Exemption concernant la résidence principale en Ontario

Le 14 juin 2023

Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) se souviendront peut-être que le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a fait connaître l'Exemption relative à la valeur nette de la résidence principale en Ontario dans l'édition 2021 des Nouvelles du BSF.

Le BSF informe maintenant les SAI que des modifications apportées à la Loi sur l’exécution forcée de l’Ontario sont entrées en vigueur le 8 juin 2023 concernant l’exemption de saisie ou de vente forcée des résidences principales.

Les paragraphes 2(2) et (3) de la Loi sur l’exécution forcée stipule désormais que :

(2) La résidence principale du débiteur est exempte de saisie ou de vente forcée par quelque procédure que ce soit, en droit ou en equity, si la valeur nette que le débiteur y détient ne dépasse pas la somme prescrite.

(3) Malgré le paragraphe (2), la résidence principale du débiteur peut être saisie et vendue aux termes de la présente loi si la valeur nette que le débiteur y détient dépasse la somme prescrite.

La valeur nette réelle d’une résidence principale est déterminée dans la réglementation ontarienne et elle est actuellement de 10 783 $.

En vertu de l’alinéa 67(1)(b) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, les biens ne pouvant faire l’objet d’une mesure d’exécution ou de saisie, selon le droit applicable dans la province dans laquelle ils sont situés et où réside le failli, ne constituent pas le patrimoine attribué aux créanciers du failli. Par conséquent, la résidence principale d’un failli en Ontario peut désormais n’être réalisée que si la valeur nette réelle du failli excède le montant établi.