Rappel concernant la Taxe sur les logements sous-utilisés

Le 25 octobre 2023

La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) est une taxe fédérale de 1 % imposée à ceux qui sont propriétaires de logements vacants sous-utilisés au Canada. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés (LTLSU). Cette taxe s’applique généralement aux propriétaires étrangers de logement au Canada, mais elle peut aussi être imposée aux propriétaires canadiens (tels que des partenaires d’affaires, des syndics et des personnes morales). Selon les directives générales de l’Agence du revenu du Canada (ARC), les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) propriétaires d’immeubles résidentiels peuvent avoir à payer la TLSU en vertu de la LTLSU et avoir à produire une déclaration d’impôt.

L’ARC offre de l’information générale sur la TLSU sur son site Web; elle y indique qui doit produire une déclaration et payer ladite taxe. Selon la LTLSU, les propriétaires d’immeubles résidentiels avaient à produire une déclaration et payer la TLSU avant le 30 avril 2023. Cependant, le 27 mars 2023, l’ARC a publié un avis annonçant qu’elle renonce à l’application des pénalités et intérêts liés à la TLSU pour l’année civile 2022, à condition que la déclaration soit déposée et que la TLSU soit payée avant le 31 octobre 2023.

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) et l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) ont demandé des précisions à l’ARC sur l’application de la LTLSU et les exigences de la TLSU en ce qui concerne les SAI. Dès que le BSF obtiendra une réponse de la part de l’ARC, celle-ci vous sera communiquée.  

Compte tenu de la date limite du 31 octobre, l'ACPIR a fourni à ses membres quelques lignes directrices initiales que le BSF aimerait transmettre à tous les SAI. Selon la LTLSU, la propriété est principalement déterminée par les informations sur le système d'enregistrement des titres fonciers applicable là où se trouve la propriété résidentielle. Il existe donc deux scénarios : 

  1. Le SAI exerce son droit d’enregistrer un droit de propriété sur le titre d’un immeuble résidentiel dans un système d’enregistrement des titres fonciers et, au 31 décembre de l’année civile, son nom figure toujours sur le titre – le syndic serait alors considéré comme étant le propriétaire aux fins de la LTLSU. Il est très important de noter que, si le syndic ajoute son nom sur le titre le 1er janvier et se désinscrit le 15 décembre de la même année civile, il n’aura aucune obligation à assumer à titre de propriétaire, en vertu de la LTLSU, puisqu’il n’était plus propriétaire au 31 décembre de cette année civile. L’ARC a souligné l’importance des dates. Dans l’éventualité où le syndic exercerait son droit d’inscrire son nom sur le titre et que son nom y figurerait toujours au 31 décembre de la même année, dans la majorité des situations, le syndic serait considéré comme un propriétaire assujetti à la LTLSU et devrait produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés pour l’immeuble résidentiel et, éventuellement, payer la taxe. Il est recommandé aux syndics dont le nom figurait sur le titre d’un immeuble résidentiel assujetti au 31 décembre 2022 de consulter la LTLSU afin d’évaluer leurs obligations au vu des circonstances propres à chaque dossier.
  2. Le SAI n’exerce pas son droit d’enregistrer un droit de propriété et le failli demeure propriétaire sur le titre. Si le nom du failli est inscrit sur le titre au 31 décembre de l’année civile, le SAI est quand même tenu de produire toute déclaration requise jusqu’à la date de la faillite. Il doit donc vérifier si le failli était un propriétaire assujetti à un moment quelconque avant la faillite et si la déclaration requise a été produite. Si le failli est considéré comme un propriétaire assujetti, il devra alors produire la déclaration prévue dans la LTLSU et, peut-être, payer la TLSU pour la période commençant le lendemain de la date de la faillite.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’ARC par téléphone au 1-800-959-7775 ou par télécopieur au 1-418-566-0319.