Instructions à l’intention de Lemieux Nolet Inc. — 20 septembre 2019

Mesures conservatoires

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?

Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.

CANADA

Instructions à l’intention de Lemieux Nolet Inc.
(20 septembre 2019)

Dans l'affaire de:
Daniel Adam et
Adam & Cie Syndic Inc.


Instructions de mesures conservatoires

(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)


Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) attribue au surintendant des faillites (le surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi;

Considérant que Daniel Adam (le syndic) était titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite (1881);

Considérant que Adam & Cie Syndic Inc. était titulaire d'une licence corporative de syndic de faillite (3322);

Considérant que le syndic était le seul professionnel exerçant au sein de Adam & Cie Syndic Inc.;

Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances stipulées au paragraphe 14.03(2) de la Loi;

Considérant que le 24 avril 2017, Francois Leblanc, à qui le surintendant avait délégué les pouvoirs du surintendant prévus au paragraphe 14.03(1) de la Loi, avait donné instruction de prendre des mesures conservatoires, telles que ci-après énumérées, à Lemieux Nolet inc. en sa qualité de syndic gardien autorisé en insolvabilité :

  1. de prendre les mesures qu'elle estime nécessaire pour continuer l'administration des biens et dossiers d'actifs de Daniel Adam et de Adam & Cie Syndic Inc.;
  2. de prendre les mesures nécessaires pour administrer tous les actifs et tous les dossiers d'actifs auparavant administrés par Daniel Adam et de Adam & Cie Syndic Inc., ainsi que tous les dossiers fermés dont l'administration peut devoir être poursuivie et tout autre dossier du syndic qui pourraient nécessiter d'autres interventions selon le séquestre officiel;
  3. de garder les biens, registres, titres, livres, documents et données informatiques et comptes bancaires se rapportant aux dossiers susmentionnés, d'en dresser l'inventaire, de les conserver et de les administrer conformément aux dispositions de la Loi;
  4. de poursuivre l'administration de ces dossiers conformément aux devoirs et aux responsabilités dévolus aux syndics de faillite en vertu de la Loi.

Considérant que les dossiers administrés par Daniel Adam and Adam & Cie Syndic Inc. furent substitués à Lemieux Nolet Inc. par ordonnance de la Cour supérieure du Québec rendue le 28 août 2019;

Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les pouvoirs du surintendant définis au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances stipulées au paragraphe 14.03(2) de la Loi, dans un document de délégation dont on trouvera copie ci-jointe ainsi que les articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi ;

Je soussignée, Samra Rabie, en ma qualité de déléguée du surintendant, lève les instructions de mesures conservatoires, du 24 avril 2017, adressées à Lemieux Nolet Inc., syndic gardien autorisé en insolvabilité.

Conformément aux dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient leurs destinataires, lesquels sont tenus de s'y conformer.

Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.

Signé en la ville de Montréal dans la province de Québec, ce 20 septembre 2019.

 

Samra Rabie
Directrice régionale, Région de l’Est

Bureau du Surintendant des faillites