La prochaine modification de frais dans le cadre de la Loi sur les frais de service (2024)

Le 20 février 2024

En vertu de la Loi sur les frais de service (LFS), une modification de frais entrera en vigueur le 31 mars 2024. Les frais annuels énumérés plus bas seront ajustés :

  • Frais de dépôt
  • Frais de renouvellement de licence
  • Frais de demande de licence

Les syndiques et syndics autorisés en insolvabilité (SAI) devront peut-être mettre à jour leur logiciel avant le 31 mars 2024 afin que ces frais soient appliqués. Le cas échéant, les SAI devront communiquer avec leur fournisseur afin de coordonner les mesures à prendre pour mettre à jour leur logiciel en temps utile.

Ces ajustements de frais se feront annuellement et seront établis en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). Le prochain ajustement des frais du Bureau du surintendant des faillites (BSF) entrera en vigueur le 31 mars 2025.

En juin 2023, la LFS a été modifiée, ce qui a permis au BSF de recommander de ne plus modifier le prélèvement prévu par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité en fonction de la LFS dans les administrations sommaires.

Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de consulter notre site Web :