Ainsi que l’indique le document intitulé Mise à jour et nouvelles mesures concernant les clauses raisonnables et équitables dans les propositions de consommateur, ce qui suit est un extrait du registre public énumérant les propositions de consommateur déposées depuis le étant assorties de clauses d’escompte. Cet extrait est mis à jour chaque semaine. Les actifs seront supprimés du rapport à mesure que les propositions seront acceptées, rejetées, modifiées ou retirées.
Cette page a été mise à jour pour la dernière fois le mardi .
| Numéro de dossier | Date de dépôt | Syndic autorisé en insolvabilité (SAI) | Nom de la firme du syndic autorisé en insolvabilité (SAI) | Adresse du bureau |
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