L'instruction no 11R2-2023, Revenu excédentaire

Le 18 avril 2023

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a modifié et publié l’Annexe A de l’instruction no 11R2-2023, Revenu excédentaire, afin de respecter les normes de la surintendante pour 2023. Les exemples de l’Annexe B ont également été modifiés.

L’instruction modifiée se trouve sur le site Web du BSF.