Rapport bancaire annuel 2023

Échéance : 31 mai 2023

En vertu de l’instruction no 5R7, Les fonds de l’actif et procédures bancaires, les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) et les administrateurs de propositions de consommateurs doivent soumettre une annexe 1, « Demande de confirmation bancaire », et une annexe 2, « Rapport bancaire annuel » (RBA), au Bureau du surintendant des faillites (BSF) au plus tard le 31 mai 2023.

En 2021, il est devenu obligatoire de soumettre les RBA électroniquement. Pour toute difficulté à cet égard, veuillez communiquer avec la ligne d’assistance de votre tiers fournisseur de services d’insolvabilité ou à votre coordonnateur régional des RBA du BSF (voir la liste ci-dessous).

Instructions générales

  1. À compter du 1ermai, les RBA doivent être soumis par les personnes morales agissant en qualité de SAI et par les SAI exerçant seuls.
  2. Si le cabinet de SAI exerce ses activités dans plus d’une région du BSF (Ouest, Ontario, Est), soumettez un RBA pour chaque région et joignez-y les dossiers ouverts des SAI particuliers qui ont de tels dossiers dans la région donnée.
  3. Incluez les renseignements bancaires pour tous les dossiers ouverts au 30 avril 2023.
  4. Incluez les dossiers ouverts au 30 avril 2023 ayant un solde de 0 $, y compris les dossiers conjoints.
  5. Incluez les dossiers fermés au 30 avril 2023 ayant un solde supérieur ou inférieur à 0 $.
  6. Excluez les dossiers fermés au 30 avril 2023 ayant un solde de 0 $ (même s’ils restent associés à un compte en fiducie).
  7. Assurez-vous qu’il n’y a pas de rangée contenant des renseignements bancaires concernant des dossiers d’actifs dans lesquels il y a eu des changements au compte bancaire consolidé.
  8. Si l’établissement financier a changé et que le ou les comptes de l’ancien établissement financier étaient ouverts au 30 avril, assurez-vous de n’inclure qu’une seule copie du ou des dossiers visés dans le RBA. Pour ce faire, il suffit de fournir les renseignements bancaires de l’établissement financier qui détenait les fonds en fiducie connexes au 30 avril 2023.

Instructions pour le dépôt électronique

  1. Veillez à ce que les logiciels d’insolvabilité de tiers soient à jour.
  2. Dans la fonction de RBA de votre logiciel d’insolvabilité, préparez un RBA provisoire conformément aux instructions générales susmentionnées (pour éviter que le RBA soit rejeté et d’avoir à le resoumettre).
  3. Revoyez votre version provisoire pour en assurer la conformité aux instructions générales.
  4. Une fois prêt, générez un fichier de données du RBA (XML) dans le logiciel d’insolvabilité tiers et sauvegardez-le sur un lecteur local ou un lecteur réseau.
  5. Ouvrez une session dans le système de dépôt électronique du BSF avec les justificatifs d’identité de votre compte de dépôt électronique du BSF.
  6. Les avis de réception des ABR électroniques sont envoyés à l’adresse courriel comprise dans votre profil d’utilisateur du système de dépôt électronique. Ainsi, veillez à ce que votre adresse courriel soit la bonne. Pour ce faire, vous pouvez consulter le guide d’utilisation du système de dépôt électronique se trouvant sur notre site Web.
  7. Téléchargez le fichier de données du RBA que vous avez sauvegardé précédemment (à l’étape 4) dans le système de dépôt électronique du BSF.
  8. Notez le numéro de référence fourni par le système de dépôt électronique du BSF.
  9. Imprimez un formulaire Demande de confirmation bancaire (annexe 1) vierge pour chaque succursale bancaire où vous avez des comptes en fiducie de l’actif.
  10. Remplissez les parties 1 et 2 de chaque annexe 1. Assurez-vous de signer la partie 1. Dans la partie 2, indiquez l’adresse complète de la succursale bancaire.
  11. Numérisez chaque annexe 1 remplie et sauvegardez-la en tant que fichier PDF.
  12. Envoyez chaque annexe 1 remplie à votre coordonnateur régional des RBA en lui faisant parvenir la version PDF par courriel et l’original par la poste.

N’hésitez pas à communiquer avec votre coordonnateur régional de RBA (voir la liste ci-dessous) si vous avez des questions au sujet du RBA.

Merci,

Samra Rabie,
Surintendante associée, Opérations

Coordonnateurs régionaux des RBA

Région de l’Est

Bureau de division de Halifax
1505, rue Barrington, 16e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 3K5
À l’attention de : Kerry Lawrence
kerry.lawrence@ised-isde.gc.ca

Bureau de division de Québec

1550, avenue d’Estimauville, bureau 702
Québec (Québec)  G1J 0C4
À l’attention de : Immaculée Uwimana
immaculee.uwimana@ised-isde.gc.ca

Bureau de division de Montréal
1155, rue Metcalfe, bureau 950
Montréal (Québec)  H3B 2V6
À l’attention de : Nancy Hoang
nancy.hoang@ised-isde.gc.ca

Région de l’Ontario

Tous les bureaux de division de la région de l’Ontario
151, rue Yonge, 4e étage
Toronto (Ontario)  M5C 2W7
À l’attention de : Adib Daher
adib.daher@ised-isde.gc.ca

Région de l’Ouest

Tous les bureaux de division de la région de l’Ouest
400 St. Mary Avenue, 4e étage
Winnipeg, MB  R3C 4K5
À l’attention de : Calum Rodger
calum.rodger@ised-isde.gc.ca