Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
CANADA
Instructions à Promeric Technologies Inc.
(7 juillet 2021)
Dans l’affaire :
Antonina Miller
A. Miller & Associates Inc.
Instructions de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité)
Considérant que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (la Loi) confère au Surintendant des faillites (le Surintendant) un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi;
Considérant que Antonina Miller est titulaire d’une licence individuelle de syndic autorisé en insolvabilité (SAI) en vertu de la Loi (2223);
Considérant que A. Miller & Associates Inc. est titulaire d’une licence de SAI pour personne morale en vertu de la Loi (2790);
Considérant que Antonina Miller exerce ses activités professionnelles au sein du bureau de A. Miller & Associates Inc.;
Considérant que pour assurer la conformité des pratiques des divers SAI à l’échelle du pays, le Surintendant exerce des activités de surveillance pour veiller à ce que les SAI administrent les dossiers conformément aux exigences légales et s’acquittent de leurs responsabilités avec soin et diligence;
Considérant que le SAI maintient des comptes bancaires individuels et consolidés répartis comme suit au 29 juin 2021 : des comptes bancaires individuels de propositions en vertu de la section I comprenant 3 dossiers d’actifs; un compte bancaire consolidé de propositions en vertu de la section II comprenant 10 dossiers d’actifs; un compte bancaire consolidé de dossiers d’administration sommaire de faillite comprenant 133 dossiers d’actifs; 1 dépôt à terme; et des comptes bancaires de dossiers d’administration ordinaire de faillite comprenant 10 dossiers d’actifs;
Considérant que le 22 juin 2022, une conversation téléphonique a eu lieu entre M. Murray Ferron, analyste principal des faillites, M. Patrick Tanedo, surintendant adjoint par intérim du Bureau du surintendant des faillites (BSF) et la SAI concernant la capacité de ce dernier à continuer d’administrer des dossiers d’actifs en tant que titulaire d’une licence individuelle et d’une licence pour personne morale;
Considérant que la SAI a informé M. Murray Ferron, dans un courriel daté du 25 juin 2021, que, pour des raisons personnelles, elle a demandé que sa licence soit révoquée;
Considérant que le 28 juin 2021, la SAI a confirmé la demande de révocation envoyée le 25 juin 2021 à M. Ferron et M. Tanedo, par écrit et de vive voix;
Considérant que j’ai des motifs raisonnables de croire que les actifs ont besoin d’être sauvegardés;
Considérant que le Surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d’un actif, exercer les pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;
Considérant que le Surintendant m’a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions qui sont les siennes en vertu du paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2), des exemplaires de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi étant joints aux présentes;
Considérant que les alinéas 14.03(2)(a) et (g) de la Loi s’appliquent;
Je soussigné, Sergio Ciardullo, agissant en ma qualité de délégué du Surintendant, donne l'instruction suivante à Promeric Technologies Inc. :
- de prendre toute mesure nécessaire afin de prévenir la destruction complète ou partielle, l’altération, la suppression, l’écrasement, l’épuration, la migration, de documents ou données électroniques se rapportant aux dossiers d’actifs administrés par Antonina Miller et A. Miller & Associates Inc., conformément à la Loi, ainsi que de prévenir toute action qui rendrait ces documents ou données électroniques incomplets ou inaccessibles.
- de retirer immédiatement tout droit d’accès au logiciel d’insolvabilité Ascend de Promeric Technologies Inc. à tout individu ayant présentement accès en ce qui a trait aux documents ou données électroniques se rapportant aux dossiers d’actifs administrés par Antonina Miller et A. Miller & Associates Inc., conformément à la Loi.
- de donner accès, sur demande, au Bureau du surintendant des faillites (BSF) ou aux parties désignées par le BSF, aux documents ou données électroniques entre les mains de Promeric Technologies Inc. ayant trait aux biens et dossiers d’actifs administrés par Antonina Miller et A. Miller & Associates Inc. conformément à la Loi.
Que les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeurent jusqu’à ce que j’estime que les actifs ne nécessitent plus de protection;
Qu'aux termes du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient Promeric Technologies Inc., qui est tenue de s’y conformer;
Qu'aux termes du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s’y conformer.
Signé en la ville de Toronto, en Ontario, en ce 7e jour de juillet 2021.
Sergio Ciardullo
Surintendant adjoint associé p. i., Programmes nationaux