Invitation et demande
Les candidats qui ont réussi le Programme de qualification des CIRP/PAIR (PQC) de l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) et l’Examen national en insolvabilité axé sur les compétences, doivent présenter une demande d’inscription à l’examen oral devant jury en remplissant en ligne le Demande de licence de syndic dans l'Application pour l’administration des licences du BSF (AALB). Sur réception de la demande dûment remplie et des frais d’inscription, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) vérifiera si le candidat est admissible et, le cas échéant, lui fera parvenir une invitation à se présenter devant le jury d’examen oral. La date limite de réception des demandes de licence de syndic par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) pour 2022 est le dernier vendredi du mois de Février chaque année.
Sur réception de la demande, le BSF vérifiera si le candidat est admissible à l’obtention d’une licence et fixe la date à laquelle ce dernier se présentera devant le jury d’examen. Environ sept jours ouvrables avant la tenue de l’examen oral devant jury, le candidat recevra un avis indiquant la date, l’heure et le lieu de l’examen, qui se tiendra en général dans sa ville de résidence ou dans une ville située à proximité. La plupart des examens oraux ont lieu dans les bureaux de division du BSF.
Le jour de l’examen
À la date prévue, nous vous recommandons de vous présenter à l’endroit indiqué au moins 15 minutes à l’avance. Vos effets personnels seront gardés dans un endroit sécuritaire, et vous serez accompagné jusqu’à une salle, où vous seront remis un questionnaire renfermant deux questions à réponse longue et quatre questions à réponse courte ainsi que des stylos et du papier. Vous disposerez de 30 minutes de préparation avant d’être accompagné jusqu’à la salle où se tiendra l’examen oral.
Le jury sera formé de trois personnes, soit un représentant du BSF, un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) et un avocat spécialiste de l’insolvabilité. Le SAI et l’avocat seront sélectionnés compte tenu des commentaires de l’ACPIR et des associations provinciales de l’insolvabilité. Des personnes pourront s’ajouter à titre d’observateurs, mais elles ne participeront d’aucune manière au processus d’évaluation.
L’examen oral devant jury sera enregistré, sauf si vous présentez une demande d’exemption au moins deux semaines à l’avance. Veuillez vous reporter à la politique sur l’enregistrement des examens oraux par le BSF.
Pendant une heure, le jury écoutera vos réponses aux questions qui vous auront été fournies et pourra vous poser des questions de suivi supplémentaires. Vous déciderez vous-même du temps que vous consacrerez à chaque réponse.
Les membres du jury prendront leurs propres notes pour faciliter le processus d’évaluation.
Vous devrez garder confidentiels tous les renseignements qui vous seront fournis pendant l’examen oral afin de protéger l’intégrité et le caractère équitable du processus. Toutes les notes prises par les candidats au cours de l’examen oral devront être remises au jury pour destruction et ne seront pas prises en compte dans le processus d’évaluation.
Résultats
Le jury évaluera votre performance et formulera sa recommandation, dûment étayée, au surintendant des faillites. Ce dernier vous informera par écrit des résultats de votre examen avant la fin juillet.
En vertu de l’instruction no 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics, avant d’utiliser la désignation professionnelle « syndic autorisé en insolvabilité », tous les syndics sont tenus de signer un accord de consentement. Les candidats reçus devront donc remplir le même accord avant que leur licence soit émise.