Conditions pour les demandes d’élargissement de la portée des licences et mise à jour concernant les demandes de licences

Le 17 novembre 2023

Conditions pour les demandes d’élargissement de la portée des licences

La présente vise à informer les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) qu’ils doivent accepter à l’écrit les conditions suivantes lorsqu’ils présentent des demandes d’élargissement de la portée de leur licence :

  • Les conditions préalables pour une licence individuelle ou une licence pour personne morale comme stipulé dans l’instruction no13R7, Délivrance des licences de syndic, notamment aux alinéas 5 à 10, 29, 30 et 31 à 41.
  • La condition d’accepter des dossiers d’insolvabilité et d’agir en tant que syndic autorisé en insolvabilité uniquement dans la ou les provinces autorisées par la surintendante comme mentionné dans la licence et être légalement autorisé à mener des activités commerciales dans cette ou ces provinces conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou toute autre loi provinciale similaire.
  • La condition d’offrir en tout temps des services en personne qui comprennent, sans s’y limiter, les évaluations, selon le choix des débiteurs.
  • La condition de s’assurer que les coûts pour les débiteurs ne sont pas plus élevés en raison de la distance à laquelle ils se trouvent d’un bureau principal.

Cela s’ajoute aux Exigences pour le transfert ou l’élargissement de la portée d’une licence de syndic autorisé en insolvabilité que doivent respecter tous les SAI ainsi que tout autre condition qui s’applique à leur licence telle que le type de dossier d’actif pour lequel ils sont autorisés à assumer l’administration ou des conditions liées à la surveillance.

Les SAI qui ne respectent pas les conditions susmentionnées peuvent voir leur licence ou leur demande d’élargissement de la portée de leur licence suspendue ou annulée par la surintendante en vertu de l’alinéa 13.2(5)(b) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Mise à jour et rappel important

L’équipe des Licences du Bureau du surintendant des faillites (BSF) traite actuellement un nombre sans précédent de demandes courantes ainsi qu’un arriéré de demandes en suspens depuis décembre 2022 étant donné certaines préoccupations concernant le marché des services-conseils en redressement financier. L’équipe se concentre aussi sur l’exercice annuel de renouvellement des licences qui comprend l’intégration du Rapport annuel du syndic.

Bien que l’équipe des Licences continue de répondre avec diligence aux demandes liées aux licences et à traiter l’arriéré, nous demandons aux SAI de nous aviser dès que possible de tout changement proposé à leur pratique. Cette mesure est recommandée particulièrement dans le cas des changements aux structures des entreprises qui nécessitent une approbation préalable de la part de la surintendante. Tous les renseignements resteront confidentiels, il n’y a donc aucune raison de tarder à nous aviser de vos intentions. Nous demandons aux SAI de fournir des renseignements détaillés et complets lorsqu’ils répondent aux questions de suivi du BSF concernant leur demande afin d’accélérer l’examen et le processus d’approbation.

Il est à noter que certains processus d’amélioration sont en cours du côté de l’équipe des Licences, comprenant l’élaboration et la publication de listes de vérification et de lignes directrices pour les demandes liées aux licences. Des ressources supplémentaires sont ajoutées à l’équipe et une approche par triage est adoptée pour aider à prioriser les demandes selon leur niveau d’urgence. L’équipe des Licences met tout en œuvre pour traiter les demandes liées aux licences et vous remercie pour votre patience et votre compréhension.