Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
Banque de la Nouvelle-Écosse
780, rue Main
Moncton (N.-B.)
E1C 1E6
Aux soins du gérant
19 juin 2001
Objet : Instructions du Bureau du surintendant des faillites émises en vertu de l'article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
Monsieur,
Le 30 avril 2001, votre succursale s'est fait signifier les Instructions de mesures conservatoires susmentionnées relativement aux comptes bancaires en fiducie des actifs de faillite et aux comptes bancaires en fiducie de propositions de J. G. Touchie & Associates Ltd.
Les Instructions désignaient Andrew Woodrow ou Darrin Ulley comme cosignataires obligatoires quant aux fonds déposés au crédit des actifs de faillite et des propositions qui sont administrés par J. G. Touchie & Associates Ltd. Ces Instructions exigeaient qu'aucun paiement, débit ou transfert de fonds ne soit effectué sur les comptes en fiducie visés sans être contresigné par Andrew Woodrow ou Darrin Ulley.
La présente vise à vous informer que sur réception de cette lettre, ces Instructions sont retirées.
N'hésitez pas à communiquer avec la soussignée si vous avez des questions à ce sujet.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de toute ma considération.
Ann Speers
Analyste principale, Affaires disciplinaires
Bureau du surintendant des faillites
copie :
J. G. Touchie & Associates Ltd.
Alain Lafontaine, surintendant associé des faillites
Marcel Gauvreau, conseiller juridique
Charles Walker, SAD;, Halifax (N.-É.)
25, av. St Clair E., pièce 600, Toronto (Ontario), M4T 1M2. 416-973-6488