Webinaire de l’ACPIR de juin 2022 – Résumé des présentations du BSF et de l’ACPIR

L’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR), en collaboration avec le Bureau du surintendant des faillites (BSF), a tenu le premier webinaire de sa Série de webinaires nationaux 2022-2023. Cet événement consistait en une présentation par Jean-Daniel Breton, président du Conseil de l’ACPIR, et Elisabeth Lang, surintendante des faillites.

Dans sa présentation, les 16 (en anglais) et 21 juin (en français), Jean-Daniel Breton a fait le point sur ce que l’ACPIR déploie comme efforts depuis les 24 derniers mois pour aider ses membres à traverser la pandémie; ses efforts pour améliorer le système d’insolvabilité avec le BSF, le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) et l’Agence du revenu du Canada (ARC); ses projets les plus importants dans les domaines de l’information et des communications; et les réponses aux consultations menées par le gouvernement. Le président a aussi parlé de la gestion de la pandémie par l’Association et des dossiers sur lesquels elle a centré son action de la dernière année et auxquels elle compte se consacrer durant la prochaine année. 

Dans sa présentation, la surintendante a donné un aperçu des priorités du Plan d’activités 2022-2023 du BSF, fait le point sur le travail du BSF concernant le marché des services-conseils en redressement financier et communiqué certains faits saillants liés aux opérations. La surintendante a également fait d’importants rappels en matière de conformité et parlé des principales affaires judiciaires d’intérêt.

L’événement a permis de souligner tout le travail accompli tout au long de l’année par l’ACPIR et le BSF en vue de faire progresser les initiatives clés et d’assurer le bon fonctionnement du système canadien d’insolvabilité. Cet événement a permis aux syndics autorisés en insolvabilité (SAI) participants de poser leurs questions à la surintendante et au président de l’ACPIR. Vous trouverez ci-dessous un résumé des présentations et une transcription des périodes de questions et réponses du webinaire.

Résumé

Présentation du président du Conseil de l’ACPIR

Le président du Conseil de l’ACPIR a ouvert la séance en souhaitant la bienvenue aux participants des webinaires des 16 et 21 juin et a remercié la surintendante Elisabeth Lang de s’être jointe au groupe. Il a amorcé la présentation en soulignant les difficultés apportées par la pandémie de COVID19 aux professionnels de l’insolvabilité et de la restructuration ces 24 derniers mois et ajouté que, si le plus dur semble être derrière nous, tout n’est pas encore gagné. Le président a indiqué que, dans le cadre du processus de planification annuel de l’ACPIR, le Conseil d’administration (CA) définit des objectifs généraux pour guider l’élaboration des stratégies, des plans d’action et du budget. Avec l’apparition de la COVID-19, il a ajouté l’objectif de mettre en œuvre des solutions pour venir à bout des défis qu’elle pose. Le Comité exécutif et le CA se sont réunis tous les mois pour cerner et atténuer les risques financiers et opérationnels et, surtout, pour discuter des difficultés et des problèmes rencontrés par les membres, dans la majorité des cas en raison de la pandémie, et y trouver des solutions. Le président a mentionné en outre que le CA s’est doté d’indicateurs du rendement pour lui permettre de mesurer les progrès de l’Association à l’égard des objectifs et a rappelé aux membres qu’ils peuvent se tenir au courant de ces progrès en consultant le rapport annuel de l’ACPIR, publié tous les ans en août et accessible en ligne.

Le président a signalé que l’ACPIR s’attendait au départ à une situation d’équilibre budgétaire pour 2021-2022, mais que les inscriptions aux activités de formation ont beaucoup baissé durant la deuxième moitié de l’exercice. L’ACPIR a réagi en réduisant les coûts administratifs de manière à atténuer les pertes, de sorte qu’elle a terminé l’année avec un léger déficit. En raison des circonstances économiques, elle a accordé plus de temps (jusqu’au 15 juillet 2022) aux membres pour payer leurs cotisations de 2022-2023. Pour une septième année consécutive, l’ACPIR n’a pas augmenté les cotisations.

L’ACPIR a en outre créé la catégorie des administrateurs en insolvabilité associés. À l’assemblée générale annuelle de septembre 2021, les membres ont ratifié les modifications aux Règlements administratifs proposées pour accueillir les personnes qui ont réussi la formation d’administrateur en insolvabilité de l’ACPIR et qui travaillent pour un membre de l’ACPIR. Le président a souhaité la bienvenue aux administrateurs associés participant au webinaire. Il a aussi encouragé les membres qui n’ont pas encore eu l’occasion d’inscrire leurs employés admissibles à le faire. Le coût de l’adhésion est relativement bas afin d’encourager la participation, qui est par ailleurs mutuellement bénéfique.

Dans le domaine de l’éducation, les activités vont bon train. L’ACPIR continue d’assurer la prestation de ses programmes en mode virtuel, y compris pour le tutoriel, les examens et les centres de correction et d’appel de l’Examen national en insolvabilité axé sur les compétences (ENIC). Le président a signalé qu’en 2021, les taux de réussite à l’Examen sur les connaissances et compétences fondamentales (ECCF) et à celui du Cours pratique sur les consultations en insolvabilité (CPCI) sont demeurés élevés, mais que le taux de réussite à l’ENIC était inférieur à ce que l’ACPIR espérait. Cependant, le président a noté qu’un taux de réussite ponctuel d’un examen n’est pas toujours représentatif du taux de succès – il faut plutôt examiner le taux de passage sur une plus longue période, qui donne une meilleure idée des progrès des candidats et qui est nettement plus élevé que le taux de réussite pour l’année. Cela dit, l’ACPIR vise toujours à améliorer les taux de réussite des candidats à l’ENIC tout en maintenant des normes de haute qualité.

Le président a parlé du sondage auprès des candidats à l’ENIC de 2020 et de 2021 réalisé en février 2022. À partir des commentaires recueillis et de l’analyse des résultats des candidats, l’ACPIR a apporté quelques changements au processus d’examen. Notamment, en 2022, elle a organisé cinq séances préparatoires en direct entre mai et septembre selon une nouvelle formule qui favorise davantage la participation et prépare mieux les candidats à l’examen qui aura lieu en novembre. Les candidats pourront aussi bénéficier d’un cours supplémentaire de préparation à l’ENIC qui comprend les enregistrements de tous les tutoriels et séances préparatoires des deux dernières années. Le président a signalé d’autres modifications pour mieux aider les candidats et renforcer le soutien des parrains tout au long du programme.

La refonte du Programme de qualification des CIRP/PAIR (PQC) avance bien; le cours d’introduction sera lancé en janvier 2023. Cela dit, les candidats n’ont pas besoin d’attendre la nouvelle année, parce que toutes les améliorations apportées cette année leur assurent dès maintenant le soutien dont ils ont besoin pour réussir.

Le président a parlé ensuite de la question de la représentativité dans l’industrie, une question importante pour l’ACPIR et ses membres. L’ACPIR a mis un grand soin à revoir ses programmes d’éducation pour renforcer cette valeur dans le matériel de formation et les examens. Il a donné quelques exemples précis, dont le recours à un psychométricien pour élaborer les questions d’examen afin qu’aucun candidat ne soit désavantagé par rapport à d’autres.

Pour maintenir son offre au titre du perfectionnement professionnel des membres pendant la pandémie, l’ACPIR a lancé sa Série de webinaires nationaux. Forte du succès remporté l’année précédente, elle a organisé en 2021-2022 28 webinaires originaux en direct ou sur demande, en anglais et en français. Au total, elle a enregistré 3 800 visionnements et elle sait que 81 % des membres ont assisté à au moins un des webinaires. En plus de cette série, l’ACPIR a aussi organisé la Conférence virtuelle de la Revue annuelle du droit de l’insolvabilité (ARIL) qui a attiré plus de 850 participants. Grâce au programme de la Série de webinaires nationaux pour 2022-2023, les membres pourront de nouveau profiter de formations en ligne, dont des séances sur les dossiers de consommateurs, les dossiers d’entreprise, et des séances techniques plénières et régionales.

Cette année, l’ACPIR s’est aussi occupée, par divers projets, de rehausser le profil de l’industrie. Elle a été très active dans ses communications en produisant notamment six communiqués de presse qui ont généré des articles dans des médias nationaux ou régionaux à travers le Canada. Au printemps dernier, le Comité des médias et des communications a lancé et dirigé une initiative avec les associations provinciales pour créer huit nouveaux sites web d’associations provinciales qui reprennent largement l’image de marque, la structure et les messages du site de l’ACPIR. L’harmonisation des messages contribuera grandement à soutenir les efforts de l’industrie pour rehausser son profil et mieux servir le public, par le biais de messages clairs et cohérents. Le président a remercié le Comité et les présidents des associations provinciales de tout leur travail.

Le président a annoncé que l’ACPIR allait s’attaquer à un autre projet pour son site Web cet été. Elle est à créer un répertoire des cabinets des membres qui sera accessible sur son site et qui lui permettra de guider plus facilement le public vers les services de ses membres. Le public pourra y faire des recherches, trouver des liens vers les sites web des cabinets qui l’intéressent et utiliser la fonction Trouver un PAIR. Ce répertoire donnera une plus grande visibilité aux membres de l’Association et ajoutera à la valeur de leur adhésion en plus de souligner que les cabinets de nos membres sont des entreprises réglementées par l’État fédéral et dignes de confiance. Il jouera un rôle fondamental dans les efforts de l’ACPIR pour rehausser le profil de l’industrie dans le cadre du brouillage suscité par le marché des services-conseils en redressement financier. Des liens seront aussi proposés vers les listes de SAI et de cabinets du BSF. Le président invite les cabinets des membres à participer et donc à envoyer leurs logos, les liens vers leurs sites Web et la liste des services fournis à l’ACPIR à l’adresse info@cairp.ca.

Par ailleurs, pour souligner les efforts remarquables des nouveaux PAIR, le président a informé les participants que l’ACPIR publierait de nouveau une annonce félicitant les diplômés de 2021 dans sa revue Rebuilding Success ainsi que sur LinkedIn. De plus, les annonces encourageront les lecteurs à s’informer sur les perspectives fascinantes de carrière qu’ouvre le domaine de l’insolvabilité et de la restructuration. Les annonces témoignent de l’évolution de notre industrie. L’an dernier, 52 % de nos diplômés devenus PAIR étaient des femmes et plus de 20 % étaient issus de la diversité, ce qui est prometteur pour l’avenir de l’industrie. Le président a remercié les membres de leurs efforts des dernières années, car les principes de diversité et d’inclusion font maintenant partie intégrante de ses pratiques commerciales.

Le président a indiqué que l’ACPIR a collaboré de différentes manières avec le BSF pour renforcer leurs relations et améliorer la profession au Canada.  L’année dernière, l’ACPIR et ses comités ont pris pleinement part aux consultations du BSF, en particulier à deux consultations majeures, l’examen exhaustif des instructions et de la réglementation adoptées sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et, plus récemment, celle sur la modernisation des exigences en matière de bureaux physiques pour les syndics autorisés en insolvabilité.

L’ACPIR a en outre attiré l’attention du BSF sur un certain nombre de dossiers qui préoccupent nos membres et voit le résultat de ses interventions. Comme elle en a témoigné dans un récent bulletin, le problème d'une entreprise identifiant une proposition de consommateur comme étant une faillite dans les rapports de solvabilité, a été réglé et l’ACPIR s’affaire à régler un problème semblable à l’égard d’une autre entreprise. L’Association a aussi soulevé auprès du BSF des problèmes signalés par ses membres et parfois le BSF a envoyé des ordonnances de cessation et d’abstention ou transmis le dossier au Bureau de la concurrence pour qu’il applique la loi. De plus, elle a discuté avec le BSF de la possibilité de mieux informer le public du marché des services-conseils en redressement financier en réémettant un avertissement émis à l’origine par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada en 2019. Le BSF est en train d’étudier la question. Tous ces projets montrent ce que le système d’insolvabilité et la population canadienne ont à gagner d’une bonne collaboration entre les membres de l’ACPIR et le BSF.

Pour renforcer le système d’insolvabilité, l’ACPIR s’est en outre réunie tous les trois mois avec le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) pour discuter de divers dossiers, dont la COVID et l’économie; des enjeux liés aux établissements d’enseignement postsecondaire en situation d’insolvabilité; de la priorité absolue des obligations non capitalisées des régimes de retraite; et du bilinguisme/multilinguisme dans le cadre des procédures judiciaires dans les dossiers d’insolvabilité. L’ISDE et l’ACPIR ont convenu de continuer à se réunir régulièrement et comptent traiter de nouveau des micro-, petites et moyennes entreprises à leur prochaine rencontre. L’ACPIR travaille étroitement avec l’Agence du revenu du Canada sur un projet de portail qui permettra à ses membres de soumettre électroniquement des documents à l’Agence, favorisera la communication bilatérale et améliorera l’intégration avec d’autres systèmes et le BSF.

Le président a également indiqué que l’ACPIR avait encore été très active cette année dans ses interventions, notamment dans l’affaire Sanaa Ismail Ali en Colombie-Britannique et l’affaire Pierre Nolet au Québec. Le président a remercié le Conseil d’administration de l’ACPIR, l’ensemble des membres des Comités, les associations et présidents provinciaux, ainsi que les cabinets de membres pour leur excellent travail, la qualité de leurs observations et leur bénévolat tout au long de l’année, sans oublier le personnel de l’ACPIR pour son remarquable travail. L’ACPIR ne pourrait faire tout ce qu’elle fait sans les centaines d’heures de bénévolat et de dévouement de ses membres au service de l’industrie de l’insolvabilité et de la restructuration. 

Le président a conclu sa présentation en remerciant la surintendante Elisabeth Lang et son équipe pour leur étroite collaboration avec l’ACPIR face aux enjeux de la COVID. L’ACPIR sera heureuse de continuer à collaborer avec le BSF en vue des prochaines consultations, qui auront lieu plus tard cette année. Le président a ensuite invité Elisabeth Lang, surintendante des faillites, à prendre la parole.

Présentation par la surintendante des faillites

La surintendante a exprimé sa joie de pouvoir communiquer avec autant de SAI en même temps grâce au format virtuel du webinaire et a également remercié le président de l’ACPIR pour une autre année d’excellente collaboration. La surintendante a donné un aperçu des priorités du Plan d’activités 2022-2023 du BSF, en commençant par le projet de modernisation de la réglementation du BSF. Elle a indiqué que ce projet nécessitera un travail important au cours de l’année à venir et se poursuivra au-delà de cette année, à la suite de la consultation de 90 jours sur l’examen exhaustif des instructions et de la réglementation (EEIR) en vertu de la LFI et de la LACC qui a pris fin en juin 2021. À la lumière d’environ 32 réponses d’intervenants, le BSF compte au total 373 recommandations détaillées sur divers thèmes liés à l’insolvabilité, notamment l’octroi de licences au SAI, les procédures virtuelles ou à distance et les bureaux des SAI, les séances de consultation et les conseillers en gestion de dettes, les services bancaires, la taxation et les frais, l’accessibilité au système d’insolvabilité, les MPME, les formulaires réglementaires et l’instruction sur le revenu excédentaire. Le BSF évalue les commentaires et planifie les prochaines étapes en 2022-2023. La surintendante a indiqué qu’une des prochaines étapes consistera à mener des consultations concernant les ébauches, puis à procéder à des changements dans les instructions et les formulaires. De plus, le BSF entamera un processus réglementaire afin de recommander des modifications aux règlements en vertu de la LFI et de la LACC. Il s’agira notamment de consulter les intervenants clés, de recevoir les commentaires des SAI sur les modifications proposées et de préparer une trousse de modifications réglementaires aux fins d’approbation par le Conseil du Trésor.

La surintendante a également évoqué les priorités des SAI en matière d’octroi de licences pour 2022-2023 et a présenté certains renseignements sur l’examen oral devant jury et la mise en œuvre d’un projet pilote de licences spécialisées. Elle a indiqué que le BSF a introduit l’option d’effectuer l’examen oral devant jury pour obtenir une licence spécialisée à la pratique auprès de consommateurs ou à celle d’entreprises. Le but du projet pilote est d’évaluer si ces licences spécialisées suscitent de l’intérêt et si cette option peut réduire les obstacles potentiels à l’accès à la profession pour certains candidats tout en maintenant des normes élevées et, possiblement, avoir une incidence positive sur la diversité au sein de la profession de SAI. La surintendante a souligné la collaboration continue entre le BSF et l’ACPIR sur les enjeux de l’équité, de la diversité et de l’inclusion, et a encouragé tout le monde à consulter le Guide du BSF et de l’ACPIR pour promouvoir la diversité et l’inclusion publié en décembre 2021. Elle a informé les participants que le BSF et l’ACPIR se concentrent maintenant sur la collecte de renseignements lors des diverses étapes du processus d’octroi de licences afin de cerner les obstacles potentiels à l’accès à la profession, soulignant l’importance de veiller à ce qu’il y ait un équilibre approprié entre une formation rigoureuse et un souci d’éviter des obstacles involontaires aux candidats de profils diversifiés, compte tenu les avantages d’une diversité, d’une équité et d’une inclusion accrues.

La surintendante a mentionné que le BSF travaille à la mise en œuvre d’un rapport annuel du syndic (RAS) qui sera présenté au moment du renouvellement des licences. Elle a affirmé que le RAS aidera à éclairer les activités de surveillance du BSF, ce qui pourra aider à réduire le fardeau administratif des SAI. Elle a fait le point sur la récente consultation concernant la modernisation des exigences en matière de bureau physique pour les SAI, indiquant que les commentaires reçus étaient majoritairement opposés à un changement important à l’heure actuelle, et qu’une réponse de la part du BSF ainsi qu’une orientation sur les demandes d’élargissement de la portée des licences seront publiées sous peu.

La surintendante a fait remarquer qu’en mars, le BSF a publié son Cadre de promotion de la conformité, qui se concentre sur trois domaines clés : mettre l’accent sur les droits et les responsabilités des intervenants en insolvabilité; clarifier et communiquer la position du BSF et son interprétation du cadre réglementaire; et renforcer les conséquences de la non-conformité. La promotion de la conformité est reconnue comme un outil de réglementation efficace, et le cadre encourage les intervenants à se conformer volontairement. La surintendante a ensuite mentionné que le BSF est en train de mettre en œuvre un programme interne d’assurance de la qualité pour veiller à ce que les normes, les politiques et les procédures établies soient respectées afin de s’assurer que ses activités appuient l’excellence organisationnelle.

Elle a ensuite parlé du travail du BSF au cours des trois dernières années visant à renforcer son Cadre de conformité. La surintendante a fait remarquer que le BSF a lancé son nouveau Système de gestion de la conformité des débiteurs, qui intègre l’intelligence artificielle (IA) et permet donc une détection plus efficace des cas potentiels de non-conformité des débiteurs. Elle a mentionné que le BSF a mené un projet pilote de visites de bureaux des syndics auprès des SAI ayant d’importantes affiliations avec des conseillers en gestion de dettes, ce qui éclairera davantage l’approche du BSF en ce qui a trait aux risques liés à la conformité découlant des relations entre les SAI et les conseillers en gestion de dettes. Elle a souligné que le BSF continuera de mettre l’accent sur les approches axées sur les risques en matière de conformité tout en continuant d’imposer les conséquences appropriées en cas de non-conformité. Le BSF continuera à faire appliquer la loi pour les infractions liées à l’insolvabilité les plus graves au Canada en renforçant sa collaboration avec ses partenaires du domaine de l’application de la loi et en tirant parti de la technologie.

Dans le cadre des efforts déployés par le BSF en ce qui a trait à la modernisation des technologies de l’information (TI), la surintendante a de nouveau souligné le lancement du Système de gestion de la conformité des débiteurs, ainsi que le travail du BSF visant à mettre au point un nouveau système d’administration des dossiers hautement intégré pour gérer plus efficacement les procédures d’insolvabilité.

De nombreux commentaires reçus dans le contexte de la consultation sur l’EEIR correspondent à la vision à long terme du BSF d’un système unique de TI au service du BSF, des SAI et possiblement d’autres intervenants. En 20222023, le BSF commencera à explorer cet objectif à long terme.

La surintendante a ensuite parlé du travail que fait le BSF pour faire face aux risques posés par le marché des services-conseils en redressement financier à l’égard du système d’insolvabilité. Elle a indiqué que, bien que l’accent soit principalement mis sur la conformité des SAI, le BSF peut demander la conformité volontaire pour corriger les cas de renseignements faux ou trompeurs dans le domaine public. Le cas échéant, le BSF peut envisager de prendre des mesures d’application de la loi, y compris l’enquête et les poursuites associées pour les infractions criminelles prévues à l’article 202 de la LFI, lorsque des cas flagrants sont portés à son attention par le biais de plaintes. La surintendante a indiqué que le BSF a déjà connu du succès dans le traitement de certains cas préoccupants où des sites Web ont été modifiés ou, dans un cas, complètement supprimés, en réponse à ses avertissements. De plus, le BSF continue de collaborer avec les gouvernements provinciaux afin d’explorer des façons de protéger les consommateurs et de répondre aux préoccupations liées au marché des services-conseils en redressement financier.

La surintendante a ensuite fait le point sur la façon dont le BSF poursuit ses efforts pour aider les Canadiennes et Canadiens à trouver la bonne solution à leur endettement et pour habiliter les consommateurs en leur fournissant des renseignements fiables qui leur éviteront de payer pour des services ou des produits dont ils n’ont pas besoin. Elle a souligné le lancement de l’outil Questionnaire sur la dette en mars 2022 sur le Portail de solutions à l’endettement du BSF et a mentionné une amélioration à venir du portail avec l’ajout d’un tableau comparatif des solutions à l’endettement. Elle a affirmé que le BSF explorera des façons de travailler avec ses partenaires pour mettre en garde les Canadiennes et Canadiens contre les renseignements faux et les pratiques trompeuses dans le marché des services-conseils en redressement financier.

La surintendante a ensuite fait part de certains faits saillants liés aux opérations du BSF en 20212022, notant que les équipes du BSF ont mené au total 990 activités de conformité des débiteurs et près de 1 900 activités de conformité des syndics. En ce qui concerne les enquêtes criminelles, elle a fait remarquer que les Unités des enquêtes spéciales du BSF ont vu des accusations portées dans 15 affaires et que 134 affaires en cours ont été reportées au cours du présent exercice alors que 42 autres affaires sont maintenant entre les mains du Service des poursuites pénales du Canada. En ce qui concerne les tendances observées dans ces affaires criminelles, le BSF continue d’observer des cas d’abus de crédit, dont bon nombre peuvent impliquer un encadrement par un tiers, et il y a un nombre croissant de dossiers liés à la cryptomonnaie. La surintendante a affirmé que le BSF continuera d’être actif dans tous ces domaines avec la création de la nouvelle direction générale Intégrité et Enquêtes, en 2021-2022. Intégrité et Enquêtes est responsable de l’équipe des Dossiers graves ainsi que des Unités d’enquêtes spéciales. La surintendante a également fait part de statistiques positives sur le Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs du BSF, soulignant que depuis 2014, le BSF a reçu plus de 1 400 renvois sur la conformité des débiteurs et a mené des activités de conformité des débiteurs pour 82 % de ces renvois.

La surintendante a ensuite fourni des statistiques intéressantes sur les perspectives des entreprises et l’incidence de l’insolvabilité, tirées de diverses sources, comme Statistique Canada et la Banque du Canada. Elle a fait remarquer que les rapports montrent que plus des trois quarts des petites et moyennes entreprises canadiennes ont présenté une demande pour au moins un type de soutien gouvernemental dans le contexte de la COVID-19, comme le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), avec un taux d’approbation de 98 %. Elle a indiqué que même si les programmes d’urgence se sont avérés une bouée de sauvetage essentielle pour de nombreuses entreprises, il semble y avoir des signes que les incertitudes financières pourraient s’aggraver pour certaines entreprises à mesure que le soutien diminue. Elle a souligné que, compte tenu de l’inflation et de la hausse des taux d’intérêt, nous pourrions observer des conséquences des pressions auxquelles sont confrontées les entreprises, car nous avons constaté une hausse des faillites d’entreprises de 7,9 % au cours de la période de 12 mois qui a pris fin le 30 avril 2022.

Au cours de la dernière partie de sa présentation, la surintendante a fait quelques rappels en matière de conformité. Tout d’abord, elle a souligné l’importance et la valeur de la planification de la relève, particulièrement pour les praticiens exerçant seuls, en mentionnant que le BSF avait récemment émis des mesures conservatoires concernant les dossiers d’actifs d’une SAI qui est décédée subitement, sans qu’une entente de relève soit en place. Deuxièmement, elle a rappelé aux SAI leur devoir de fermer les dossiers âgés et a mentionné deux décisions rendues en février 2022 par le juge associé Kaufman de la Cour supérieure de l’Ontario dans Re Terence Paul Thompson (THOMPSON et al, 2022 ONSC 1236) et dans Re Douglas Cameron Carriere (CARRIERE et al, 2022 ONSC 1237). Il s’agissait de cas d’inactivité importante et inexpliquée dans des dossiers d’actifs, ce qui a amené le BSF à émettre des lettres de commentaires défavorables. Le SAI n’a pas réussi à faire valoir que les commentaires de la surintendante lors du webinaire de l’ACPIR de 2021 concernant l’accent mis sur les dossiers âgés de plus de 10 ans et le fait qu’il y avait un plan de fermeture en place pour faire face au vieillissement empêchaient le BSF de contester ces dossiers. Dans les deux affaires, le tribunal a finalement réduit les honoraires des SAI en raison du vieillissement. La surintendante a ensuite rappelé aux SAI que tous les changements qu’ils effectuent au sein de leur organisation nécessitent une approbation préalable dans la section des demandes de l’Application pour l’administration des licences du BSF (AALB), y compris l’acquisition de nouveaux locaux à bureaux. Elle a signalé que, lorsqu’on demande un élargissement de la portée d’une licence, il est obligatoire de détenir une connaissance adéquate du cadre réglementaire en vigueur dans la province ou le territoire concerné, et que les SAI doivent tous prendre très au sérieux l’attestation requise à cet effet. Enfin, elle a rappelé aux SAI que tous les intervenants devraient recevoir un service approprié en temps opportun, et que les ordonnances qui entraînent des répercussions sur l’interprétation des lois ou qui exigent de manière directe que le BSF prenne des mesures devraient lui être signalées.

La surintendante a affirmé que l’année qui s’est écoulée a été intéressante sur le plan de la jurisprudence et a souligné quelques affaires judiciaires sur des sujets comme quoi faire et ne pas faire dans les affaires de fluctuation de la valeur immobilière, l’utilisation des ordonnances de dévolution inversée et les frais se rapportant à l’administration des dossiers d’actifs et la taxation. Elle a conclu en indiquant que le BSF allait publier sous peu des directives sur les frais d’interprétation et a fait remarquer que, même si les tribunaux ont permis aux SAI de réclamer les frais, une taxation serait nécessaire pour ce faire. Elle a encouragé les SAI à s’assurer que personne ne se fasse refuser l’accès au système d’insolvabilité en raison de potentiels coûts liés à l’interprétation, car cela pourrait mener à l’imposition d’une solution systémique qui pourrait ne pas convenir à toutes et tous.

Questions et réponses

Commentaires préliminaires : L’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) et le Bureau du surintendant des faillites (BSF) avertissent les lecteurs que les commentaires formulés dans le présent document ne doivent pas être interprétés comme des avis ou des conseils juridiques, mais plutôt comme des renseignements destinés à favoriser la discussion entre collègues professionnels. Il est conseillé aux lecteurs de faire leurs propres recherches et d’obtenir des conseils juridiques indépendants s’ils ne sont pas sûrs de la façon de procéder avec l’un des éléments exposés ci-après.

  1. Question : Le BSF a indiqué qu’il s’engageait à veiller à ce que tous les Canadiennes et Canadiens aient accès à un système d’insolvabilité de qualité au Canada. Il a été établi que les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (MPME) n’ont pas actuellement un accès approprié au système. Compte tenu de cette situation, le BSF pourrait-il expliquer ce qu’il envisage de faire pour résoudre ce problème? Le BSF envisagerait-il de recommander des modifications législatives afin de régler la situation des MPME dans le cadre de son travail, qui est défini dans son plan d’activités de cette année, pour combler le manque d’accès au système d’insolvabilité?

Surintendante : Je considère qu’un accès équitable et approprié à l’insolvabilité pour ceux qui en ont besoin est un élément très important du maintien de l’intégrité et de l’excellente réputation du système canadien. Nombre de nos homologues internationaux ont envisagé des moyens d’améliorer l’accès pour les consommateurs à revenus et actifs faibles ainsi que pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, et je crois que le Canada devrait faire la même chose. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) qui sont responsables des modifications législatives. Lorsque ISDE établit ses priorités pour ce qui a trait aux modifications apportées aux nombreuses lois qui encadrent le marché et relèvent de l’autorité du ministère, nous souhaitons nous assurer que les réalités opérationnelles sont prises en compte. Je pense qu’il nous incombe à tous de nous tenir prêts autant que possible pour le moment où il sera possible d’apporter de telles modifications législatives.

ACPIR : Les modifications législatives dépendent du programme et des priorités du gouvernement. Celles-ci sont fixées à l’avance par le gouvernement et, bien qu’elles puissent être modifiées, les programmes sont plutôt chargés, de sorte que les possibilités de modifier la législation sur l’insolvabilité sont rares. Le gouvernement actuel a fait part de sa volonté de revoir la législation sur l’insolvabilité dans les lettres de mandat remises au ministre d’ISDE, mais uniquement en ce qui concerne les établissements d’enseignement postsecondaire (EEPS), en réponse aux procédures entreprises par l’Université Laurentienne. Les questions à ce sujet portent sur l’exclusion ou non des EEPS de la définition d’«entreprise» dans la Loi sur la faillite et insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), compte tenu des répercussions que l’insolvabilité d’un EEPS peut avoir sur la communauté et sur les autres EEPS.

Cela dit, nous avons noté que les membres du Parlement accordent de plus en plus d’importance à la législation sur l’insolvabilité, puisque trois projets de loi distincts émanant de députés ont été présentés sur la question de la priorité absolue des déficits des régimes de retraite à prestations déterminées. L’un de ceux-ci en est à l’étape de la deuxième lecture. Un projet de loi émanant d’un député a été présenté sur la proposition de création d’une fiducie réputée pour les produits agricoles impayés, et enfin un projet de loi d’intérêt public a été présenté au Sénat au sujet des EEPS.

L’attention accrue portée à la législation sur l’insolvabilité nous donne l’espoir qu’en continuant de sensibiliser ISDE à la nécessité d’une réforme afin d’aider les MPME, les modifications pourraient prendre de l’importance dans le programme du gouvernement.

  1. Question : Le BSF peut-il faire des commentaires sur le travail réalisé concernant le problème des débiteurs à revenus et actifs faibles ou à revenus et actifs nuls (RAF et RAN)? La proposition présentée par l’ACPIR en juin dernier abordait le problème des débiteurs RAF et RAN tout en suggérant de travailler avec le BSF pour définir les paramètres de ces dossiers et concevoir un processus afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’obstacle à l’accessibilité. Le BSF peut-il nous dire si ce travail est déjà en cours et nous donner une date d’achèvement éventuelle?

Surintendante : Le BSF continue d’explorer activement les options permettant d’assurer un accès équitable et approprié aux débiteurs RAN et RAF au moyen de solutions législatives et non législatives. Une solution non législative consisterait à envisager une instruction qui favorise l’accès. Le recours au Programme d’accès à la faillite (PAF) est en baisse constante. En fait, moins de 40 débiteurs par an y ont eu recours depuis 2020. Nous n’avons pas de date d’achèvement pour ce projet, mais nous avons hâte de travailler avec l’ACPIR afin de trouver des solutions pour que davantage de débiteurs canadiens puissent obtenir le répit financier et émotionnel dont ils ont besoin. Nous voulons aussi nous assurer qu’ils ne payent pas plus que nécessaire ou ne restent pas dans le système plus longtemps qu’ils ne le devraient, afin de lutter contre les lourdes répercussions des difficultés financières sur la santé mentale et le bien-être des personnes et sur l’économie.

ACPIR : Nous sommes disposés à discuter avec le BSF de la question de l’accès à l’aide envisagée par la LFI pour les débiteurs vulnérables.

  1. Question : Ma question concerne les attestations que les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) ont dû présenter avant le 30 avril de cette année à la banque concernant la couverture des soldes des comptes en fiducie par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). J’ai défini mon cabinet en tant que syndic professionnel pour chaque compte en fiducie. Il n’y avait donc pas d’obligation immédiate de nommer ou de quantifier les bénéficiaires de chaque compte, mais je comprends que cette identification et cette quantification pourraient être demandées par la SADC. Comme vous le comprendrez sans doute, l’identité et tout montant de l’intérêt associé à un créancier dans le solde d’un compte en fiducie peuvent être difficiles à déterminer. Les réclamations des créanciers peuvent ne pas avoir été déposées ou peuvent être contestées, les coûts d’administration peuvent être impayés, voire non quantifiables. L’ACPIR et le BSF ont-ils l’intention de conseiller ou de donner des directives aux SAI sur la façon de répondre à ces demandes de la SADC? Comptent-ils communiquer avec la SADC afin de l’informer des difficultés que les SAI peuvent rencontrer en répondant à ce type de demande? Il pourrait être utile de se renseigner sur les capacités des logiciels de gestion des dossiers à fournir un tableau pour chaque compte consolidé administré par un cabinet de SAI dans lequel se trouveraient le nom et l’adresse de chaque créancier et le montant ou le pourcentage qui lui est attribué en fonction d’hypothèses définissables concernant la rémunération et les dépenses du syndic. Cela pourrait épargner aux SAI un énorme fardeau de consolidation des renseignements des dossiers individuels à consigner dans un rapport pour l’ensemble du compte. Nous aimerions beaucoup avoir votre avis sur cette question.

Surintendante : Le BSF assure le suivi de ces questions auprès de la SADC et fournira des directives supplémentaires dès que possible. Cependant, ce que je peux vous dire, c’est que les renseignements sur les bénéficiaires ne seraient demandés par la SADC qu’en cas de faillite d’une institution financière, car c’est à ce moment-là que les obligations de la SADC en matière de couverture d’assurance pourraient s’imposer. Aussi, je pense — ou du moins j’espère — que cette éventualité est peu susceptible de se produire. Si en tant que SAI, vous estimez qu’une solution logicielle est nécessaire, en tout état de cause, je vous encourage à travailler avec vos fournisseurs de logiciels. Soyez assurés que nous ferons un suivi auprès de la SADC et que nous fournirons des directives supplémentaires.

ACPIR : Le BSF a hâte de recevoir les directives demandées à la SADC. À l’heure actuelle, nous comprenons que l’exigence qui a été émise concernant les attestations vise à alléger le fardeau administratif des SAI, car les personnes qui se déclarent «syndics professionnels» n’ont pas à dresser immédiatement la liste des bénéficiaires des comptes en fiducie, mais doivent se tenir prêtes à le faire si la SADC le demande.

Nous avons l’intention de demander aux fournisseurs de logiciels s’il est possible d’adapter les logiciels commerciaux pour générer des listes de bénéficiaires, mais il faut faire attention car la liste ainsi produite pourrait être inexacte et nécessiter des corrections avant d’être envoyée à la SADC. Les renseignement sur les bénéficiaires des fonds en fiducie contenus dans les dossiers pourraient être incomplets. Par exemple, dans le cadre d’une administration ordinaire, les créanciers dont la réclamation est prouvée seraient certainement des bénéficiaires, et chacun d’entre eux pourrait avoir des droits différents sur les fonds (selon l’ordre de priorité). Toutefois, les créanciers dont la réclamation est prouvable, mais pas encore prouvée, pourraient également être des bénéficiaires, tout comme le syndic pour ses honoraires et débours autorisés, et le BSF pour le prélèvement.

Étant donné que la demande d’attestations est générée dans le cadre d’un processus qui vise à indemniser les déposants en cas de faillite d’une institution financière, nous pensons que des renseignements précis concernant les bénéficiaires ne sont probablement pas nécessaires tant qu’il n’y a pas de problème avec une institution financière. Dans ce contexte, il devrait être plus facile de générer une liste exacte des bénéficiaires.

  1. Question : Le BSF et l’ACPIR pourraient-ils nous fournir une mise à jour et une date de mise en œuvre concernant le traitement des dividendes distribués aux créanciers par voie électronique? La possibilité d’effectuer des distributions par voie électronique est un avantage pour :
    • Les créanciers (gain de temps et d’argent)
    • Les SAI (gain de temps et d’argent)
    • L’environnement

Surintendante : L’instruction no 5 autorise les paiements électroniques des dividendes depuis 2004 et les modifications effectuées à cette même instruction, publiées le 3 mai 2021, ont encore plus simplifié l’utilisation du paiement électronique des dividendes en supprimant l’exigence d’une approbation écrite préalable du BSF. La seule exception à l’utilisation des paiements électroniques concerne les paiements faits au BSF pour lesquels il subsiste des défis plus vastes, à l’échelle du gouvernement, et qui devront être surmontés avant que cela ne soit possible. Je crois savoir que l’un des fournisseurs de logiciels travaille encore à mettre à jour des listes de créanciers afin de permettre le paiement électronique des dividendes. J’encourage les SAI à travailler avec leurs fournisseurs de logiciels sur ce point.

ACPIR : Nous comprenons que le commentaire ne concerne pas la capacité de traiter et d’émettre des dividendes aux créanciers par voie électronique, car cela semble être déjà abordé dans l’article 25(2) de la LFI et l’instruction no 5R, mais plutôt de savoir si le logiciel le permet. Dans la mesure où il s’agit d’un problème de logiciel, nous discuterons de la question avec les fournisseurs de logiciels pour voir si cette fonctionnalité peut être ajoutée, et nous en ferons un rapport aux membres.

  1. Question : Dans quelle mesure la législation provinciale du Québec, plus précisément le projet de loi 96 (loi sur la langue) et le projet de loi 64 (loi sur la protection des renseignements personnels), aura-t-elle une incidence sur l’insolvabilité au Québec et dans le reste du pays?

Surintendante : Le projet de loi no 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, et le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, ont tous deux récemment reçu la sanction de l’Assemblée nationale du Québec. Le BSF examine actuellement le contenu de ces deux projets de loi afin d’évaluer l’impact qu’ils pourraient avoir sur le système d’insolvabilité et les SAI au Québec, et potentiellement dans d’autres provinces et territoires du Canada. Nous veillerons à fournir de l’information aux intervenants dès que possible.

ACPIR : Nous examinons la question de la nouvelle législation au Québec concernant les modifications à la Charte de la langue française. Cette question est très récente, et les nouvelles dispositions législatives ne sont pas toutes claires, de sorte qu’il est impossible à ce stade d’évaluer quelles en seront les conséquences sur l’administration des dossiers d’insolvabilité. Nous croyons qu’il est important que les mesures prévues par la législation sur l’insolvabilité soient accessibles pour les débiteurs dans les deux langues officielles et nous craignons que la charge administrative supplémentaire et les restrictions n’affectent l’accès des débiteurs au système judiciaire. Nous croyons que nos membres réussissent en général à offrir des services de façon à favoriser l’accès aux mesures d’aide, mais nous ne savons pas à l’heure actuelle si l’exigence imposant que toutes les procédures et ordonnances soient en français au niveau du tribunal pourrait entraver l’accès des personnes au système. 

Nous tenons aussi à indiquer que la question de l’accès au système judiciaire dans les deux langues officielles n’est pas une question qui se limite au Québec. Nous savons que des plaintes ont été déposées dans d’autres provinces concernant l’accessibilité des services judiciaires en français, et nous savons que le gouvernement a présenté un projet de loi qui vise à modifier la Loi sur les langues officielles afin de soutenir l’usage de la langue française dans les entreprises privées de compétence fédérale dans les régions où il y a une forte présence francophone.

  1. Question : Nous commençons à voir une certaine augmentation des dépôts de procédures d’insolvabilité au Canada, bien que celle-ci soit lente. Que vous disent vos homologues des autres pays? Connaissent-ils une tendance similaire à celle du Canada?

Surintendante : Pour répondre à cette question, j’ai interrogé mes collègues de la direction de l’International Association of Insolvency Regulators. En ce qui concerne l’Angleterre et le Pays de Galles, au cours des 12 derniers mois se terminant le 30 avril 2022, par rapport aux 12 mois précédents, le nombre de procédures d’insolvabilité d’entreprises a augmenté de 66,8 % et le nombre de procédures d’insolvabilité de consommateurs a augmenté de 2,8 %. Aux États-Unis, la seule catégorie de dossiers d’insolvabilité qui est en hausse continuelle est celle des petites entreprises dont les dossiers sont déposés en vertu du chapitre 5. Ces dépôts ont augmenté de 15 %. Comme beaucoup d’entre vous le savent, une procédure simplifiée pour les petites entreprises a été introduite en février 2020 (sous-chapitre 5), et ces dépôts seraient englobés dans l’augmentation de 15 %. En Écosse, les dépôts sont en forte hausse du côté des entreprises et en légère hausse du côté des consommateurs, mais aucun n’est revenu aux niveaux prépandémiques. En Nouvelle-Zélande, en Australie et à Hong Kong, le nombre de dépôts a toujours tendance à baisser.

  1. Question : Que pouvez-vous nous dire sur les efforts que vous avez déployés pour lutter contre les conseillers en gestion de dettes non réglementés?

Surintendante : Comme je l’ai indiqué dans ma présentation, nous adoptons une approche à plusieurs volets pour aborder cette question, en nous concentrant principalement sur la conformité des SAI, étant donné que ceci relève directement de notre mandat. Nous nous penchons également sur les cas pour lesquels on nous signale des renseignements trompeurs et mensongers, en particulier lorsqu’ils donnent l’impression que les services de SAI peuvent être offerts par des conseillers en gestion de dettes. Et nous allons encore plus loin. Conformément à notre objectif stratégique d’engagement, je crois que nous pouvons obtenir plus lorsque nous réunissons les bonnes personnes. Nous avons donc pris contact avec nos homologues afin de tenter de résoudre les problèmes posés par les conseillers en gestion de dettes non réglementés. Je dois dire qu’il n’est pas toujours facile d’obtenir des résultats avec ce genre de question. Comme vous le savez tous, il est toujours difficile de faire adopter des modifications législatives dans le contexte de priorités concurrentes. Je ferais remarquer que les provinces que nous avons consultées sur le sujet nous ont dit qu’elles ne recevaient pas beaucoup de plaintes. Nous vous incitons donc, ainsi que les débiteurs, à informer les autorités provinciales appropriées des problèmes que vous rencontrez, car si elles ne sont pas mises au fait, il est peu probable qu’elles donnent la priorité à des solutions.

  1. Question : Comment définiriez-vous le succès pour le BSF et le système d’insolvabilité au cours de l’année à venir?

Surintendante : Depuis ma nomination au poste de surintendante, nous avons publié nos plans d’activités et nos rapports annuels afin d’assurer la plus grande transparence dans les projets sur lesquels nous travaillons dans l’intérêt du système canadien d’insolvabilité et de définir ce qu’est le succès pour nous en tant qu’organisation. Comme vous l’avez peut-être remarqué, il faut plus d’un an pour réaliser bon nombre des priorités les plus importantes, mais je suis très fière de tout ce que le BSF a accompli au cours des dernières années, y compris la refonte complète du programme de conformité des débiteurs. Il est maintenant doté d’un système informatique moderne et d’intelligence artificielle. Ceci nous permet d’adopter une solide approche axée sur le risque et de relier les résultats à la source pour mesurer le rendement et continuer à nous améliorer. La création de la Direction générale Intégrité et Enquêtes ainsi que celle du rôle de surintendant associé adjoint des Programmes nationaux sont également des réussites importantes qui commencent déjà à produire des résultats positifs dans l’application de la loi ainsi qu’une plus grande cohésion dans les programmes de conformité du BSF. La publication de notre Cadre de promotion de la conformité constitue un autre développement positif. En somme, la conformité volontaire des intervenants serait un indice de réussite du système. J’encourage tous les SAI à adopter une attitude proactive et volontaire en matière de conformité. Un système d’insolvabilité diversifié et inclusif qui fournit d’excellents services à des coûts raisonnables à tous ceux qui en ont besoin — particulièrement après le stress que nous avons tous subi au cours des deux dernières années — serait également un indice du succès du système canadien d’insolvabilité. Nous avançons à grands pas dans cette direction, mais cela demandera du temps ainsi qu’un effort collectif et concerté pour vraiment changer les choses.

  1. Question : Est-il possible de préciser comment l’ajout d’un rapport à remplir par les syndics réduira le fardeau administratif?

Surintendante : Les SAI renouvellent actuellement leur licence (individuelle et constituée en personne morale) dans l’Application pour l’administration des licences du BSF (AALB). Dans le cadre de ce processus, les SAI doivent valider leurs renseignements généraux, comme leurs bureaux principaux et leurs bureaux secondaires, leurs districts, leur employeur, le statut administratif de leur licence (active, semi-active, inactive) et les renseignements sur les conseillers en matière d’insolvabilité aux termes de la LFI inscrits sur leur licence. Au niveau des entreprises, les SAI peuvent saisir des renseignements relatifs à l’assurance du cabinet ainsi qu’à sa structure. Toutefois, ces champs ne sont pas obligatoires. Le nouveau rapport annuel sur les syndics (RAS) sera ajouté dans le cadre du processus de renouvellement des licences et fournira au BSF des renseignements (qui seront centralisés) afin de soutenir les activités de conformité des syndics et de réduire les demandes répétitives lors des visites de bureaux de syndics, réduisant ainsi le fardeau administratif. De plus, le BSF tentera d’automatiser le remplissage du RAS à partir des renseignements de l’année précédente, de sorte que les SAI n’auront qu’à valider les renseignements existants ou à les mettre à jour avant d’attester de leur exactitude. Le BSF a travaillé avec l’ACPIR pour mettre sur pied un petit groupe de travail afin d’élaborer le RAS en trouvant un juste équilibre entre la collecte des renseignements nécessaires et les obligations administratives.

ACPIR : Nous croyons que toute initiative visant à réduire le fardeau administratif mérite d’être prise en considération et doit être abordée avec un esprit ouvert. En ce qui concerne l’ajout d’un rapport à élaborer pour les syndics, nous pouvons envisager la présentation d’un simple rapport périodique permettant de mieux cibler le suivi des SAI par le BSF, ce qui réduirait l’incidence des examens périodiques des pratiques des SAI. En bref, ce nouveau rapport périodique réduirait l’incidence des examens ponctuels plus intrusifs et plus approfondis des pratiques des SAI. Pour faire une analogie avec les pratiques des vérificateurs, nous pouvons nous rappeler que, d’après nos programmes d’études, les vérificateurs doivent accumuler suffisamment de preuves pertinentes pour étayer leurs avis, et qu’il existe de nombreuses façons d’accumuler ces preuves. Nous pouvons aussi tous nous rappeler du changement radical de l’approche des vérificateurs dans les années 1980, lorsque ceux-ci ont considérablement réduit les procédures de vérification de fond. Dès lors, ils ont procédé à des examens des principaux contrôles internes sur lesquels ils pouvaient s’appuyer, en testant ces contrôles internes et en adoptant en conséquence des techniques d’échantillonnage plus sophistiquées. De cette façon, le travail supplémentaire effectué dans le cadre de l’examen des contrôles internes a permis de gagner en efficacité et de réduire la charge de travail globale. Les rapports périodiques supplémentaires pourraient avoir un effet similaire.

  1. Question : Étant donné la difficulté de pister les cryptomonnaies, quels outils le BSF peut-il fournir aux syndics pour enquêter sur d’éventuels actifs en cryptomonnaies cachés par les débiteurs?

Surintendante : La LFI fournit aux syndics un large éventail d’outils qui peuvent être utilisés pour vérifier si les débiteurs tentent de cacher des actifs ou des transactions, y compris celles qui impliquent des cryptomonnaies. Par exemple, l’article 163(1) de la LFI permet aux SAI d’interroger les faillis sous serment devant le tribunal. Les SAI savent qu’ils doivent informer les débiteurs de leur obligation de divulguer tous les actifs, y compris les cryptomonnaies. Les SAI doivent également vérifier si des actifs ou des transactions ont été omis (par exemple, si le débiteur a eu recours à de la cryptomonnaie pour acheter ou vendre de la cryptomonnaie; s’il possède une clé privée ou publique stockée sur son ordinateur, une clé USB ou un système infonuagique). Dans le cadre d’une enquête criminelle, les Unités d’enquêtes spéciales du BSF disposent d’autres outils pour exiger des renseignements, tels que les Ordonnances de communication et les déclarations de témoins.

  1. Question : J’aimerais que la surintendante Lang discute de l’affaire Ali. Qu’entendait-elle par «solution qui pourrait ne pas convenir à toutes et à tous» si les SAI n’autorisaient pas l’accès en raison des frais?

Surintendante : Il est essentiel que le système canadien d’insolvabilité continue de fonctionner efficacement et que l’accès à ce système soit équitable et approprié.

Le BSF et l’ACPIR collaborent en vue de publier un exposé de position s’appuyant sur la décision Ali qui comprendrait des suggestions pratiques sur la manière de procéder dans les dossiers où les services d’un interprète sont nécessaires.

  1. Question : En ce qui concerne les réclamations prescrites, certains créanciers ont adopté la position selon laquelle ils peuvent déposer des réclamations selon leur bon vouloir, et que ce n’est pas une infraction de déposer des réclamations prescrites connues (c.-à-d. datant de 5 à 10 ans). Cela crée un fardeau administratif (puisque ces réclamations doivent être rejetées par courrier recommandé). A-t-on envisagé des modifications ou des directives visant à interdire aux créanciers de produire sciemment de telles réclamations?

Surintendante : En vertu du paragraphe 201(1) de la LFI, toute personne qui présente une fausse réclamation commet une infraction, y compris une créance dont le créancier sait qu’elle est prescrite. Les SAI doivent s’efforcer d’informer de façon proactive les créanciers de ce fait. Le BSF informe également les créanciers de cette disposition au cours de présentations dans le cadre de ses efforts de promotion de la conformité.

ACPIR : Le jugement de l’honorable Sean Dunphy dans le dossier Eyton (2021 CarswellOnt 7394, 2021 ONSC 3646) stipule qu’une réclamation dont l’exécution est interdite au moment de la faillite en vertu de l’article 4 de la Loi sur la prescription des actions de l’Ontario (2002) n’est pas prouvable dans le cadre d’une faillite au sens de l’article 121 de la LFI, car il ne s’agit pas d’une réclamation à laquelle le failli était assujetti (voir le paragraphe 25 du jugement). Dans la mesure où la réclamation n’est pas une réclamation prouvable et que le créancier estime que ce n’est pas une infraction de déposer une réclamation qui repose sur une réclamation prescrite connue, on pourrait rappeler au créancier les dispositions de l’article 201 de la LFI, qui stipulent que c’est une infraction en vertu de la LFI de faire intentionnellement une fausse réclamation ou de fournir une preuve de réclamation qui est fausse. Le formulaire de preuve de réclamation en vertu de la LFI exige que le créancier fasse valoir ses droits en application de l’article 124(2) de la LFI (entre autres), c’est-à-dire qu’il doit prouver une réclamation afin de participer à une distribution éventuelle. Il est évident que si l’objet de la réclamation n’est pas une réclamation prouvable dans le cadre de la faillite, il s’agirait d’une fausse déclaration, ce qui pourrait mettre en cause l’article 201 de la LFI.

  1. Question : En raison des hausses potentielles des taux d’intérêt par la Banque du Canada dans les prochains mois, croyez-vous qu’il y aura une augmentation importante des dossiers d’insolvabilité?

Surintendante : De nombreux experts prévoient maintenant une légère récession au Canada en 2023. Compte tenu des indicateurs actuels comme la hausse des taux, l’inflation et l’augmentation de l’endettement, je m’attends soit à ce que le volume de dépôts au Canada revienne à ce qu’il était avant la pandémie ou à un niveau plus élevé, comme celui que nous avons connus à la suite de la dernière récession en 2008-2009. Toutefois, je ne m’attends pas à une soudaine augmentation des dépôts et je suis convaincue que le système d’insolvabilité peut gérer efficacement une augmentation.

ACPIR : Nous savons tous que le nombre de dossiers d’insolvabilité a considérablement diminué pendant la pandémie, et bien que les chiffres augmentent, les statistiques trimestrielles les plus récentes montrent qu’ils n’ont pas atteint les niveaux prépandémiques. Même si nous estimons que l’aide apportée par le gouvernement a pu contribuer à éviter certaines procédures d’insolvabilité, nous croyons que cette diminution est également due, dans une large mesure, à d’autres facteurs, tels qu’une plus grande tolérance de la part des créanciers et une baisse des dépenses de consommation. Ces facteurs ne vont probablement pas avoir une influence permanente, de sorte qu’il est probable qu’il existe des dossiers « dormants » qui vont apparaître et qu’on pourra considérer comme étant dus à un effet de «rattrapage». Il est possible que l’inflation élevée et la hausse des taux d’intérêt exercent également une pression sur les entreprises et les particuliers, ce qui influencerait le nombre de dépôts de dossiers. En résumé, nous nous attendons à une augmentation des dépôts de dossiers d’insolvabilité, même si nous ne sommes pas en mesure de dire si cette augmentation sera substantielle ou non. Pour ce faire, il faudrait une boule de cristal et une définition du cadre de référence.

  1. Question : Nom et citation pour les dossiers nommés s’il vous plaît.

Surintendante : Voici les références concernant les dossiers mentionnés dans cette présentation :

  1. Question : Merci pour le bilan concernant les progrès de la consultation sur les exigences en matière de bureaux physiques. Nous comprenons que le BSF émettra des directives dans un avenir proche. Étant donné que cela a des conséquences sur nos opérations et notre planification, pouvez-vous nous dire quelques mots aujourd’hui pour nous donner une idée de ce à quoi nous pouvons nous attendre dans les prochaines communications du BSF?

Surintendante : Le BSF a tenu une consultation publique au sujet de la modernisation des exigences en matière de bureaux physiques pour les SAI, et la majorité des réponses étaient en faveur du maintien des exigences actuelles. De nombreux intervenants ont attiré l’attention du BSF sur les risques que le choix du débiteur et la qualité du service soient affectés par une fermeture anticipée de bureaux de SAI dans de nombreux petits marchés si les exigences en matière de bureaux physiques étaient modifiées. Bien que l’option de services de vidéoconférence offre un niveau accru de flexibilité, le BSF est conscient qu’il y a des débiteurs vulnérables qui n’ont pas la possibilité de recevoir des services virtuels et insistent pour avoir des services en personne. Ainsi, ces débiteurs pourraient être mal desservis. Compte tenu des commentaires reçus et que l’approche actuelle assure un équilibre adéquat, le BSF publiera prochainement une réponse officielle à la consultation sur la modernisation des exigences en matière de bureaux physiques pour indiquer que les exigences actuelles seront maintenues. À ce moment-là, le BSF fournira également d’autres directives concernant les demandes d’élargissement de la portée des licences.

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