Mise à jour concernant la taxe sur les logements sous-utilisés

Le

À la suite de l’avis aux syndics autorisés en insolvabilité (SAI) publié par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) le 25 octobre dernier, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a reporté la date limite pour produire une déclaration et effectuer le paiement de la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) pour l’année civile 2022 sans pénalités et intérêts au . Comme l’indique l’avis de l’ ARC publié le 31 octobre, une déclaration distincte devra être produite au plus tard le pour chaque immeuble que vous possédiez le 31 décembre des années 2022 et 2023 pour éviter des pénalités et intérêts.

L’ARC fournit des lignes directrices générales concernant la TLSU sur son site Web, y compris un outil d’auto-évaluation en ligne pour déterminer si vous devez produire une déclaration et payer la TLSU. Comme indiqué précédemment, le BSF et l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) ont demandé des précisions à l’ARC sur l’application de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et les exigences de la TLSU en ce qui concerne les SAI. Dès que le BSF obtiendra une réponse de la part de l’ ARC, celle-ci vous sera communiquée.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’ARC par téléphone au 1-800-959-7775 ou par télécopieur au 1-418-566-0319.