Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
Canada
Dans l’affaire de :
Christopher Joe Crupi et
Christopher Crupi & Associates Inc.
Instructions de levée de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité)
Considérant que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l’administration des actifs et des affaires régis par la Loi;
Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d’un actif, exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 14.03(1) de la Loi (Mesures conservatoires), dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de ladite loi;
Considérant que le dossier du syndic contient 14 actifs;
Considérant que, le 16 février 2011, je soussignée, Kirti Gauthier, à qui le surintendant a délégué les pouvoirs du surintendant prévus au paragraphe 14.03(1) de la Loi, ai donné instruction de mesures conservatoires, dans l’affaire de Christopher Joe Crupi et Christopher Crupi & Associates Inc., à la Société canadienne des postes de réacheminer à Mme Tammy Turner, syndic gardien, au 155, rue Queen, 4e étage, Ottawa (Ontario), K1A 0H5, le courrier adressé à M. Christopher Crupi & Associates Inc., à 346, rue Waverley, bureau 100, Ottawa (Ontario), K2P 0W5, et au 237, av. Argyle, Ottawa (Ontario), K2B 1B8;
Considérant que M. Christopher Joe Crupi a abandonné sa licence de syndic et sa licence de syndic - personne morale le 2 juin 2011;
Considérant que M. Christopher Joe Crupi s’est engagé à envoyer dans un délai de deux (2) jours ouvrables tout courrier concernant l’actif de l’insolvabilité, antérieurement administré par le syndic, reçu au 346, rue Waverley, bureau 100, Ottawa (Ontario), K2P 0W5 et au 237, av. Argyle, Ottawa (Ontario), K2B 1B8, à Mme Tammy Turner, syndic gardien, au 155, rue Queen, 4e étage, Ottawa (Ontario), K1A 0H5;
Considérant que le surintendant m’a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les pouvoirs que lui confère le paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances décrites au paragraphe 14.03(2) de la Loi, et que copie de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi est jointe aux présentes;
Je soussignée, Kirti Gauthier, en ma qualité de déléguée du surintendant, lève les instructions de mesures conservatoires adressées à la Société canadienne des postes le 16 février 2011;
Conformément au paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient la Société canadienne des postes, qui est tenue de s’y conformer;
Conformément au paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s’y conformer.
Signé à Ottawa (Ontario), ce 3e jour de novembre 2011.
Kirti Gauthier
Surintendante adjointe des faillites int.
Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.