Le 8 décembre 2022
L’Agence du revenu Canada (ARC) migre maintenant l’Unité des programmes d’insolvabilité gouvernementaux vers une salle de courrier numérique. À partir du 26 avril 2021, les documents en lien avec les programmes d’insolvabilité gouvernementaux qui sont actuellement envoyés par courrier peuvent nous être télécopiés au 14185561827 ou au numéro sans frais 1-833-496-2230.
Tous les dividendes et déboursements pour les insolvabilités liées aux programmes gouvernementaux (non fiscaux) doivent continuer d’être envoyés à l’adresse suivante :
Bureau de paiement
Paiements au syndic
CP 1111
Matane (Québec) G4W 4R7
Lorsque vous envoyez des paiements de dividendes, assurez-vous que tous les paiements incluent le numéro de compte complet, tel qu’il apparaît sur la lettre d’accompagnement.
Si vous avez des questions, prière de communiquer avec l’ARC au 1-888-441-6982.