Instructions à l’intention de la Banque Royale du Canada — 20 septembre 2019

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

CANADA

Instructions à l’intention de la Banque Royale du Canada
700 Place d'Youville, Québec (Quebec) G1R 3P2
(20 septembre 2019)

Dans l'affaire de:
Daniel Adam et
Adam & Cie Syndic Inc.


Instructions de mesures conservatoires

(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) attribue au surintendant des faillites (le surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi; 

Considérant que Daniel Adam (le syndic) était titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite (1881); 

Considérant que Adam & Cie Syndic Inc. était titulaire d'une licence corporative de syndic de faillite (3322); 

Considérant que le syndic était le seul professionnel exerçant au sein de Adam & Cie Syndic Inc.; 

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances stipulées au paragraphe 14.03(2) de la Loi; 

Considérant que le 10 avril 2017 et le 24 avril 2017, François Leblanc, à qui le surintendant avait délégué les pouvoirs du surintendant prévus au paragraphe 14.03(1) de la Loi, avait donné instruction de prendre des mesures conservatoires, telles que ci-après énumérées, à la succursale de la Banque Royale du Canada située au 700, place d'Youville, Québec (Québec) G1R 3P2: 

  1. sur réception des présentes instructions, de considérer Lemieux Nolet inc. ou son représentant dûment autorisé, syndic gardien, comme étant le seul signataire autorisé relativement aux opérations sur les fonds déposés au crédit des actifs de faillite et de proposition sous l'administration de Daniel Adam et Adam & Cie Syndic Inc.;
  2. de ne faire aucun débit, paiement ni transfert sur les fonds déposés au crédit, ou qui auraient dû être déposés au crédit, des actifs de faillite et de proposition sous l'administration de Daniel Adam et Adam & Cie Syndic Inc., sans que lesdits chèques, débits, paiements ou transferts ne soient contresignés par Lemieux Nolet Inc. ou son représentant dûment autorisé;
  3. de ne payer  à même lesdits comptes aucun chèque, effet de commerce, traite bancaire ou autres, émis avant la réception des présentes mais qui seraient présentés pour paiement après réception des présentes, sans que lesdits chèques, effets de commerce, traites bancaires ou autres ne soient contresignés par Lemieux Nolet Inc. ou son représentant dûment autorisé;
  1. de fournir tout état de compte, chèque accepté et autre document et renseignement se rapportant aux comptes bancaires d'actifs en fiducie susmentionnés à Lemieux Nolet Inc., syndic gardien,  1610, boulevard Alphonse-Desjardins, bureau 310, Lévis (Québec)  G6V 0H1, à l'attention de M. Martin Poirier. 

Considérant que les dossiers administrés par Daniel Adam and Adam & Cie Syndic Inc. furent substitués à Lemieux Nolet Inc. par ordonnance de la Cour supérieure du Québec rendue le 28 août 2019; 

Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les pouvoirs du surintendant définis au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances stipulées au paragraphe 14.03(2) de la Loi, dans un document de délégation dont on trouvera copie ci-jointe ainsi que les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi

Je soussignée, Samra Rabie, en ma qualité de déléguée du surintendant, lève les instructions de mesures conservatoires du 10 avril 2017 et du 24 avril 2017, adressées à la succursale de la Banque Royale du Canada située au 700, place d'Youville, Québec (Québec) G1R 3P2. 

Conformément aux dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient leurs destinataires, lesquels sont tenus de s'y conformer. 

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer. 

Signé en la ville de Montréal dans la province de Québec, ce 20 septembre 2019.

 

Samra Rabie
Directrice régionale, Région de l’Est

Bureau du Surintendant des faillites