Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
Dans l'affaire : Diane Elizabeth Couture
Banque Toronto-Dominion, 4, rue King Ouest, Oshawa (Ontario) L1H 7L3
Instructions modifiées de mesures conservatoires
(article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)
Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) confère au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi;
Considérant que Diane Elizabeth Couture (la syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;
Considérant que Mme Emily Beckerman, analyste principale des faillites du Bureau du surintendant des faillites (BSF), et la Section des relations externes et des plaintes du BSF ont reçu plusieurs plaintes de faillis faisant état de leur incapacité à joindre la syndic depuis un certain temps;
Considérant que le 13 mai 2009, Mme Beckerman et moi nous sommes présentées au bureau de la syndic et avons constaté que ni la syndic ni un membre de son personnel ne s'y trouvaient;
Considérant que la boîte de messagerie vocale de la syndic était pleine et ne prenait aucun autre message, que la boîte de courriel (diane@dianecouture.com) était également pleine et ne prenait aucun nouveau message et qu'un courriel envoyé à l'autre adresse électronique de la syndic (Dcouture1@hotmail.com) le 11 mai 2009 est demeuré sans réponse;
Considérant qu'à la suite d'un incident survenu en avril 2009, au cours duquel la syndic n'a pas été disponible pendant un certain temps, la syndic a été informée par Mme Beckerman qu'elle devait désigner un remplaçant. La syndic a informé Mme Beckerman qu'elle travaillait en étroite collaboration avec une autre syndic, Alison Petrie. Le 11 mai 2009, j'ai communiqué avec Mme Petrie, qui m'a indiqué qu'un membre du personnel de la syndic avait refusé l'assistance offerte par Mme Petrie au début de 2009 et que cette dernière n'avait accès ni au bureau ni aux dossiers de la syndic;
Considérant que les représentants du BSF ont rencontré la syndic le mercredi 20 mai 2009 et l'ont informée que le BSF saisirait les dossiers sous son administration, à moins que la syndic n'obtienne, avant la fermeture des bureaux le jeudi 21 mai 2009, les services d'un autre syndic de faillite qui soit acceptable pour le BSF et prêt à agir en qualité de cosyndic;
Considérant que la syndic, bien qu'elle ait communiqué avec le BSF pour d'autres raisons, n'a pas obtenu les services d'un autre syndic de faillite prêt à agir en qualité de cosyndic;
Considérant que la syndic avait 254 dossiers d'actifs d'une valeur totale de quelque 210 000 $ dans les comptes bancaires en fiducie;
Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs doivent être sauvegardés;
Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs qui lui sont conférés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;
Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions qui sont les siennes en vertu du paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2), et que copie de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi est jointe aux présentes;
Considérant que les alinéas 14.03(1)b) et c) et 14.03(2)b) de la Loi s'appliquent;
Je soussignée, Karen Smith, en ma qualité de déléguée du surintendant, donne instruction à la Banque Toronto-Dominion sise au 4, rue King Ouest, Oshawa (Ontario) L1H 7L3, en vertu des alinéas 14.03(1)b) et c) de la Loi :
- de considérer, à compter de la réception des présentes instructions, Tammy Turner, une employée du Bureau du surintendant des faillites, comme étant le seul signataire autorisé relativement à toutes les opérations sur les fonds déposés au crédit des actifs de faillite et de propositions administrés Diane Elizabeth Couture;
- de ne faire aucun débit ni paiement ni transfert sur les fonds déposés ou devant être déposés au crédit des actifs de faillites et de propositions sous l'administration de Diane Elizabeth Couture sans avoir obtenu la signature de Tammy Turner;
- de ne payer aucun effet de commerce, chèque, traite bancaire ou autre instrument de ce type, émis antérieurement à la réception des présentes qui seraient présentés pour paiement postérieurement à la réception des présentes sans que lesdits effets de commerce, chèques, traites bancaires ou autres instruments ne soient signés par Tammy Turner;
- de transmettre une copie de tout état de compte, chèque accepté ou tout autre document et renseignement se rapportant aux comptes bancaires en fiducie des actifs ci-dessus décrits à Tammy Turner, Bureau du surintendant des faillites, 25, avenue St. Clair Est, bureau 310, Toronto (Ontario) M4T 1M2.
Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeureront jusqu'à ce que la soussignée estime que les actifs ne nécessitent plus de protection.
En vertu du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient la Banque Toronto-Dominion, qui est tenue de s'y conformer.
En vertu du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.
Et j'ai signé en la ville de Toronto, en Ontario, ce 1er novembre 2010.
Karen Smith
Surintendante adjointe des faillites
Bureau du surintendant des faillites