Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
Canada
Dans l'affaire :
Quon & Associates Ltd.
Edward Bryce Quon
Instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)
Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) attribue au surintendant des faillites (le surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi;
Considérant qu'Edward Bryce Quon (le syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;
Considérant que Quon & Associates Ltd. (le syndic) est titulaire d'une licence de syndic corporative;
Considérant que les enquêtes menées par le surintendant en vertu de l'alinéa 5(3)e) de la Loi ont révélé que tous les dossiers ouverts déposés sous le numéro de licence du syndic étaient sous administration depuis plus de trois ans;
Considérant que les enquêtes menées par le surintendant en vertu de l'alinéa 5(3)e) de la Loi ont révélé un certain nombre d'infractions relatives aux opérations bancaires dans les comptes en fiducie et à l'administration générale des dossiers relevant du syndic;
Considérant que, dans le cadre d'une visite de surveillance de Quon & Associates Ltd. effectuée les et , le bureau de division de Toronto du surintendant des faillites a trouvé des encaissements non déposés dans leurs comptes bancaires en fiducie respectifs;
Considérant que le bureau de division de Toronto du surintendant des faillites n'a pas reçu du syndic une réponse satisfaisante concernant les écarts entre les grands livres de l'actif, les registres des encaissements, les bordereaux de dépôt et les relevés bancaires de l'actif par suite de la correspondance échangée en août 2002;
Considérant que le bureau de division de Toronto du surintendant des faillites a demandé une vérification spéciale de Quon & Associates Ltd. afin de déterminer l'ampleur des graves lacunes mises en évidence au cours de la visite de surveillance effectuée en août 2002;
Considérant que la vérification spéciale a commencé le et que, le , le vérificateur a notamment signalé ce qui suit :
- d'autres encaissements n'ont pas été déposés dans leurs comptes bancaires en fiducie de l'actif respectifs conformément aux exigences de la Loi;
- un nombre important de comptes bancaires ne sont pas détenus en fiducie;
- une importante somme d'argent est investie dans des certificats de placement garanti (CPG), mais ne correspond pas au montant de l'investissement figurant dans les grands livres ou les relevés bancaires de l'actif;
Considérant qu'un examen des dossiers de l'actif effectué le a indiqué que le syndic n'avait pas résolu la plupart des problèmes mis en évidence dans le cadre de la vérification antérieure;
Considérant que le syndic a permis que la charte de la société devienne caduque et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour corriger la situation, comme l'exigeait la surintendante adjointe de division principale par intérim dans sa lettre du ;
Considérant que, outre le fait d'avoir permis que la charte de la société devienne caduque, le syndic n'a pas fourni de preuve d'assurance responsabilité, détournement et vol ou détournement par le personnel, ce qui soulève de graves préoccupations concernant la disponibilité d'une telle assurance, comme l'exige la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
Considérant que le syndic a un grand nombre de dossiers ouverts depuis trop longtemps;
Considérant que le syndic a omis de présenter un plan de fermeture, comme l'exigeait la surintendante adjointe de division principale par intérim, la dernière fois dans sa lettre du ;
Considérant que, selon des renseignements récents, le syndic individuel pourrait ne pas être solvable, comme l'exige la Loi;
Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs doivent être sauvegardés;
Considérant que le surintendant des faillites peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs conférés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;
Considérant que le surintendant des faillites m'a délégué, en vertu de l'autorité du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues à l'alinéa 14.03(2)b), des copies de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi sont jointes aux présentes;
Considérant que les alinéas 14.03(1)a), 14.03(1)b) et 14.03(2)b) de la Loi s'appliquent;
Considérant que le , le séquestre officiel a eu instruction de « prendre possession et contrôle des biens et actifs des dossiers de faillite et de proposition ainsi que des données comptables et électroniques se rapportant aux dossiers d'actifs administrés par Edward Bryce Quon et Quon & Associates Ltd. » et de les remettre à M. Glenn Steiner, agent du Bureau du surintendant des faillites;
Considérant que le , le séquestre officiel et des représentants du Bureau du surintendant des faillites se sont rendus au 23, chemin Westmore, bureau 408, Etobicoke (Ontario) pour signifier une copie des présentes instructions à M. Edward B. Quon et qu'ils ont pris possession de tous les dossiers de faillite et de proposition visés;
Considérant que certains dossiers, énumérés à l'annexe A, n'ont pu être trouvés même s'ils sont encore sous administration selon les dossiers du Bureau du surintendant des faillites;
Je soussignée, Ann Speers, surintendante adjointe, Conformité des syndics, en ma qualité de déléguée du surintendant, donne instruction à :
M. Edward Bryce Quon et à Quon & Associates Ltd. de :
- remettre au séquestre officiel tous les biens et dossiers d'actifs énumérés à l'annexe A, tous les livres, données comptables et informatiques s'y rapportant de même que tous les titres et documents relatifs à ces biens et dossiers;
- remettre au syndic gardien tout autre bien et dossier d'actifs ainsi que tous les livres, données comptables et informatiques s'y rapportant de même que tous les titres et documents relatifs à ces biens et dossiers qu'il a en main ou qu'il pourrait avoir en sa possession à une date ultérieure et qui se rapporte, d'une façon quelconque, aux dossiers de faillite dont le syndic gardien a la responsabilité.
Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeureront jusqu'à nouvel ordre.
En vertu du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient les succursales de TD Canada Trust situées au 100, rue King Ouest, Hamilton (Ontario) L8N 1A8 et au 2038, avenue Kipling, Rexdale (Ontario) M9W 4K1, qui sont tenues de s'y conformer.
En vertu du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.
Et j'ai signé à Toronto, en Ontario, ce .
Ann Speers
Surintendante adjointe, Conformité des syndics
Annexe A
Pour obtenir la liste des noms et des numéros de dossiers, veuillez en faire la demande au Greffe des dossiers du BSF.