À compter du , si vous devez obtenir un numéro de cour pour un dossier :
- Effectuez une recherche de nom dans Recherche de dossiers de faillite et d’insolvabilité. Consultez ce répertoire d’information sur toutes les faillites et les propositions déposées au Canada afin d’établir qu’il n’y a pas de dossier existant au greffe de la cour, que le débiteur n’est pas un failli non libéré, etc.
- Faites une copie du résultat de la recherche. Le greffe l’exigera pour générer un numéro de cour.
- Lors du dépôt de la procédure, vous devrez remettre au greffe concerné le résultat de la recherche de nom et indiquer sur votre procédure le numéro de dossier du Bureau du surintendant des faillites (BSF), le cas échéant.
- Assurez-vous de communiquer avec le bon district judiciaire ou palais de justice en vérifiant la localité du débiteur. En cas d’erreur, des frais pourraient être exigés.
- Déposez votre procédure via le Greffe judiciaire numérique, en personne ou par la poste, au palais de justice de la localité du débiteur.
- Une fois le numéro de cour obtenu, vous devrez le communiquer au BSF via la fonction Avertissement du système de dépôt électronique, afin que le numéro de cour apparaisse dans tous les documents/formulaires déposés dans le système pour le dossier concerné.
- Vous devez déposer toute procédure (p. ex : demande, requête, etc.) par le biais du système de dépôt électronique en incluant toutes les pages, mais pas les pièces. Le BSF doit procéder à des inscriptions dans ses registres qui exigent l’obtention des procédures pour s’assurer d’être une source d’information intégrale de l’insolvabilité selon le mandat qui lui est confié par le gouvernement.
- Le BSF émettra un certificat de nomination amendé qui vous sera transmis via le système de dépôt électronique avec la mention du numéro de cour (indiqué dans l’Avertissement) qui apparaîtra sur tous les documents (formulaires) déposés dans le système de dépôt électronique.
- Vous devrez communiquer le Certificat de nomination amendée ainsi que toutes procédures (formulaires prescrits) au greffe de la cour. Vous êtes responsable de maintenir le dossier de cour à jour tout comme celui du BSF. ATTENTION, si vous avez déposé une procédure en 2021 (p. ex : avis d’intention) qui nécessitait un numéro de cour, toutes les procédures subséquentes devront être acheminées par les SAI directement au greffe de la cour.
Voici une liste non exhaustive des dossiers pouvant nécessiter un numéro de cour :
- Opposition à la libération du failli / article 168.2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Assurez-vous qu’il n’y a pas de dossier ouvert à la cour avant de demander un numéro de cour.
- Rétablissement d’une proposition de consommateur / article 66.31
- Autorisation pour le dépôt d’une nouvelle proposition de consommateur / article 66.32
- Requête pour renvoi du dossier dans une autre division / article 187 (7)
- Requête en substitution du syndic par le tribunal / article 14
- Requête en faillite ou pétition de faillite / article 43
- Requête pour nomination d’un séquestre intérimaire / articles 46, 47
- Requête pour nomination d’un séquestre / article 243
- Requête pour autoriser une succession à faire une cession des biens / article 49
- Requête en annulation de la faillite / article 181
- Levée de la suspension des procédures / article 69
- Dettes non visées par l’ordonnance de libération / article 178
- Dépôt d’un avis d’intention / article 50.4 (1) a)
- Dépôt d’une proposition chirographaire
- Taxation de l’État définitif des recettes et des débours (ERD) administration sommaire ou proposition de consommateur (lettre de commentaires négative)
- Opposition à l’ERD dans un dossier d’administration sommaire
- Opposition à l’ERD dans une proposition en vertu de la section II (proposition de consommateur)
- Opposition à la libération du syndic dans un dossier d’administration sommaire
- Appel de la décision du syndic / article 37
- Intenter des procédures que le syndic refuse d’intenter lui-même / article 38
Si vous avez des questions concernant les raisons de ce changement, veuillez communiquer avec le Centre de services national du BSF.
Centre de services national du BSF
Téléphone : 1-877-376-9902
Courriel : osbservice-bsfservice@ised-isde.gc.ca
Si vous avez des problèmes avec le dépôt de votre procédure, voici les coordonnées du Ministère de la Justice du Québec :
Centre de communications avec la clientèle du ministère de la Justice (renseignements généraux) :
Heures d’ouverture (du lundi au vendredi) : 8 h 30 à 16 h 30
Téléphone : 418 643-5140, option 3
Téléphone sans frais : 1 866-536-5140, option 3
Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca