Version préliminaire de l’instruction n^o 6R4, Évaluation d'un débiteur particulier

Le présent document est une version préliminaire visant uniquement à obtenir les commentaires du public (le 12 novembre 2021). L'instruction n^o 6R3, Évaluation d'un débiteur particulier, demeure en vigueur.

Date d'émission :

(La présente instruction remplace et annule l'instruction n^o 6R3 sur le même sujet émise le 30 avril 2010.)

Titre abrégé

1. Instruction sur l'évaluation

Interprétation

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction :
   • « BSF » désigne le Bureau du surintendant des faillites;
   • « évaluation » indique le premier stade du processus d'insolvabilité, qui inclut une entrevue afin d'évaluer la situation financière, une description des options – prévues ou non par la loi – qui s'offrent au débiteur particulier et une discussion informant le débiteur de la valeur et des conséquences liées à l'option choisie;
   • « Loi » ou « LFI » désigne la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
   • « Règles » renvoie aux Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité établies en vertu du paragraphe 209(1) de la Loi;
   • « Syndic autorisé en insolvabilité (SAI) » renvoie à un syndic ou à un syndic autorisé au sens de l’article 2 de la LFI et à un administrateur de propositions de consommateur tel que défini à l’article 66.11 de la Loi.

Autorité et objet

3. La présente instruction est émise en vertu des alinéas 5(4)b) et c) de la Loi et établit les fonctions et les responsabilités des SAI dans la conduite de l'évaluation qui est effectuée avant le dépôt d'une cession ou d'une proposition.

Principes directeurs

4. Au moment d’effectuer l’évaluation, le SAI suit les principes suivants :
   1. Choix du débiteur : Respecter la norme voulant que le débiteur puisse faire un choix éclairé après divulgation complète à son endroit que l’évaluation peut s’effectuer en personne ou par vidéoconférence, la décision étant la sienne;
   2. Vie privée : Disposer d’installations ou d’équipement adéquats pour veiller à que le processus d’évaluation respecte et protège la vie privée du débiteur;
   3. Aucune influence de tiers : Seuls les SAI ou les personnes déléguées par les SAI pour exécuter les tâches énoncées au paragraphe 12 de la présente instruction sont autorisés à exercer certaines fonctions en vertu de la LFI, des règles et des instructions;
   4. Professionnalisme : Les SAI doivent se conformer au Code de déontologie des syndics, soit les articles 34 à 53 des Règles.

Politique

5. Le SAI effectue l’évaluation en personne ou par vidéoconférence avec le débiteur, selon le choix pleinement éclairé du débiteur.
6. Le SAI n’utilise aucune autre méthode pour effectuer l’évaluation sans l’approbation préalable de l’analyste principal des faillites (APF).
7. Lorsqu’il choisit des services d’évaluation par vidéoconférence, le débiteur peut se prévaloir de services en personne à n’importe quelle étape de l’administration du dossier.
8. Le SAI confirme l’identité du débiteur en examinant au moins une pièce d’identité valide avec photo délivrée par le gouvernement fédéral du Canada ou par un gouvernement provincial ou territorial du Canada sur laquelle figurent le nom complet et la date de naissance du débiteur. Le SAI conserve dans ses dossiers une copie de toutes les pièces d’identité qui lui ont servi à confirmer l’identité du débiteur.
9. Les SAI peuvent déléguer uniquement les tâches énoncées au paragraphe 12 de la présente instruction.
10. Les personnes déléguées par les SAI pour mener à bien les tâches énumérées au paragraphe 12 doivent répondre aux exigences précisées à l'annexe B de la présente instruction.
11. Lorsque, au cours d'une évaluation, le SAI découvre le besoin de diriger le débiteur vers des services de consultations non budgétaires, il encourage le débiteur à se prévaloir de tels services tout en lui laissant le choix de participer.

Normes

12. Pour les fins de cette évaluation, la personne chargée de mener l'évaluation, ou une partie de celle-ci, se renseigne sur les biens et les affaires du débiteur et :
    1. rédige, sur la base des renseignements obtenus du débiteur, un relevé complet de sa situation financière qui tient compte des éléments suivants :
       1. l'actif du débiteur;
       2. le passif du débiteur;
       3. un état mensuel courant des revenus et dépenses qui inclut tous les revenus, bruts et nets; les détails de toutes les dépenses, y compris les dépenses pour besoins spéciaux, les pensions alimentaires, les paiements de soutien, les frais de transport, les dépenses médicales et les frais de médicaments; et
       4. les actes de transfert, les préférences et les dispositions visant les biens du débiteur;
    2. discute du point de vue du débiteur concernant ses problèmes immédiats, évalue la nature et l'étendue de ces problèmes et passe en revue les méthodes pour les traiter;
    3. établit et expose de façon générale les options qui s'offrent aux débiteurs pour résoudre leurs difficultés financières, incluant une discussion sur les droits et responsabilités des débiteurs et créanciers pour chacune des options suivantes :
       1. les méthodes non prévues par la loi pour régler ses dettes;
       2. le paiement méthodique des dettes en vertu de la partie X de la Loi ou, le cas échéant, toute autre option similaire en vertu d'une loi provinciale;
       3. une proposition de consommateur en vertu de la section II de la partie III de la Loi;
       4. une proposition en vertu de la section I de la partie III de la Loi; et
       5. une cession de biens en vertu de l'article 49 de la Loi;
    4. explique, lorsqu'approprié aux circonstances, le sens général des sujets suivants en matière de crédit et d'insolvabilité :
       1. saisies-arrêts;
       2. cosignataires;
       3. cote de crédit;
       4. biens;
       5. poursuites judiciaires;
       6. paiements;
       7. retombées imprévues;
       8. déclarations de revenu;
       9. crédits d'impôt;
       10. médiation;
       11. le processus de libération et les différentes ordonnances de libération.
13. Lorsque les tâches susmentionnées ont été déléguées et que le débiteur envisage une solution en vertu de la Loi (à l'exception de la partie X), le SAI effectue l'évaluation avec le débiteur.
14. Dans le but d'aider le débiteur à choisir l'option la plus appropriée en vertu de la Loi, le SAI discute avec le débiteur et passe en revue :
    1. le point de vue du débiteur face à sa situation;
    2. la valeur et les conséquences des options pertinentes;
    3. les droits et obligations du débiteur dans une faillite ou une proposition;
    4. les effets précis sur le débiteur de questions pertinentes en matière d'insolvabilité et de crédit (p. ex., saisies-arrêts de salaire, cosignataires, cote de crédit, taxes et honoraires);
    5. le résultat possible du processus de libération tel qu'il s'applique à la situation du débiteur ainsi que la responsabilité statutaire du SAI de rapporter tout fait, élément ou circonstance qui justifierait un refus de la Cour d'accorder une ordonnance de libération absolue si une opposition est produite;
    6. le cas échéant, la responsabilité du débiteur de verser la partie excédentaire de ses revenus à l'actif; et
    7. la nature et le type de consultations adaptées à ses besoins qui sont offertes au débiteur pour aider à sa réhabilitation.
15. Si, à quelque moment au cours de ce processus, le débiteur choisit une option qui n'est pas prévue par la Loi, le processus tel que décrit dans la présente instruction est interrompu et le certificat d'évaluation n'est pas requis.

Propositions viables

16. Le SAI détermine si le débiteur est en mesure ou non de présenter une proposition viable en tenant compte des critères suivant  :
    1. le débiteur :
       1. possède suffisamment de biens pour lui permettre de faire une proposition de paiement forfaitaire, ou
       2. a un revenu excédentaire, selon ce que prévoit l'instruction n^o 11R2, Revenu excédentaire, et il a la capacité, au moment de l'évaluation, de faire des paiements continus durant la période de temps prévue aux termes d'une proposition;
    2. la situation familiale ou personnelle du débiteur;
    3. la situation financière du débiteur;
    4. le nombre et le genre de créanciers du débiteur, qu'ils soient garantis ou non garantis;
    5. la probabilité que les créanciers acceptent une proposition; et
    6. l'importance du dividende versé aux créanciers à la suite d'une éventuelle proposition, par rapport à ce qui serait versé dans une faillite.
17. Lorsque le SAI estime que le débiteur est en mesure de présenter une proposition viable, il informe le débiteur de l'obligation du SAI en vertu du paragraphe 18 de la présente instruction.
18. Lorsque le SAI estime que le débiteur est en mesure de présenter une proposition, mais que la viabilité de la proposition est improbable en raison d'autres circonstances, le SAI doit faire état de ces circonstances dans le rapport visé par l'article 170 de la Loi.
19. Lorsque le SAI estime que le débiteur est en mesure de présenter une proposition viable, mais que ce dernier choisit de faire une cession, le SAI mentionnera dans le rapport visé par l'article 170 de la Loi qu'une proposition viable aurait pu être faite.

Certificat d'évaluation

20. Au terme de l'évaluation, le SAI exécute le certificat d'évaluation présenté à l'annexe A, et :
    1. demande au failli ou au débiteur consommateur de signer la déclaration du certificat attestant qu'une évaluation a été menée, identifiant l'option prévue par la loi afin de remédier à sa situation financière et confirmant que les conséquences de son choix lui ont été pleinement expliquées;
    2. conserve le certificat d'évaluation dans le dossier de l'actif du failli ou du débiteur; et
    3. fournit au séquestre officiel une copie du certificat d'évaluation mentionné au paragraphe 20b) au moment :
       1. du dépôt de la cession, lorsque la faillite est l'option choisie;
       2. du dépôt de la proposition, lorsqu'une proposition est l'option choisie; ou
       3. du dépôt de l'avis d'intention lorsqu'il y a dépôt d'un avis d'intention.

Entrée en vigueur

21. La présente instruction entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Demandes de renseignements

22. Pour toute question se rapportant à la présente instruction, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

Elisabeth Lang
Surintendante des faillites

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Note explicative

(Cette note ne fait pas partie de l'instruction.)

La rémunération prescrite par les articles 128 et 129 des Règles inclut les honoraires payables pour une évaluation. Dans les faillites ordinaires et les propositions de la section I, les honoraires pour l'évaluation sont inclus dans la rémunération taxée par la Cour.

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Annexe A

Certificat d'évaluation

Destinataire : Surintendant des faillites

Expéditeur :
Nom du SAI (prénom, nom de famille)

Objet :
Nom du débiteur (prénom, nom de famille)

Date :
Date de l'évaluation (JJ-MM-AAAA)

Méthode d’évaluation :

1. En personne
2. Par vidéoconférence
3. Autre (avec l’approbation de l’APF) – prière de préciser : 

Je, soussigné, atteste par la présente que je me suis conformé à l’instruction N^o 6R4, Évaluation d’un débiteur particulier, que j’ai offert au débiteur le choix d’effectuer l’évaluation en personne et que j’ai été aidé dans l’exécution de cette tâche par :

.
(nom de la personne inscrite, le cas échéant) (prénom, nom de famille)

Date (JJ-MM-AAAA)

Signature du SAI (prénom, nom de famille)

Déclaration

Je, débiteur soussigné, atteste avoir consulté la personne mentionnée ci-dessus. Après avoir discuté de ma situation financière, de la valeur et des conséquences des options disponibles, j'ai choisi l'option suivante :

1. une proposition de consommateur
2. une proposition de la section I
3. une cession de faillite

Au cours des six derniers mois je n'ai pas reçu de conseils touchant ma situation financière autre que lors de l'évaluation qui fait l'objet du présent certificat.

- ou -

1. Au cours des six derniers mois, j’ai reçu d’autres conseils sur ma situation financière que lors de l’évaluation dont fait l’objet le  présent certificat.

Si d’autres conseils ont été reçus, indiquez, pour tous les fournisseurs d’un tel service (obligatoire) :

• Le coût :  $;
• Le nom du fournisseur de tels conseils financiers (prénom, nom de famille): .
• Le nom de l’entreprise ou de l’organisation de la personne ayant fourni les conseils financiers : ; et
• L’adresse de l’entreprise ou de l’organisation susmentionnée (adresse municipale complète selon le format d’adresse de Postes Canada) : .

(Répéter au besoin pour les entrées multiples.)

Date (JJ-MM-AAAA)

Signature du débiteur (prénom, nom de famille)

Annexe B

Personnes déléguées pouvant mener l'évaluation

1. Depuis le 1^er janvier 1995, seuls les SAI sont autorisés à mener les évaluations. Par ailleurs, les personnes inscrites peuvent être autorisées à mener une partie de l'évaluation telle que décrite dans l'instruction n^o 6R4, Évaluation d'un débiteur particulier.

Qualification des personnes inscrites

2. Les conditions suivantes s'appliqueront pour l'inscription, auprès de l'analyste principal des faillites désigné, pour mener la partie des évaluations qui peut être déléguée :

   Le SAI, afin d'obtenir l'autorisation de l'analyste principal des faillites désigné, doit attester auprès de ce dernier que le délégué pouvant mener une évaluation :

   1. continue d'avoir un lien d'employé ou de mandataire avec le SAI; et
   2. continue de démontrer qu'il a la réputation, les compétences, l'intégrité, les connaissances, l'expérience et les talents pour mener les évaluations adéquatement, principalement en ce qui a trait :
      1. au nombre d'années d'expérience pertinente;
      2. aux études ou à la formation formelle.

   Le SAI doit informer l'analyste principal des faillites désigné, par écrit, de tout changement dans la situation de la personne inscrite qui la rendrait inadmissible à l'inscription. Cet avis sera fourni dans les dix (10) jours suivant la connaissance de l'événement par le SAI.