes professionnelles.

Entre le 1^er avril 2016 et le 1^er avril 2017

Une période de transition est prévue pour mettre fin de manière efficace à l’utilisation du terme « syndic de faillite ». Les syndics doivent veiller à épuiser ou à éliminer tout le matériel et toutes les fournitures qui comportent le terme « syndic de faillite » avant le 1^er avril 2017.

À compter du 1^er avril 2017, l’utilisation du terme « syndic de faillite » sera interdite.

Questions?

Toutes les questions se rapportant à l’instruction doivent être envoyées à l'équipe des Affaires réglementaires du BSF.

Nous nous efforcerons d’y répondre dans un délai de cinq jours ouvrables.

Les cas de fausses déclarations ou de non-respect de l’instruction doivent être signalés au Centre de services du BSF, au numéro de téléphone suivant : 1-877-376-9902.

Annexe — cartes professionnelles

Il existe de nombreuses manières d’afficher la désignation professionnelle sur les cartes professionnelles. Voici deux exemples de cartes professionnelles acceptées.

Exemple d’une carte professionnelle acceptée
(paragraphes 4 et 5 de l’instruction n^o 33) :

Exemple d’une exception acceptée
(paragraphe 6 de l’instruction n^o 33) :