Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
Dans l'affaire : Diane Elizabeth Couture
Instructions modifiées de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)
Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) attribue au surintendant des faillites (le surintendant) le pouvoir général de contrôler l'administration des actifs et des affaires régis par la Loi;
Considérant que Diane Elizabeth Couture (la syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;
Considérant que Mme Emily Beckerman, analyste principale des faillites du Bureau du surintendant des faillites (BSF) et de la Section des relations externes et plaintes du BSF a reçu plusieurs plaintes de faillis faisant état de leur incapacité à joindre la syndic depuis un certain temps;
Considérant que le 13 mai 2009 Mme Beckerman et Mme Karen Smith, surintendante adjointe des faillites, se sont présentées au bureau de la syndic et ont vérifié que ne s'y trouvaient ni la syndic ni un membre de son personnel;
Considérant que la boîte de messagerie vocale de la syndic était pleine et ne prenait aucune autre message, que la boîte de l'adresse électronique (diane@dianecouture.com) était également pleine et ne prenait aucun nouveau message et qu'un courriel envoyé à l'autre adresse électronique de la syndic (Dcouture1@hotmail.com), le 11 mai 2009, est demeuré sans réponse;
Considérant qu'à la suite d'un incident survenu en avril 2009 ayant entraîné sa non disponibilité pendant une période, la syndic a été informée par Mme Beckerman qu'elle devait désigner un remplaçant. La syndic a informé Mme Beckerman qu'elle travaillait en étroite collaboration avec une autre syndic, Alison Petrie. Le 11 mai 2009, Mme Karen Smith a communiqué avec Mme Petrie, laquelle lui a indiqué qu'un membre du personnel de la syndic avait refusé l'assistance offerte par Mme Petrie au début de 2009 et que cette dernière n'avait accès ni au bureau ni aux dossiers de la syndic;
Considérant que les représentants du BSF ont rencontré la syndic le mercredi 20 mai 2009 et l'ont informé le que le BSF les dossiers sous son administration, à moins que la syndic obtiennent, avant la fermeture des bureaux le jeudi 21 mai 2009, les services d'un autre syndic en matière de faillites qui soit acceptable par le BSF et prêt à agir en qualité de cosyndic;
Considérant que la syndic, bien qu'elle ait communiqué avec le BSF pour d'autres raisons, n'a pas obtenu les services d'un autre syndic en matière de faillite prêt à agir en qualité de cosyndic;
Considérant que la syndic avait 254 dossiers d'actifs d'une valeur totale de quelque 210 000 $ dans les comptes bancaires en fiducie;
Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs ont besoin d'être protégés;
Considérant que le surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs énoncés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;
Considérant que le surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2), et que copie de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi est jointe aux présentes;
Considérant que les alinéas 14.03(1)b) et c) et (2)b) de la Loi s'appliquent;
Je soussignée, Karen Smith, en ma qualité de déléguée du surintendant, donne instruction à la Société canadienne des postes de :
de faire suivre tout le courrier et tous les colis adressés ou réexpédiés aux termes du paragraphe 35(1) de la Loi à :
Mme Dianne Elizabeth Couture
78, rue Albert, Oshawa (Ontario) L1H 4P9
À :
M. Anand Thadani
25, avenue St. Clair Est, bureau 600
Toronto (Ontario) M4T 1M2
ÉTANT ENTENDU QUE les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et demeurent en vigueur jusqu'à ce que la soussignée estime qu'elles ne sont plus requises;
QU'aux termes du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient le destinataire qui est tenu de s'y conformer;
QU'aux termes du 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.
Et j'ai signé à Toronto, en Ontario, ce 10 juin 2009.
Karen Smith
Surintendante adjointe
Bureau du surintendant des faillites