Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) doivent présenter une demande de licence pour personne morale au moyen de l’Application pour l’administration des licences du BSF (AALB).
En vertu du paragraphe 13 de l’instruction no 13R6, Délivrance des licences de syndic, les exigences préalables suivantes s’appliquent aux demandes de licence de syndic pour personne morale :
- a) le demandeur doit être une société constituée par une loi fédérale ou provinciale;
- b) le demandeur doit être solvable;
- c) le demandeur doit obtenir l’approbation préalable du surintendant et de l’organisme de réglementation fédéral ou provincial concerné quant à la raison sociale proposée pour la personne morale;
- d) le demandeur doit satisfaire aux exigences applicables à l’égard d’une personne morale qui sont énoncées aux paragraphes 31 à 41 de la présente instruction.
Liste de vérification
1. Approbation préalable du surintendant quant à une nouvelle raison sociale
- Les SAI doivent présenter les demandes d’approbation préalable au moyen de l’AALB;
- Pour proposer plus d’un choix de raison sociale, on peut présenter plusieurs demandes;
N.B. : La raison sociale proposée doit respecter les dispositions du paragraphe 31(1) de l’instruction no 13R6, Délivrance des licences de syndic:
(1) Sous réserve des paragraphes 31(2), 32 et 33 de la présente instruction, la raison sociale d’une personne morale agissant en qualité de syndic ne doit se composer que du nom d’un ou de plusieurs des syndics ou comptables qui y exercent ou qui y ont exercé activement leur profession de syndic ou de comptable. En plus des exigences susmentionnées, la raison sociale peut comprendre la première lettre du nom de famille de l’un ou de plusieurs des syndics ou comptables qui y exercent ou qui y ont exercé activement leur profession de syndic ou de comptable
2. Une fois que la raison sociale proposée est approuvée préalablement
- Le Service des licences du BSF vous avisera lorsque la raison sociale proposée aura reçu l’approbation préalable. Vous pourrez aussi vérifier l’état de votre demande au moyen de l’AALB;
- Vous pouvez commencer le dépôt d’une demande de licence de syndic pour personne morale dans l’AALB;
- Ce qui suit devra accompagner votre demande :
- L’original ou une copie certifiée conforme des documents constitutifs (lettres patentes, certificat de constitution, statuts et autres documents pertinents).
- L’adresse du siège social et de tout autre bureau ou établissement où la personne morale a l’intention de fournir des services à titre de syndic.
- Un bilan personnel (à la date de la demande) du syndic dirigeant le bureau.
- Le nom, l’adresse domiciliaire et l’occupation de chaque actionnaire et de chaque personne ayant un droit de propriété direct ou indirect dans la personne morale (y compris le propriétaire bénéficiaire, s’il y a lieu).
- Le nombre d’actions (ou la proportion du nombre total d’actions) et les catégories d’actions détenues par chaque actionnaire de la personne morale.
- Une liste de tous les syndics qui sont actionnaires (ou bailleurs de fonds) de cette personne morale et également d’une autre personne morale agissant en qualité de syndic, ainsi que tous les renseignements pertinents (p. ex., le nom de ces personnes morales agissant en qualité de syndic et le district dans lequel elles font affaire).
- Le nom, l’adresse domiciliaire et l’occupation de chaque administrateur et de chaque dirigeant de la personne morale.
- Le nom et l’adresse professionnelle de chaque syndic titulaire d’une licence qui exercera des activités dans un bureau ou établissement de la personne morale.
- Des documents attestant l’existence de polices d’assurance (assurance responsabilité et assurance contre la malhonnêteté [« 3D »]).
- Un paiement de 300 $ fait à l’ordre du receveur général du Canada.
Les renseignements suivants doivent aussi être envoyés au surintendant adjoint désigné de votre localité :
- Des précisions sur les ressources nécessaires (installations, équipement et personnel) disponibles à chaque bureau où la personne morale, en sa qualité de syndic, a l’intention d’offrir des services en matière de faillite, ainsi que sur les ententes bancaires en vigueur.
- Dans le cas d’un changement du syndic responsable de l’administration d’actifs, une lettre indiquant le nom du syndic qui devient responsable de ces actifs, ainsi que la signature de ce syndic pour confirmer son acceptation du transfert.